Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 87 et 133 et les articles 190 et 191, telle que complétée et modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991,
p. 132Vu le décret n° 91-1016 du 1 juillet 1991 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes,
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1994 ce qui suit :
- le trésorier général de Tunisie et le payeur général sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des finances (titre I et fonds de concours),
Le reste sans changement.
Art. 2. - Il est ajouté au tableau de l'article 2 de l'arrêté susvisé ce qui suit :
| Ordonnateurs secondaires | comptables assignataires pour le paiement des dépenses auprès desquels ils sont accrédités |
|---|---|
| le trésorier général de Tunisie et le payeur général | le receveur du conseil de région de Tunis |
Tunis, le 8 janvier 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui