Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime
des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Hamidia de la délégation de Tataouine en date du 28 mai 1991 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Khaoui 3, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine le 22 février 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 20 mai 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 12 août 1995,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier - Sont confirmés les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Hamidia de la délégation de Tataouine, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Khaoui 3 et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 28 mai 1991, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine le 22 février 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 20 mai 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 12 août 1995 et ce conformément aux tableaux et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1996.
P/ Le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Liste des agents à promouvoir
au grade de conseiller rapporteur du contentieux de l'Etat au titre de l'année 1994
- Mekki Majda Ep. Drihmi
- Bouzeidi Afifa Ep. Nebli
- El Ghoul Samia Ep. Ben Salem
- Telemsani Malika Ep. Nasri
- Ben M'Sahel Mohamed
- Ridene Mohamed Naceur
- Aloulou Halima Saâdia Ep. Bahri.
Liste des agents à promouvoir
au grade de contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 1995
- Bennour Hedi
- Ben Amor Zouheir
- Halloumi Nejib
- Ramzi Jalel.
Liste des agents à promouvoir
au grade de contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 1995
- Karabaka Mohamed Salah
- Chehbi Hamadi
- Grami Abdennour
- Kadhi Mohamed Bechir.