Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 7 (nouveau),
Arrête :
Article unique - Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé pour les catégories de professions ci-dessus énumérées, comme suit :
- 7 jours ouvrables, pour les exploitations et les entreprises agricoles soumises au régime de sécurité sociale agricole amélioré fixé par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et les pécheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est égale ou dépasse 30 tonneaux.
- 30 jours pour les exploitants agricoles non soumis au régime de sécurité sociale agricole amélioré fixé par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et les pécheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 30 tonneaux.
Tunis, le 4 janvier 1996.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui