Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des douanes 070110.0, et ce, dans la limite d'un contingent global de 7500 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1996 jusqu'au 31 mars 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1996.
Zine El Abidine Ben Ali