Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les prérogatives du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'informations et de communications administratives,
Vu l'arrêté du 27 avril 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de la justice ortroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiés à l'édition arabe :
1) mise au rôle d'une action en justice
2) grosse ou minute d'un jugement
3) déclaration d'une saisie
4) remise d'un dispositif de jugement
5) révision des honoraires d'expertise
6) carte de visite d'un détenu
7) copie de documents produits à l'appui d'une action en justice
8) autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignation
9) copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou rapports d'expertise déposés aux greffes
10) acte de décès
11) déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
12) déclaration sur la modification du registre du commerce d'une personne physique
13) déclaration sur cessation d'activité d'une personne physique
14) déclaration sur la constitution d'une personne morale
15) déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale
16) déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale
17) extrait du registre du commerce d'une personne physique
18) extrait du registre de commerce d'une personne morale
19) P.V de dépôt temporaire du statut légal
20) copies conformes des contrats des documents relatifs à une personne morale
21) copies conformes des documents autres que les contrats et documents déposés
22) extrait de résumé d'un rapport maritime
23) extrait de décret de naturalisation
24) extrait de décret de changement du prénom.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1994 sus-indiquées.
Tunis, le 11 janvier 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui