Décision n°60 du 12 novembre 1994 - S.B, O.Z.-

L'instruction de l'affaire introduite contre deux fonctionnaires exerçant auprès d'un établissement public administratif relevant du Ministère de l'Agriculture et chargés l'un des fonctions de directeur, l'autre des fonctions de chef de service, a conclu que les griefs à eux reprochés n'étaient pas fondés en fait et en droit, ce qui

a motivé le classement de l'affaire en vertu d'une décision du Président de la Cour de Discipline Financière sur la base d'une proposition du Juge Rapporteur entérinée par le Commissaire du Gouvernement et ce conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la loi n°85-74 relative à la définition des fautes de gestion, telle que modifiée par la loi n°87-34 du 6 juillet 1987 et complétée par la loi n°88-54 du 2 juin 1988.

TROISIEME PARTIE

DECISION EN MATIERE

DE SURSIS A EXECUTION

Décision rendue en date du 12 novembre 1994 en matière de sursis à exécution (Affaire n°67-recours en révision)

Suite à son recours introduit auprès de la Cour de Discipline Financière en vue de la révision de l'arrêt n°67 rendu à son encontre en date du 22 mai 1993 et l'ayant condamné à l'amende pour avoir commis des fautes de gestion, l'agent intéressé a formulé, auprès du Président de ladite juridiction, une requête visant le sursis à exécution dudit arrêt au motif que l'action en révision est en cours d'examen, que par ailleurs la chambre criminelle l'a acquitté du délit de détournement de deniers publics et que de surcroît, il lui est difficile d'honorer ladite amende en raison de son montant élevé.

Le Président de la Cour, le Commissaire du Gouvernement consulté, n'a pas admis le bien-fondé de cette requête, dès lors que le recours en révision n'a pas nécessairement un effet suspensif quant à l'exécution de l'amende et ce en application des dispositions de l'article 21 de la loi relative à la Cour de Discipline Financière surtout que le dossier de l'affaire ne contient pas d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non responsabilité de l'intéressé et que par ailleurs, les arrêts rendus par ladite juridiction le sont, nonobstant l'issue des poursuites pénales et ce en vertu des dispositions de l'article 4 de la même loi sus-visée.

En outre, le montant de l'amende ne saurait constituer un motif de recevabilité de la demande de sursis à exécution.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la Cour de Discipline Financière, au cours de l'année 1994, soulignent l'intérêt qu'attache cette juridiction à mettre en relief les règles de bonne gestion en vue de mieux les faire assimiler par les gestionnaires des deniers publics.

• L'avantage du logement de fonction n'implique nullement le bénéfice, à des fins personnelles, des prestations d'ouvriers affectés à l'entretien et au gardiennage (Arrêt n°77 du 13 janvier 1994 - T.M et co-prévenus-).

• La règle du service fait exclut tout règlement préalable de biens ou services, la nécessité de fractionnement des livraisons ne pouvant valoir contre cette règle (Arrêt n°77 sus-visé).

• La bonne tenue de la comptabilité matières implique la constatation, dans la transparence, des mouvements de stocks et entre autres l'obligation de porter, sur les livres et registres ouverts à cet effet, mention de toute partie récipiendaire (Arrêt n°77 ci-dessus).

• Le carburant à usage administratif est affecté aux besoins du service et ne saurait servir à des fins personnelles (Arrêt n°102 du 13 janvier 1994 - T.CH-).

• Les heures supplémentaires sont les heures de travail exécutées en dehors de l'horaire administratif, il s'ensuit qu'elles ne peuvent être octroyées de façon forfaitaire

(Arrêt n°89 du 11 février 1994, -M.N.A et co-prévenus- et arrêt n°105 du 30 décembre 1994 -A.G-).

• L'octroi, selon les usages et sans support juridique, au profit des agents publics, d'avantages en nature tels que produits ou prestations, constitue une infraction à la règle prescrivant qu'il ne sauvait être accordé d'avantage de quelque nature que ce soit qu'en vertu d'un décret ou du statut du personnel, dès lors que la coutume et l'usage ne sauraient prévaloir contre la loi lorsqu'elle est formelle (Arrêt n°89 précité).

• L'affectation d'une part des bénéfices, au profit du fonds social de l'entreprise publique, relève de la compétence de l'organe habilité à l'approbation des états financiers et la répartition des bénéfices. Cet organe n'est autre que le Conseil d'administration lorsqu'il s'agit des établissements publics à caractère industriel et commercial. Dans ce cas, l'affectation est décidée dans la limite du taux fixé par le réglementation en vigueur (Arrêt n°89 ci-dessus).

• Le suivi des comptes fournisseurs implique la tenue d'une fiche par fournisseur, devant constater, à temps, toutes les opérations le concernant. Cette méthode de gestion a le mérite de prévenir les risques de double paiement de factures. (Arrêt n°89 ci-dessus).

• L'action civile, en dédommagement des pertes imputables au transporteur, est sous peine de forclusion, engagée dans un délai ne dépassant pas l'année à compter de la date de réception de la marchandise (Arrêt n°89 ci-dessus).

• Le bon de commande constitue la pièce portant engagement de la dépense. Il s'ensuit qu'elle émane de l'ordonnateur et doit comporter l'ensemble des indications consistant dans l'objet et le montant de la dépense, la rubrique budgétaire d'imputation, l'identité du fournisseur et le visa du contrôleur des dépenses et ce en vue de garantir l'allocation de dépenses publiques aux fins prévues et dans les conditions requises (Arrêt n°101 du 18 mars 1994 - B.R-).

• La bonne gestion des voitures administratives affectées au service, dicte leur utilisation exclusive à cet effet et leur entretien régulier, ce qui implique la tenue du carnet de bord dans les conditions prévues par la circulaire n°44 émanant du Premier Ministre en date du 17 novembre 1978 (Arrêt n°101 précité).

• Le concours constitue la règle en matière de recrutement des agents de l'État et des entreprises publiques. Il implique l'élaboration de listes portant classement, par ordre de mérite, des candidats admis. Le recrutement est effectué selon cet ordre.

(Arrêt n°105 du 30 décembre 1994 - A.G-).

• L'avancement ou la promotion des agents de l'État et des entreprises publiques est effectué nécessairement après inscription des candidats sur une liste d'aptitude soumise à l'avis de la commission paritaire (Arrêt n°105 précité).

• Il ne saurait être accordé, au profit des agents de l'État et des entreprises publiques, de congé payé en dehors des cas prévus par la loi (Arrêt n°105 précité).

• La cession d'éléments d'actif d'une entreprise publique, n'étant pas un acte de gestion courante, doit être soumise au préalable au conseil d'administration pour décision. Elle est effectuée obligatoirement aux enchères publiques (Arrêt 105 précité).

Par ailleurs, statuant en la forme et considérant la garantie fondamentale instituée par le législateur au profit du justiciable, en matière de saisine de la Cour de Discipline Financière, ladite juridiction a eu à rappeler en sa jurisprudence que la saisine par devant elle est conférée exclusivement aux autorités énoncées par la loi (Arrêt n°82 du 11 février 1994 - O.S-).

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 30 Mai 1995.

Présents :

Mr. Mohamed Moncef JEHANE Commissaire du Gouvernement

et Mme. Naïma BOULILA Substitut du Commissaire du Gouvernement

LE PRESIDENT

Ismaïl AYARI