Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 janvier 1996 portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994 portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-2394 du 30 novembre 1995 chargeant Monsieur Ezzeddine El Handous administrateur des fonctions de sous-directeur du budget d'équipement à la direction des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du

paragraphs 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine El Handous, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur du budget d'équipement, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 novembre 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1996.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui