Arrêté du ministre du transport du 11 janvier 1996, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu le décret n° 78-1226 du 28 décembre 1978, fixant la liste des pièces à fournir par les conducteurs à toutes réquisitions des agents du contrôle routier,

Vu le décret n° 95-2037 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu l'arrêté du ministre du transport et du tourisme du 28 janvier 1988, relatif aux modalités de la visite technique des véhicules automobiles,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1991, fixant les conditions d'exploitation des entreprises de location de voiture, et notamment son article 10,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

PERIODICITE DE LA VISITE TECHNIQUE

Article premier. - Les voitures particulières comportant outre le siège du conducteur huit places assises maximum sont soumises à une visite technique pour la première fois dans un délai de trois ans à compter de la date de première mise en circulation et, par la suite, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.

Art. 2. - Les véhicules utilitaires, les ensembles de véhicules, les véhicules articulés et les trains doubles sont soumis à une visite technique pour la première fois dans un délai de deux ans à compter de la date de première mise en circulation et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas douze mois. Après dix ans à compter de la date de première mise en circulation, ces véhicules sont soumis à la visite technique à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.

Art. 3. - Les véhicules de transport en commun de personnes, les voitures de louages et les taxis, les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs de la conduite automobile ainsi que les véhicules affectés au transport rural sont soumis à une visite technique pour la première fois dans un délai d'un an à compter de la date de première mise en circulation et par la suite, à intervalles d'une durée ne dépassant pas douze mois pendant la deuxième et la troisième année, et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.

Art. 4. - Les véhicules destinés à la location sont soumis à une visite technique pour la première fois dans un délai d'un an à compter de la date de première mise en circulation et ensuite, à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.

Art. 5. - Les tracteurs agricoles ainsi que leurs remorques et semiremorques, les véhicules et appareils agricoles, autres que les tracteurs agricoles appelés à être employés normalement sur route, visés à l'article sept de l'arrêté du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules sont soumis à une visite technique pour la première fois dans un délai de trois ans à compter de la date de première mise en circulation et par la suite, à intervalles d'une durée ne dépassant pas deux années. Après dix ans à compter de la date de première mise en circulation, ils sont soumis à la visite technique à intervalles d'une durée ne dépassant pas une année.

Art. 6. - Les visites techniques périodiques ne dispensent pas le propriétaire du véhicule durant la validité du certificat de visite technique y afférent, de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche, en état satisfaisant d'entretien et répondant

aux prescriptions prévues par la législation en vigueur.

Les agents de la police et de la garde nationale, ainsi que les agents du ministère du transport et du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire habilités à cet effet et assermentés ordonnent des visites techniques occasionnelles s'ils constatent sur la voie publique un véhicule émettant de fumées ou des gaz opaques nuisibles à l'environnement ou incommodantes ou émettant de bruits susceptibles de causer un gène aux usagers de la route ou aux riverains, ou s'ils constatent qu'un véhicule présente un défaut apparent irrémédiable sur place et à l'instant même et qui concerne ce qui suit :

• les feux obligatoires,
• les roues et les bandages,
• les ceintures de sécurité (avant),
• les rétroviseurs obligatoires,
• le pare-brise,
• les marques distinctives,
• la conformité avec la carte grise en ce qui concerne :

• le genre
• le type
• la carrosserie
• l'énergie
• le nombre de places
• la plaque d'immatriculation.

CHAPITRE II

LES PROCEDURES DE LA VISITE TECHNIQUE ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE VISITE TECHNIQUE

Art. 7. - Les visites techniques des véhicules sont effectuées dans les centres relevant de l'agence de visite technique des véhicules selon le choix du propriétaire du véhicule, ces visites techniques comportent les opérations de contrôle indiquées à l'annexe du présent arrêté.

SECTION I

VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Art. 8. - Si à l'occasion de la visite technique, il n'est constaté aucun des défauts des catégories indiquées à l'annexe du présent arrêté, l'agence de visite technique des véhicules délivre un certificat de visite technique dont la validité correspond aux périodes prévues par le chapitre premier du présent arrêté.

Dans les autres cas, il est délivré un rapport dénommé rapport de visite technique.

Art. 9. - Si à l'occasion de la visite technique l'un des défauts de la catégorie trois tels que indiqués à l'annexe du présent arrêté est constaté, le rapport de visite technique porte la mention "valable pour la circulation du véhicule pendant sept jours sans certificat de visite technique".

Si le défaut classé à la catégorie 2 de l'annexe du présent arrêté est constaté, le rapport de visite technique porte la mention "non valable pour la circulation du véhicule".

S'il est constaté à l'occasion de la visite technique l'un des défauts de la catégorie 1, tels que indiqués à l'annexe du présent arrêté, l'agence doit :

• procéder au retrait du certificat d'immatriculation et à sa transmission sans retard aux services compétents du ministère du transport accompagné d'un rapport détaillé,
• délivrer à l'intéressé un rapport de visite technique portant la mention "valable pour la circulation pendant sept jours sans certificat de visite technique", et indiquant que le certificat d'immatriculation a été retiré.

SECTION II

VISITE TECHNIQUE OCCASIONNELLE

Art. 10. - Si l'état du véhicule nécessite une visite technique occasionnelle, le certificat de visite technique doit être retiré. Un reçu provisoire valable pour la circulation sans certificat de visite technique pendant sept jours est délivré au propriétaire du véhicule.

Le défaut ou les défauts constatés sont portés sur ce reçu.

Les dispositions des articles sept, huit et neuf du présent arrêté seront appliquées lors de la présentation du véhicule à la visite technique.

CHAPITRE III

LES INDICATIONS QUE DOIVENT PORTER LES CERTIFICATS DE VISITE TECHNIQUE

Art. 11. - Le certificat de visite technique comporte les indications suivantes :

• la date et le lieu de visite technique,
• le numéro d'immatriculation du véhicule,
• le numéro dans la série du type du véhicule,
• l'affectation du véhicule,
• la date de fin de validité du certificat de visite technique,
• le nom et la signature du chef de centre de visite technique ou son représentant,
• le cachet de l'agence.

Art. 12. - Le rapport de la visite technique comporte :

• la date et le lieu de la visite technique,
• le numéro d'immatriculation du véhicule,
• le numéro et la date de quittance de paiement du droit de visite technique,
• les défauts constatés,
• la signature du responsable des opérations de contrôle
• le cachet de l'agence.

Art. 13. - Les certificats de visite technique délivrés avant la publication du présent arrêté par les différents centres de visite technique relevant du ministère du transport restent valables jusqu'à la fin de leur validité.

Art. 14. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 28 janvier 1988 et le dernier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1991 susvisés.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1996.

Le Ministre du Transport

Mondher Zenaidi

ANNEXE

CESSATION DE FONCTIONS