Par arrêté du ministre de l'industrie du 28 décembre 1995

Madame Noura Laroussi est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Ali Khalifa.

MINISTERE DE LA CULTURE

Liste des agents à promouvoir
au grade de commis d'administration
au titre de l'année 1994

Monsieur Rachid M'Nif.

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PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

SIXIEME RAPPORT ANNUEL

AVANT-PROPOS

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter à Monsieur le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE son sixième rapport annuel qui retrace son activité et résume les arrêts qu'elle a rendus au cours de l'année 1994.

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INTRODUCTION

ACTIVITE DE LA COUR

Le parquet près la Cour de Discipline Financière a déféré, au cours de l'année 1994, devant ladite juridiction, onze (11) affaires comme suit :

Deux (2) affaires sur saisine du Ministre de l'Agriculture ;
Trois (3) affaires sur saisine du Ministre du Transport ;
Une (1) affaire sur saisine du Ministre des Affaires Etrangères ;
Cinq (5) affaires sur saisine du Premier Président de la Cour des Comptes.

L'ensemble des affaires en cours, devant la Juridiction, a atteint, fin 1994, trente-deux (32) affaires dont neuf (9) ont été jugées, cinq (5) instruites et communiquées aux autorités compétentes, pour avis et dix-huit (18) sont en cours d'instruction.

Les affaires jugées ont abouti à :

La condamnation à l'amende dans sept (7) cas,
Le rejet de l'affaire pour vice de forme dans un (1) cas,
Le classement d'une (1) affaire par décision du Président de la Cour, en application des dispositions de l'article 15 bis de la loi n°85-74 telle que complétée par la loi n°88-54 du 2 juin 1988.

PREMIERE PARTIE

LES ARRETS DE LA COUR

I. LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1- Arrêt n°77 du 13 janvier 1994 - T.M et co-prévenus-.

La présente affaire a concerné trois fonctionnaires exerçant dans un commissariat régional au développement agricole, le premier en sa qualité de commissaire régional, le deuxième et le troisième en leur qualité de responsables du parc automobile du même service.

La Cour a déclaré éteinte l'action engagée à l'encontre du deuxième prévenu à cause de son décès et a condamné le premier et le troisième prévenus à une amende s'élevant respectivement au douzième du traitement brut annuel (220 dinars) et au cinq sixième du traitement brut annuel (1500 dinars) alloué à chacun d'eux pour les fautes de gestion par eux commises.

En ce qui concerne le premier prévenu :

L'affectation de deux ouvriers relevant du service, pour assurer, à tour de rôle, le gardiennage et l'entretien de son logement de fonction, s'arrangeant de ce fait, un avantage sans texte et enfreignant ainsi les dispositions du décret n°72-199 du 31 mai 1972 portant fixation du régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74 relative à la définition des fautes de gestion et à la création de la Cour de Discipline Financière.

En ce qui concerne le deuxième prévenu :

L'inscription au registre d'inventaire, de matériaux et matériels en quantités supérieures à celles effectivement réceptionnées, suite à son recours à la réception partielle de ces articles dont les prix ont été néanmoins intégralement réglés et ce en infraction aux dispositions du code de la comptabilité publique en son article 41 qui prescrit l'observation de la règle du service fait au moment du règlement de la dépense, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74 précitée.
Le défaut de mention sur les fiches de stocks et les registres tenus à cet effet, à l'occasion de plusieurs opérations de sortie, de la partie récipiendaire des matériaux ce qui ne permet pas de

s'assurer de la régularité des mouvements d'affectation des stocks et ce en infraction à l'instruction générale n°186 émanant du Ministre des Finances en date du 2 août 1975 et prescrivant, en matière d'objets consommables, la tenue d'un cahier d'inventaire spécial permettant le suivi et le contrôle de leurs consommations; cette irrégularité constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

2- Arrêt n°102 du 13 janvier 1994 - T.CH. -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'une institution universitaire relevant du Ministère de l'Agriculture et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au cinq sixième de son traitement brut annuel (2800 dinars) et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

La perception induite, durant les années 1985, 1986 et 1987, d'un montant de mille deux cent quarante-sept (1247) dinars 816 millions au titre de rémunération d'heures de cours non dispensées, tel qu'il ressort des emplois du temps et des cahiers des textes et des dépositions du surveillant général et de l'un des surveillants.

Ces agissements, nonobstant les poursuites pénales auxquelles peut s'exposer leur auteur, contreviennent à la règle du service fait prescrite par l'article 41 du code de la comptabilité publique et constituent de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

L'affectation de bons de carburant, destinés à l'usage administratif, pour l'approvisionnement de ses voitures personnelles, enfreignant ainsi la circulaire n°10 du Premier Ministre en date du 5 janvier 1985 qui prescrit que ces bons sont affectés à l'approvisionnement des voitures administratives à l'exclusion de tout autre usage, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

La Cour n'a pas admis une objection du prévenu soutenant le non-respect du droit à la défense au motif qu'il n'a pu disposer d'une copie du dossier de l'affaire en vue d'élaborer ses moyens de défense ; elle a motivé ce rejet par le fait qu'il a été permis à l'avocat du prévenu de prendre connaissance, au greffe de la Cour, dans les délais, du dossier de l'affaire et ce en application des dispositions de l'article 15 (nouveau) de la loi n°85-74, sachant que ladite loi ne prescrit pas l'obligation de livrer copie du dossier au prévenu ou à son représentant.

De même, la Cour a rejeté une objection soulevée par la défense invoquant la nullité de procédure du fait de l'inobservation par le ministre de tutelle du délai à lui prescrit par les dispositions de l'article 13 de la loi n°85-74 pour communiquer son avis à la Cour et ce nonobstant le caractère impératif de ces dispositions.

Elle a répondu à cette objection que les avis des deux ministres et du chef d'entreprise ne lient pas la Cour et que de ce fait la non-communication de leur avis n'implique pas la nullité des procédures et n'entrave pas le jugement de l'affaire.

3- Arrêt n°89 du 11 février 1994 - M.N.A et co-prévenus-.

La présente affaire concerne le président directeur général d'une entreprise publique et deux agents chargés, l'un des services administratif et financier, l'autre du service commercial de la même entreprise. La Cour a admis leur culpabilité et les a condamnés à une amende d'un montant équivalent au tiers du traitement brut annuel (2000 dinars) pour le premier, au sixième du traitement brut annuel (450 dinars) pour le deuxième et au quart du traitement brut annuel (750 dinars) pour le troisième et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

En ce qui concerne le premier prévenu :

La violation de la réglementation portant fixation des paramètres retenus pour la détermination de l'indemnité de production au profit des agents de la manufacture, en consentant un temps d'arrêt de travail, pour la maintenance journalière des équipements, d'une durée de 30 minutes au lieu de la durée

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réglementaire de 20 minutes fixée par la commission ad hoc instituée par le décret n°84-373 du 4 avril 1984, outrepassant les limites de ses prérogatives et enfreignant ainsi les dispositions dudit décret ; il en est résulté un préjudice pécuniaire à l'entreprise publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier paragraphes de l'article 3 de la loi n°85-74.

L'octroi, au profit de plusieurs agents de la manufacture soumis quant au régime de leur rémunération au statut général des personnels de la fonction publique, d'heures supplémentaires forfaitaires non autorisées par le ministre de tutelle et non effectuées, enfreignant ainsi les dispositions du décret n°74-973 du 9 novembre 1974 telles que modifiées ou complétées par les textes subséquents et notamment par le décret n°80-1167 du 15 septembre 1980, ayant défini les heures supplémentaires comme étant les heures de travail effectif, exécutées en dehors de l'horaire réglementaire et prescrit que leur octroi soit fixé au vu d'une décision du ministre de tutelle après avis du Ministre des Finances. L'inobservation de ces dispositions a occasionné, à l'entreprise publique, un préjudice pécuniaire d'un montant de 205.212 dinars 302 millimes, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

L'octroi, au profit des agents de l'entreprise, d'un avantage en nature consistant en des contingents de produits de la manufacture sans que cet avantage ne soit institué par décret, contrevenant ainsi à la loi portant statut général de la fonction publique applicable au personnel de l'entreprise, laquelle dispose en son article 14 ce qui suit : "aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit, ne peut être accordée à un agent régi par le présent statut général, si elle n'a fait l'objet d'un décret pris après avis du Ministre des Finances", ce qui a occasionné à l'entreprise un préjudice pécuniaire et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

La Cour a rejeté l'argument du prévenu, tiré de l'usage pratiqué quant à l'octroi de cet avantage, se basant sur le principe selon lequel la coutume et l'usage ne sauraient prévaloir contre la loi lorsqu'elle est formelle.

La méconnaissance des décisions du conseil d'administration concernant les prélèvements affectés au fonds social, par le dépassement, à hauteur de 550 mille dinars du seuil fixé par ledit organe, outrepassant les limites de ses prérogatives et mettant indûment à la charge de l'entreprise des engagements financiers, ce qui constitue une faute de gestion au sens du deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

En ce qui concerne le deuxième prévenu

Le double paiement de plusieurs factures pour un montant total de 11.690 dinars 516 millimes, du fait de ses manquements manifestés dans le suivi des opérations financières et comptables, par la non tenue d'une fiche individuelle par fournisseur, logeant toutes les opérations le concernant selon l'usage commercial, tel que prescrit par l'article 7 du code de commerce, ce qui a occasionné à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire et constitue ainsi une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

En ce qui concerne le troisième prévenu

Le retard mis à engager les poursuites en dédommagement du préjudice subi par l'entreprise publique, à l'encontre du transporteur, suite aux pertes d'une quantité de marchandises, à lui imputées ; lequel retard a abouti par application des dispositions de l'article 652 du code commerce au rejet de l'action pour forclusion et engendré à l'entreprise un préjudice d'un montant de 4.475 dinars, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

4- Arrêt n°94 du 18 mars 1994 -T.S.-.

La Cour a retenu la culpabilité d'un fonctionnaire ayant la charge de la direction de l'administration générale et de la réglementation dans un établissement public administratif relevant

du Ministère de l'Agriculture et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au deux tiers de son traitement brut annuel (2400 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

L'octroi de logements de fonction au profit d'agents n'ayant pas droit à cet avantage, enfreignant ainsi les dispositions du décret n°72-199 du 31 mai 1972 portant fixation du régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, notamment en son article 2 qui fixe limitativement la liste des fonctions ouvrant droit audit avantage, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

L'octroi, au cours de la période antérieure à la publication du décret n°88-189 du 11 février 1988, au profit de certains agents exerçant les fonctions de directeur et de sous-directeur, de divers contingents de carburants, alors qu'il s'est avéré que les décisions, émanant du Ministre de l'Agriculture portant attribution de l'avantage de la voiture de fonction, n'ont pas prévu l'octroi de l'avantage du carburant, ce qui est contraire à la loi portant statut général des personnels de la fonction publique, en son article 14 qui dispose qu'il ne peut être accordé d'indemnité ou d'allocation de quelque nature que ce soit, que par décret. Postérieurement à la publication du décret n°88-189 sus-visé, le prévenu a néanmoins permis aux intéressés de continuer à jouir dans les mêmes conditions, dudit avantage, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 6 du décret sus-visé, qui prescrivent l'obligation de requérir à cet effet une décision du Premier Ministre.

En outre, il a été établi la responsabilité de l'intéressé, nonobstant celle des ses subordonnés, dans le défaut de suivi à réserver à la perte de bons de carburant totalisant deux mille (2000) litres de gazoil, méconnaissant ainsi les obligations mises à sa charge et prescrites par les dispositions de l'article 6 du statut général des personnels de la fonction publique.

De tels agissements, contraires aux dispositions légales et réglementaires sus-visées, constituent une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

5- Arrêt n°101 du 18 mars 1994 - B.R -.

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'une institution universitaire relevant du Ministère de l'Agriculture et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au tiers de son traitement brut annuel (1200 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

La perception et le défaut de versement au comptable assignataire, de fonds provenant de dons et la réalisation, sur ces mêmes fonds, de dépenses au profit de l'institution, sans avoir eu au préalable, l'autorisation d'engagement de ces dépenses, enfreignant ainsi les dispositions du code de la comptabilité publique en son article 58 qui interdit aux ordonnateurs et autres agents n'ayant pas la qualité de comptables de manier les derniers publics et contrevenant également aux dispositions du même code en son article 88 qui subordonne l'engagement des dépenses au visa préalable du service de contrôle des dépenses publiques, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

L'émission, en méconnaissance des formes requises, de bons de commande signés à blanc, d'autres non signés et ne mentionnant pas les données relatives à l'identité du fournisseur, à la quantité et la nature des marchandises ou prestations et aux rubriques budgétaires correspondantes, enfreignant ainsi le code de la comptabilité publique en son article 40 qui dispose que les dépenses, avant d'être payées, sont engagées, liquidées et ordonnancées.

De tels agissements font obstacle à l'accomplissement par le comptable assignataire des tâches à lui dévolues par l'article 136 du même code qui lui font obligation de s'assurer de la disponibilité des crédits régulièrement ouverts et de l'imputation exacte des dépenses aux titre, chapitre, section, article, paragraphe et sous-paragraphe les concernant selon leur nature ou leur objet,

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ce qui impose à l'ordonnateur de faire mention de telles données sur le bon de commande, support de l'engagement de la dépense. L'inobservation de ces dispositions constitue une faute de gestion, au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

Le manquement, dans la gestion du patrimoine de l'institution, révélé par le défaut de constatation de la réception des objets consommables, de leur utilisation, le défaut de saisie d'inventaire annuel des biens meubles ainsi que la non tenue des livres obligatoires, méconnaissant de ce fait les dispositions du code de la comptabilité publique en ses articles 213 et 214 rendant obligatoire la tenue d'une comptabilité matières, ainsi que les termes de l'instruction générale n°186 du Ministre des Finances en date du 2 août 1975 prescrivant la tenue d'un journal à l'effet de prendre en charge les mobiliers et matériels et d'un cahier d'inventaire spécial constatant la prise en charge des acquisitions des objets consommables et le suivi et le contrôle de leurs consommations.

Un tel manquement constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

La Cour a néanmoins admis le prévenu au bénéfice des circonstances atténuantes au sujet de ces deux fautes de gestion, dès lors qu'il a été établi que l'institution souffrait d'une insuffisance d'effectifs pour pourvoir aux besoins de la bonne gestion du patrimoine.

La concession faite, au profit de l'un des agents de l'institution, pour l'utilisation de la voiture administrative sans ordres de mission, sans la mention des déplacements effectués sur le carnet de bord et sans la tenue de ce document conformément aux modalités en vigueur, enfreignant ainsi les prescriptions réglementaires énoncées par la circulaire n°44 émanant du Premier Ministre en date du 17 novembre 1978, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74.

6- Arrêt n°69 du 20 mai 1994 - T.H -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'un établissement hospitalo-universitaire et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent à la totalité de son traitement brut annuel (3600 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

La dissolution délibérée de la cellule du contentieux relevant du bureau des entrées de l'hôpital et la mutation des deux agents y exerçant à d'autres services ce qui a eu pour effet l'interruption de la facturation des frais de soins dus par les patients payants et le défaut de constatation de ces créances suite à l'abandon de la tenue du registre prévu à cet effet, enfreignant ainsi les prescriptions de la note commune n°310 émanant de la direction générale de la comptabilité publique en date du 24 décembre 1977 et la note commune subséquente n°190 en date du 30 décembre 1978, lesquelles font obligation à l'ordonnateur de transmettre, au comptable, les titres de perception définitifs, ce qui a occasionné à l'hôpital un préjudice pécuniaire d'un montant total de 213.598 dinars 709 millions et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi n°70-21 du 30 avril 1970 et de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

L'affectation, aux fins d'exercer dans deux fermes lui appartenant et l'utilisation d'une voiture administrative pour leur transport à cet effet, de certains ouvriers de chantiers exerçant à l'hôpital et émargeant sur le budget de l'État et ce en violation des dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique, relatives à la règle du service fait au profit de l'administration ainsi que les termes de la circulaire n°77 émanant du Premier Ministre en date du 17 novembre 1978 qui prescrivent l'affectation des voitures administratives exclusivement aux fins du service et leur dotation, à l'occasion de chaque déplacement, d'un ordre de sortie fixant l'objet de la mission, l'identité du conducteur et la destination.

Par de tels agissements, le prévenu, outre le fait qu'il a enfreint

les dispositions légales et réglementaires sus-visées, a occasionné à l'établissement un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier paragraphes de l'article premier de la loi n°70-21 et de la loi n°85-74.

7- Arrêt n°105 du 30 décembre 1994 - A.G -

La Cour a retenu la culpabilité du président directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au deux tiers de son traitement brut annuel (4000 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

La réalisation de plusieurs recrutements sans recourir au procédé du concours et l'intégration irrégulière de l'un des ouvriers de l'État parmi le personnel de l'entreprise publique, enfreignant ainsi les dispositions de la loi n°85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales notamment en son article 19. De même, la responsabilité du prévenu a été établie en matière d'octroi de promotions au profit d'agents non éligibles à cet effet et ce en infraction aux dispositions de la même loi sus-visée, en ses articles 28 et 29, et la concession, faite au profit des agents de l'entreprise, du bénéfice d'un congé payé au titre du 31 décembre 1990, alors que ledit jour ne compte pas parmi les jours fériés donnant lieu à congé, tels que fixés par le décret n°87-1447 du 31 décembre 1987. De tels agissements, outre l'infraction aux dispositions légales et réglementaires sus-visées, ont occasionné à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

L'octroi de deux indemnités, n'ayant été ni instituées par décret ni prévues par les statuts du personnel de l'entreprise publique et ce en violation de la loi portant statut général précité en son article 75 et l'intégration de l'indemnité complémentaire provisoire dans le décompte de l'indemnité du treizième mois, en méconnaissance des dispositions du décret n°81-437 du 7 avril 1981 portant institution de l'indemnité complémentaire provisoire en son article 2 paragraphe 2, ce qui a, outre l'infraction aux dispositions légales et réglementaires sus-visées, occasionné à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

L'allocation, au profit d'un ouvrier de l'entreprise, d'un contingent d'heures supplémentaires forfaitaires ne correspondant pas à un travail effectivement exécuté et ce en violation de la règle du service fait, érigée en principe général de droit qu'il sied d'appliquer en matière de gestion des entreprises publiques, occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise publique concernée. De même, il est établi à l'endroit du prévenu l'octroi, au profit de certains agents, d'heures supplémentaires en dépassement du plafond fixé par le code du travail en son article 93 - paragraphe premier - à deux heures par jour, ce qui a engendré le règlement de sommes indues et occasionné ainsi un préjudice pécuniaire à l'entreprise publique et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

Le bénéfice, de deux primes, la première au titre des risques et pollution et la seconde au titre du travail supplémentaire pour un montant total de 909 dinars 416 millions et l'utilisation, à des fins personnelles, outre la voiture de fonction, d'une voiture de service, en infraction aux dispositions du décret n°84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques et le décret l'ayant abrogé et remplacé, n°90-1855 du 10 novembre 1990, ce qui a occasionné à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

L'octroi, sur les fonds de l'entreprise, au profit de deux agents, de deux prêts, aux fins d'acquisition de voitures

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personnelles et ce en violation des dispositions de la loi n°85-78 sus-visée en son article 75 qui interdisent l'octroi de tout avantage non prévu par un texte exprès, ce qui a entraîné un préjudice pécuniaire à l'entreprise publique et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74.

La conclusion de plusieurs marchés, sans leur soumission au préalable, au conseil d'administration, enfreignant la réglementation en vigueur applicable en matière de marchés des entreprises publiques, en vertu du décret n°85-1036 du 1er septembre 1985 en son article 48 et du décret n°89-442 du 22 avril 1989 en son article 116, outrepassant ainsi les limites de ses prérogatives et occasionnant indûment de ce fait des engagements financiers à l'entreprise. Le prévenu, s'étant abstenu en outre d'appliquer aux fournisseurs, n'ayant pas honoré leurs engagements dans les délais, les pénalités de retard pour un montant total de 41.315 dinars, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier paragraphes de l'article 3 de la loi n°85-74.

La cession, de certains éléments d'actif de l'entreprise, sans requérir au préalable l'accord du conseil d'administration en sa qualité d'organe investi de la mission de gestion en vertu des dispositions applicables en la matière et notamment le code de commerce en son article 70, la loi n°89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques en son article 10 et le décret n°89-442 du 22 avril 1989 en ses articles 115 et 116. Ce faisant, le prévenu a outrepassé les limites de ses prérogatives et de surcroît procédé à ladite cession, sans recourir aux enchères publiques, méconnaissant ainsi les prescriptions de la circulaire n°21 du Premier Ministre en date du 21 avril 1990, ce qui a engendré, à l'entreprise publique, un préjudice pécuniaire et constitue de ce fait une faute de gestion au sens des deuxième et dernier paragraphes de l'article 3 de la loi n°85-74.

II. ARRET PORTANT REJET POUR VICE DE FORME

Arrêt n°82 du 11 février 1994 - O.S.-

La Cour, statuant en la forme, a prononcé le rejet d'une affaire introduite pour fautes de gestion contre un fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de parc d'engins relevant d'un département ministériel.

L'examen préalable opéré par la Cour quant à la régularité de la procédure, a révélé que la lettre de saisine, bien que établie au nom du ministre, porte la signature du secrétaire général du département.

Or, l'article 9 de la loi n°85-74 n'a pas cité les secrétaires généraux des départements ministériels parmi les autorités habilitées à saisir la Cour de Discipline Financière ; bien plus, le législateur a utilisé, dans le même texte l'expression suivante : "ont seuls, qualité pour saisir la Cour...", ce qui a incité ladite juridiction à conclure que nul n'est habilité, en dehors de ces autorités à engager la saisine de la Cour et qu'en la matière, la délégation de signature n'est pas admise. Il s'ensuit que la missive portant la signature du secrétaire général ne peut valoir lettre de saisine de la Cour de Discipline Financière.