Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,
Vu le décret 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications du régime interne, tel qu'il a été modifié et complété par le décret 95-777 du 2 mai 1995,
Vu le décret 95-1964 du 9 octobre 1995, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 12 mars 1982, portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle du matériel des télécommunications mis à la disposition des usagers, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 22 juillet 1985,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutes de transmission de données, et installation de radiocommunications des stations de bord et des stations privées), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995,
Arrête :
Article premier. - Les frais d'établissement et les redevances d'abonnement des lignes de télécommunications nécessaires à l'accès et à la fourniture des services vidéotex et kiosque audiophonique sont ceux applicables au service téléphonique et au réseau de transmission de données tels que fixés par le titre III, chapitre 3.0, paragraphe 3.00, sous-paragraphe 3.000, points 1 et 2 du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991 tel qu'il a été modifié et complété par le décret 95-777 du 2 mai 1995 et le titre II de l'arrêté susvisé du 30 avril 1994, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995.
Art. 2. - Les frais des communications en régime interne pour l'accès aux services vidéotex et kiosques audiophoniques, sont fixés comme suit :
1 - Service vidéotex :
- numéro vert : les tarifs des communications sont à la charge du promoteur du service à raison de 0,100 dinars par minute
- accès gratuit : les tarifs des communications sont à la charge de l'utilisateur à raison de 0,100 dinars par minute
- accès sur abonnement : les tarifs des communications sont à la charge de l'utilisateur à raison de 0,100 dinars par minute
- accès kiosque : les tarifs sont fixés selon le tableau ci-dessous.
Une partie du tarif d'accès est reversée au promoteur pour la rémunération du service conformément au tableau ci-après :
Modes de tarification de l'accès kiosque :
| Paliers des tarifs | Tarif d'accès à la charge de l'utilisateur par minute | Partie à reverser au promoteur par minute (taxe sur la valeur ajoutée comprise) |
|---|---|---|
| K1 | 0d.160 | 0d.080 |
| K2 | 0d.230 | 0d.130 |
| K3 | 0d.330 | 0d.230 |
| K4 | 0d.470 | 0d.370 |
| K5 | 0d.530 | 0d.430 |
| K6 | 0d.650 | 0d.550 |
L'inscription d'un service à l'un de ces paliers se fera au choix du promoteur et prend effet au début du mois suivant la date d'approbation de la demande déposée à cet effet.
2 - kiosque audiophonique :
Les tarifs des communications sont à la charge de l'utilisateur à raison de 0,120 dinars par minute, dont 0,030 dinars par minute, la taxe sur la valeur ajoutée comprise, seront reversés au promoteur concerné.
Art. 3. - Le versement des sommes dues au promoteur du service est effectué au cours de la deuxième quinzaine du mois qui suit chaque trimestre civile.
Art. 4. - La fourniture, la pose ainsi que l'entretien des terminaux vidéotex et dispositifs audiophoniques homologués sont assurés par les installateurs agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, du ministre des transports et des communications du 12 mars 1982, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 22 juillet 1985.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1996.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui