Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 130 du 5 octobre 1959 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 95-43 du 2 mai 1995,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tribunal de première instance ayant une chambre commerciale détient une liste de commerçants assesseurs, arrêtée par le ministre de la justice sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative des commerçants.
SECTION PREMIERE
DE LA CANDIDATURE
Art. 2. - L'organisation professionnelle la plus représentative des commerçants propose tous les trois ans les commerçants assesseurs aux chambres commerciales.
Art. 3. - Le commerçant proposé aux chambres commerciales doit, en plus des conditions de l'article 40 du code de procédure civile et commerciale :
- être de nationalité tunisienne
- avoir vingt huit ans au moins
- n'avoir pas été condamné pour une infraction déshonorante
- n'avoir pas été déclaré en faillite.
Art. 4. - La liste comporte pour chaque chambre commerciale au moins huit postulants exerçant leur activité commerciale dans des secteurs divers. Le commerçant ne peut être proposé pour plus d'une seule liste.
Art. 5. - Le ministre chargé du commerce propose les deux assesseurs principaux parmi les listes définitives qu'il fait parvenir au ministre de la justice dans un délai maximum de trois mois avant la fin du mandat des assesseurs commerçants.
SECTION II
DE LA DESIGNATION
Art. 6. - Le ministre de la justice désigne pour une période de trois ans les deux assesseurs principaux et deux assesseurs suppléants ou plus. Le commerçant assesseur est soumis durant l'exercice de ses fonctions aux dispositions de la récusation et de la responsabilité prévues par les articles 199, 200, 248 et suivant du code de procédure civile et commerciale.
La fonction de commerçant assesseur est gratuite.
Art. 7. - En cas d'empêchement provisoire d'un commerçant à l'exercice de ses fonctions pendant la durée de son mandat, le président du tribunal de première instance dont il relève peut désigner l'un des suppléants pour l'exercice de ces mêmes fonctions provisoirement et jusqu'à la disparition de l'empêchement.
Art. 8. - En cas de réduction de moitié du nombre des commerçants assesseurs suppléants durant l'exercice du mandat pour cause de décès, perte des conditions de nomination ou pour cause de démission, il sera procédé à des nominations complémentaires selon la procédure fixée par les articles précédents et ce pour la période restante.
Art. 9. - Au cours du mois qui suit la publication de l'arrêté de désignation, le procureur général près la cour d'appel convoque les commerçants désignés, relevant de son ressort à se présenter à l'audience d'investiture présidée par le premier président de la cour d'appel qui les reçoit et établit un procès verbal à cet effet, le commerçant prête devant lui le serment suivant :
"je jure par dieu que j'accomplirai mes obligations avec dévouement et honnêteté, que je garderai les secrets dont j'aurais connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
Art. 10. - Aucun commerçant ne peut être désigné à titre d'assesseur principal ou suppléant plus de trois mandats successifs et ce même si sa désignation a été dans des circonscriptions judiciaires différentes.
De même on ne peut cumuler la qualité d'assesseur à la chambre commerciale et d'assesseur à une juridiction prud'hommale.
SECTION III
DE LA FIN DE LA DESIGNATION
Art. 11. - Le commerçant désigné qui s'absente à l'audience d'investiture sans motif légitime nonobstant réception de la convocation est considéré démissionnaire.
Art. 12. - Tout commerçant assesseur principal ou suppléant qui pert sa qualité doit en informer immédiatement le président du tribunal de première instance compétent et de cette déclaration résulte sa révocation.
Art. 13. - Si un commerçant assesseur refuse d'accomplir ses fonctions ou toute action dont il est chargé, sans motif légitime, ou qui enfreind ses obligations, sa révocation peut être prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du président du tribunal de première instance compétent.
p. 236Art. 14.- Un commerçant révoqué ne peut être désigné de nouveau qu'après expiration d'un délai minimum de 5 ans à compter de la date de sa révocation.
Art. 15. - Les ministres de la justice et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1996.
Zine El Abidine Ben Ali