Le Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment les décrets n° 71-133 du 10 avril 1971 et 87-1298 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 14.
Arrête :
Article premier. - Sauf dérogation légale ou réglementaire, les imprimés administratifs sont identifiés par leur numéro d'enregistrement qui se compose de 8 chiffres : les 2 premiers, de gauche vers la droite, indiquent le ministère concerné, les 4 chiffres suivants représentent le numéro d'ordre de l'imprimé et les deux derniers chiffres se réfèrent à l'année de l'enregistrement.
Ces imprimés administratifs doivent comporter aussi un sigle d'enregistrement symbolisé par la lettre grecque "À" imprimé en noir dans un cercle blanc de 7 mm de diamètre entouré d'un second cercle de 11 mm de diamètre, ce dernier comportant l'intitulé en arabe ; Premier ministère, commission nationale des imprimés administratifs et ce, conformément au modèle ci-annexé qui sera déposé auprès du secrétariat permanent de ladite commission.
Art. 2. - Le numéro d'enregistrement ainsi que le sigle décrit à l'article premier ci-dessus sont apposés sur les imprimés administratifs, et ce, dans l'emplacement réservé à cet effet et situé à 1,5 cm de sa marge droite et à 12 cm vers le haut à partir de sa marge de bas,
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1996.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui