CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 93-21

OBJET : Transferts au titre des opérations courantes.

Vu le code des changes et du commerce extérieur tel que promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, notamment son article 59.

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur susvisé, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 93-1696 du 16 août 1993.

I - DISPOSITION GENERALE :

En application de l'article premier du code des changes tel que modifié par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, les prises d'engagements en matière d'opérations courantes et les transferts qui en découlent sont libres.

Sont considérées comme opérations courantes, les opérations visées à l'article 12 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application du code des changes, tel que modifié par le décret n° 93-1696 du 16 août 1993.

La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et modalités de réalisation par les intermédiaires agréés, pour le compte des personnes physiques et morales résidentes, des transferts au titre de ces opérations, à l'exclusion de celles régies par une réglementation particulière (1).

II - MODALITES DES TRANSFRERTS :

Les transferts au titre des opérations courantes sont effectués :

A - sur présentation de factures, notes d'honoraires, décomptes, arrêtés ministériels ou toute autre pièce en tenant lieu dûment visée par l'opérateur résident, pour ce qui est des opérations objet de l'annexe n° 1,

B - sur présentation des pièces appropriées et selon les conditions indiquées pour chacune des opérations suivantes :

1°) Opérations commerciales et opérations connexes :

• Commissions de courtage
• facture définitive dûment visée par l'opérateur.
• attestation bancaire du rapatriement du produit de l'exportation objet de la commission.

• Commissions de représentation
• contrat.

Lorsque le montant de la commission est fixé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation, le transfert doit être effectué sur présentation d'une attestation bancaire du rapatriement du produit des exportations objet de la commission.

• Règlements des importations de produits destinés à la vente en détail sous-douane, hors-taxes et en devises par les opérateurs agréés à cet effet par les services de douane :

• facture définitive imputée par les services de douane.

2°) Opérations liées à la production :

• Frais de réparation, révision technique, transformation, ouvraison, finition, usinage ou échange-standard suite à une exportation temporaire.

• facture définitive imputée par les services de douane.

3°) Assurances :

• Indemnités de sinistres au profit de non-résidents découlant de polices d'assurance souscrites par des résidents :

• quittance de règlement destinée à l'intermédiaire agréé signée par la compagnie d'assurances indiquant l'identité du bénéficiaire et sa qualité de non-résident.

• Indemnités d'avaries découlant d'une police d'assurance de transport de marchandises à l'exportation :

• quittance de règlement destinée à l'intermédiaire agréé signée par la compagnie d'assurances.

• attestation de rapatriement ou avis de crédit justifiant le rapatriement du montant total de la vente, appuyé de la facture définitive imputée par la douane.

• Contributions aux avaries communes :

• rapport établi par le répartiteur visé par la compagnie d'assurances.

• Indemnités d'avaries des effets personnels au profit de personnes étrangères quittant définitivement la Tunisie :

• quittance de règlement destinée à l'intermédiaire agréé signée par la compagnie d'assurances,

• certificat de changement de résidence.

• Indemnités de sinistres découlant de polices d'assurance souscrites en devises et revenant à des non-résidents :

• contrat d'assurance,

• quittance de règlement destinée à l'intermédiaire agréé signée par la compagnie d'assurances,

• Primes d'assurances dans le cadre de contrats assurance-assistance pour le compte de résidents, à l'occasion de leurs déplacements à l'étranger :

• contrat conclu par la compagnie d'assurances résidente avec la compagnie d'assurances non-résidente,

• à chaque opération de transfert, état nominatif des personnes ayant souscrits une police d'assurance, précisant la durée de la police et le montant des primes.

• Soldes de réassurances :

• bordereau des cessions, conforme au modèle en annexe n° 2 de la présente circulaire, visé par la compagnie d'assurances résidente.

(1) Opérations de commerce extérieur, frais de stage et de mission, frais de scolarité, allocation touristique, économies sur salaires, allocations pour voyages d'affaires, distribution et transfert des bénéfices, dividendes, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence, soins médicaux à l'étranger et frais de séjour y afférents et frais de transport.

4°) Exploitation cinématographique et audio-visuelle par les opérateurs autres que les chaînes de radio et de télévision résidentes :

• Redevances cinématographiques et audiovisuelles, frais d'acquisition ou de location de films étrangers et frais de montage de films tunisiens à l'étranger.
• avis favorable du ministère chargé de la culture.
• contrat, mandat de distribution ou tout autre document en tenant lieu dûment signé.

5°) Opérations ayant un caractère personnel :

• Cotisations au titre d'assurances sociales obligatoires demandées par les employeurs pour le compte de leur personnel étranger détaché en Tunisie (2) :
• bordereau des cotisations émanant de la caisse de sécurité sociale étrangère dûment visé par l'employeur.
• copie des contrats de travail en cours de validité dûment visés par le ministère chargé de l'emploi, lorsque ce visa est exigé par la législation en vigueur, ou attestation de travail pour les étrangers natifs de Tunisie.

• Cotisations au titre d'une assurance sociale volontaire par des personnes de nationalité étrangère résidentes en Tunisie (2) :
• avis d'appel des cotisations émanant de la caisse de sécurité sociale étrangère
• attestation de nationalité étrangère ou carte d'identité étrangère.

• Rachats de cotisations de retraite par des personnes de nationalité étrangère résidentes en Tunisie (2) :
• bordereau des cotisations émanant de la caisse de sécurité sociale étrangère portant ventilation des montants et des périodes y relatives à racheter.
• attestation de l'employeur indiquant la période d'activité en Tunisie à racheté accomplie auprès de lui par le salarié de nationalité étrangère concerné.
• attestation de nationalité étrangère ou carte d'identité étrangères.

• Pensions de retraite servies aux étrangers non résidents :
• état nominatif, destiné à l'intermédiaire agréé, des pensions de retraite dûment signé par une caisse de sécurité sociale.

• Pensions alimentaires :
• copies du jugement définitif, revêtu de la formule exécutoire en Tunisie s'il est prononcé par un tribunal étranger, précisant le montant de la pension au profit des enfants ou éventuellement de l'ex-conjoint.
• certificat de vie et de résidence à l'étranger du ou des bénéficiaires de la pension, renouvelable annuellement.
• attestation de non remariage de l'ex-conjoint ou tout document en tenant lieu, renouvelable annuellement.

• Règlement de créances en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale (3) :
• copie du jugement ou de la sentence arbitrale, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, précisant le montant de la créance et éventuellement des intérêts.

• note de l'avocat précisant le solde à transférer après déduction de ses honoraires et de toute autre dépense au cas où ils n'auraient pas déjà été réglés de l'étranger.
• acte d'exécution et de recouvrement établi par un huissier notaire ou, le cas échéant, un compromis indiquant les modalités de paiement de ladite créance.

• Rentes viagères servies aux étrangers non résidents :
• attestation ou état nominatif, destiné à l'intermédiaire agréé, des rentes viagères signé par une caisse de sécurité sociale, une compagnie d'assurances ou un employeur appartenant au secteur public.

6°) Opérations relatives aux revenus du capital :

• Loyers des immeubles situés en Tunisie et appartement aux non-résidents :
• certificat de propriété de l'immeuble délivré par le conservateur de la propriété-foncière, renouvelable annuellement.
• certificat de résidence à l'étranger du propriétaire, renouvelable annuellement.
• état de gestion dûment signé et certifié conforme par le gérant agréé conformément à la loi n° 83-61 du 27 juin 1983.

• Loyers des résidences secondaires appartenant à des non-résidents et intégrées dans des projets touristiques :
• certificat de résidence à l'étranger du propriétaire, renouvelable annuellement.
• état de gestion dûment signé par la société de gestion hôtelière.

L'état de gestion établi, selon le cas, par le gérant ou par la société de gestion hôtelière, est présenté à l'occasion de chaque transfert et doit indiquer d'une manière détaillée le montant du loyer, les périodes correspondantes, les frais, taxes et impôts réglés.

7°) Opérations à caractère général :

• Droits de propriété littéraire et artistique :
• copie du contrat.
• avis favorable du ministère chargé de la culture.

• Cachets d'artistes engagés par les hôtels classés de tourisme, les appart-hôtels, villages de vacances et hôtels-club (4) :
• contrat d'engagement.
• attestation d'acquittement de la taxe en vigueur exigible à ce titre.

Les transferts à ce titre par d'autres opérateurs sont effectués sur présentation d'une demande F2 visée par la Banque Centrale de Tunisie.

• Droits de participation des équipes tunisiennes à des manifestations sportives internationales au profit des organisateurs non-résidents :
• facture ou toute autre pièce en tenant lieu approuvée par le commissariat général aux sports.

• Frais de séjour à l'étranger des équipes sportives tunisiennes dans le cadre de compétitions internationales :
• attestation du commissariat général aux sports détaillant l'ensemble des frais.

• Rémunération des équipes sportives, arbitres et commissaires étrangers et parts des bénéfices revenant aux associations et organismes sportifs internationaux découlant de rencontres sportives internationales organisées en Tunisie :
• attestation de la fédération concernée précisant le montant à transférer approuvée par le commissariat général aux sports.

• Pénalités dues aux comités et fédérations sportifs étrangers :
• avis d'appel de fonds émanant du bénéficiaire visé par le commissariat général aux sports.

• Recettes consulaires :
• attestation signée par l'ambassade étrangère indiquant le montant des recettes consulaires et la période y afférente.

III - EXECUTION DES TRANSFERTS:

1°) Les transfert au titre des opérations prévues par la présente circulaire sont effectués soit par virement, soit par chèques bancaires établis à l'ordre des bénéficiaires non-résidents.

Toutefois, les intermédiaires agréés peuvent remettre des billets de banque étrangers au titre des opérations courantes objet de la présente circulaire au profit :

• des personnes physiques non-résidentes.
• des équipes sportives tunisiennes devant participer à des compétitions internationales.
• et des représentations des établissements publics chargés de l'organisation des participations des entreprises tunisiennes à des foires ou expositions à l'étranger.
• la délivrance de devises en espèces ou par chèques donne lieu dans tous les cas à la remise par l'intermédiaire agréé au bénéficiaire d'une autorisation de sortie de devises en deux exemplaires dont l'un doit être conservé par ce dernier.

2°) Toutes les pièces justificatives des transferts doivent être présentées en original. A l'exception des justificatifs qui lui sont destinés, l'intermédiaire agréé restituera, après l'avoir visé, l'original à l'opérateur et en gardera une copie.

3°) Les opérations dont le règlement est fractionné ou échelonné ainsi que les contrats portant sur plusieurs opérations courantes doivent être domiciliés auprès d'un intermédiaire agréé unique.

Pour les opérations et contrats susvisés déjà autorisés par la Banque Centrale de Tunisie et qui ont donné lieu à un ou plusieurs transferts, la domiciliation a lieu conformément aux indications de la Banque Centrale de Tunisie figurant sur une demande F2 délivrée à cet effet.

Le changement de domiciliation auprès d'un autre intermédiaire agréé doit se faire au vu d'une attestation de clôture délivrée par l'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier précisant les montants des transferts déjà effectués.

4°) Les opérateurs doivent conserver, pour les besoins du contrôle, dans des dossiers facilement accessibles, toute pièce justifiant l'exigibilité au profit des bénéficiaires non-résidents des règlements au titre de toute opération visée par la présente circulaire.

IV - DISPOSITIONS DIVERSES :

1°) Sans préjudice des conditions et modalités prévues par la présente circulaire, les règlements au titre des opérations courantes doivent être effectués conformément aux conditions et modalités convenues entre les parties contractantes, ces règlements doivent être nets de tous impôts et taxes exigibles en Tunisie et de la T.V.A ou taxes assimilées éventuellement facturées par le prestataire de services non-résident.

2°) Lorsque le règlement au profit d'un prestataire de services non-résident est prévu sous forme d'une redevance proportionnelle (au chiffre d'affaires, aux bénéfices, à la valeur ajoutée, aux quantités produites etc.), le montant à transférer doit être justifié par un état de calcul des redevances établi par l'opérateur résident.

3°) Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre, à la demande et avec la contre-garantie d'une banque non-résidente, les garanties bancaires d'usage exigées des prestataires de services non-résidents par les opérateurs résidents dans le cadre de contrats d'entreprises de travaux, de services etc., ainsi que les garanties de paiement par des importateurs résidents de leurs achats, effectués conformément à la réglementation en vigueur, auprès de fournisseurs non-résidents.

4°) Lorsqu'il est prévu dans un contrat portant sur une ou plusieurs des opérations visées par la présente circulaire une part en dinars, représentative des dépenses locales (5), celle-ci doit être logée dans un compte spécial en dinars régi par l'avis de change n° 5 du 5 octobre 1982, tel que modifié par les avis n° 6 et 8. L'ouverture de ces comptes n'est plus subordonnée à la présentation de l'approbation du contrat par la Banque Centrale de Tunisie.

Dans le cas où l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services non-résident procède au crédit de son compte spécial en dinars par importation de devises pour faire face à des dépenses locales, en attendant son règlement par le co-contractant résident, l'intermédiaire agréé, sur les livres duquel le compte spécial est ouvert, peut effectuer le retransfert de la contre-valeur en dinars tunisiens inscrite au crédit dudit compte des devises importées, une fois que les disponibilités du compte permettent la couverture de ce transfert.

5°) Les règlements à titre d'importation de matériel et fournitures dans le cadre de tout contrat portant sur une ou plusieurs des opérations visées par la présente circulaire (contrat d'entreprise, d'études, marchés de travaux etc...) doivent s'effectuer conformément aux procédures de commerce extérieur.

6°) Pour toutes opérations courantes du secteur public ayant fait l'objet d'un arrêté dispensant la partie tunisienne concernée de l'accomplissement de toute formalité de change et de commerce extérieur, les intermédiaires agréés procéderont au règlement du prestataire de services ou fournisseur non-résident sur présentation dudit arrêté.

7°) Les opérateurs résidents peuvent régler en dinars les frais de transport et de séjour en Tunisie des personnes physiques non-résidentes (techniciens, experts, conseillers, conférenciers, interprètes, équipes sportives, arbitres etc...) auxquelles ils font appel ou qu'ils invitent en Tunisie au titre d'une des opérations visées par la présente circulaire.

A cet effet, les compagnies de transport et agences de voyages sont autorisées à accepter le règlement en dinars par l'opérateur résident des titres de transport au profit desdites personnes, l'émission des titres de transport a lieu sur présentation d'une attestation de l'opérateur résident indiquant l'indentité du bénéficiaire, sa qualité et l'objet de l'opération au titre de laquelle il est appelé à se déplacer en Tunisie.

V - INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE :

La procédure d'information de la Banque Centrale de Tunisie par les intermédiaires agréés continuera à être régie par les textes en vigueur et notamment par la note aux intermédiaires agréés n° 86-42 du 31 décembre 1986.

En outre, les intermédiaires agréés adresseront à la Banque Centrale de Tunisie, à l'occasion du premier transfert, les pièces justificatives des transferts à titre d'assistance technique, de transfert de technologie et des contrats d'entreprises, de gestion et d'études.

5) Fournitures locales, main-d'œuvre tunisienne, honoraires de sous-traitants locaux, frais de transport, frais de voyages et de séjour des techniciens étrangers, impôts, taxes et droits de douanes exigibles en Tunisie etc...

Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment la circulaire n° 87-04 du 27 janvier 1987 relative aux transferts au titre de soldes de réassurances.

La présente circulaire prend effet à partir de la date de sa notification.

Le Gouverneur

M. El Beji Hamda

ANNEXE N° 1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 93-21 DU 10 DECEMBRE 1993

1°) Opérations commerciales et opérations connexes :

• entreposage, emmagasinage, dépenses de transit et autres opérations en douane.
• impôts et droits de douane.

2°) Opérations liées à la production :

• assistance technique (montage, installation et mise en service d'équipements, amélioration de systèmes de production, réparation, révision et maintenance des équipements et pièces accessoires, maintenance de logiciels et de systèmes informatiques, formation de personnel sur place ou à l'étranger, contrats d'animation conclus par des appart-hôtels, villages de vacances et hôtels-clubs avec des entreprises non-résidentes, et toute opération d'assistance technique nécessaire à l'amélioration du produit de l'entreprise résidente).
• expertises, analyses et contrôle de matériel et produits.
• contrats d'études (ingénierie, génie civil etc ...), d'audit et autres consultations.
• achat ou location de logiciels.
• contrats de transfert de technologie (cession ou concession de tout élément de propriété industrielle, tels que des brevets d'invention, licences de fabrication, dessins ou modèles, marques de fabrique ou de service, non commercial, communication de savoir-faire pour l'accession à toutes connaissances à caractère technique, scientifique, commercial ou de gestion etc...).
• contrats d'entreprises et de gestion.
• location d'équipements et de matériel de production.
• affiliation à des banques de données.
• location de stands et d'aires d'exposition lors des foires et manifestations économiques, culturelles et artistiques à l'étranger.

3°) Opérations relatives aux dépenses bancaires et financières :

• frais et intérêts bancaires dus par les banques résidentes à leurs correspondants non-résidents.
• frais d'adhésion des banques résidentes à un système international de règlements par carte de crédit et à tout réseau international de règlements inter-bancaires.

4°) Exploitation cinématographique et audio-visuelle par les chaînes de télévision et les radios résidentes :

• redevance d'exploitation cinématographique et audio-visuelle et assimilées.
• droits de diffusion de programmes et frais d'acquisition et de location de films et de feuilletons télévisés.
• frais de montage de films à l'étranger.
• droits d'exploitation de satellites.

5°) Opérations ayant un caractère personnel :

• cours par correspondance et frais relatifs à la participation à des concours et à l'examen de dossiers pour des études à l'étranger.
• frais d'étude de dossiers d'émigration.
• frais funéraires et de sépulture des étrangers décédés en Tunisie ou à l'étrangée et dont les parents résident en Tunisie et frais de repartissement des dépouilles mortelles de tunisiens décédés à l'étranger.

6°) Opérations du secteur public :

• dépenses gouvernementales (budgets des ambassades et consulats tunisiens à l'étranger y compris les salaires et indemnités du corps diplomatique, salaires et traitements des fonctionnaires et des attachés d'ambassades et de consulats à l'étranger, subventions et dons gouvernementaux etc...).
• paiement inhérents aux contrats de travaux, de prestation de services et d'études passé par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques*.
• frais d'équipement et de gestion de bureaux de représentation à l'étranger d'établissements publics à caractère administratif et d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
• règlements des administrations des postes et des télécommunications (quotes-parts des colis postaux, frais terminaux et frais de transit de courier, frais des échanges internationaux par téléphone, télex et télégraphe, redevances et frais d'entretien des supports internationaux de communication par cables sous-marins, faiseaux, satellites etc...).
• budgets couvrant les dépenses d'organisation par des établissements publics des participations des entreprises tunisiennes à des foires ou expositions à l'étranger.
• cachets d'artistes et frais d'acquisition de spectacles inhérents aux manifestations culturelles organisées par le ministre chargé de la culture ou par les collectivités publiques locales.
• règlements par les établissements universitaires des frais des stages linguistiques des étudiants à l'étranger.

7°) Opérations à caractère général :

• participations à des appels d'offres internationaux.
• adhésion et cotisation à des associations et organisations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelle et sportives.
• participation à des séminaires, conférences, congrès, colloques etc..., quelle qu'en soit la nature, hors frais de séjour (transport, hébergement et nourriture).
• frais de justice et d'arbitrage, honoraires d'avocats, amendes et impôts.
• abonnement à des revues et périodiques.
• frais exigés par des administrations publiques étrangères pour la délivrance de documents officiels.
• achats n'ayant pas de caractère commercial de livres et documents techniques et scientifiques.
• enregistrement de brevets d'invention, de non commercial, procédés de fabrication, sigles et marques de fabrique.
• publicité et promotion de toute nature (insertion publicitaires, confection de spots publicitaires etc...).
• frais de traduction et honoraires de conférenciers et interprètes non-résidents appelés à l'occasion de manifestations internationales (conférences, symposiums, séminaires ou congrès scientifiques, économiques etc...).

8°) Toute autre opération qui, de par sa nature, peut être rattachée à une des catégories des opérations courantes telles que classées ci-dessus.

ANNEXE N°2 A LA CIRCULAIRE AUX LA N° 93-21. du 10 DECEMBRE 1993.

SOLDES DE REASSURANCES : BORDEREAU DES CESSIONS

COMPAGNUE CEDANTE :
REASSUREUR :
BRANCHE :

COMPTE DU ... TRIMESTRE 19

MONNAIE :
NATURE DU TRAITE :

• Mettre "C" pour soldes créditeurs et "D" pour soldes débiteurs.