Décret n° 96-6 du 2 janvier 1996, fixant la liste des attestations administratives délivrées aux usagers par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la loi organique des conseils de régions telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mai 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et les usagers et notamment son article 5,

Vu l'arrêté du 26 octobre 1993, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux conditions de leur attribution, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de

l'intérieur et par les collectivités publiques locales est fixée comme suit :

Documents délivrés par la direction générale de la sûreté nationale :

1) carte d'identité nationale
2) bulletin n° 3
3) attestation de déclaration de vol
4) attestation de déclaration de perte
5) attestation de résidence.

Documents d'état civil :

1) extrait d'état civil : (naissance, mariage, décès)
2) copie d'acte d'état civil : (naissance, mariage, décès)
3) ordre d'inhumation
4) livret familial.

Attestations délivrées par les Omdas :

1) attestation prouvant la nationalité
2) attestation d'occupation d'un ou de plusieurs biens immeubles
3) attestation d'exercice d'une activité agricole à titre principal ou accessoire
4) attestation d'indigence
5) attestation de situation sociale
6) attestation de non travail

Attestations relatives aux affaires foncières (délivrées par les services du gouvernorat)

1) extrait de propriété relatif aux terres collectives
2) attestation d'occupation permanente

Attestations relatives à l'urbanisme et aux règles de circulation (municipalités et conseils régionaux) :

1) certificat d'inscription d'immeuble au registre municipal
2) attestation de validité de terrain pour la construction (conformément au plan d'aménagement)
3) attestation de validité d'un local et de protection des incendies
4) attestation d'occupation d'immeuble
5) procès-verbal d'un contrat de conformité des travaux
6) attestation de signalisation
7) attestation de changement de dénomination de rues
8) constat vétérinaire de denrées et produits d'origine animale à confisquer ou à détruire
9) attestation de conformité de poids.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de ce décret qui sera publié au Journal Officiel.

Tunis, le 2 janvier 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau Parcellaire Rectificatif

Du décret n° 85-769 du 23 mai 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la municipalité de Sfax d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la Zone de "Sfax El Jadida", publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 45 du 7 juin 1995.

En application des dispositions de l'article n° 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976,

Au lieu de :

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