Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence Tunisienne de coopération technique telle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 92-1919 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 11 mai 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les différents services relevant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Arrête :
Article premier. - Les services de l'agence Tunisienne de coopération technique peuvent exiger la certification des copies à l'original et la légalisation de signature dans les cas suivants :
a) certification de conformité des copies à l'original :
- les diplômes ainsi que leurs traductions et les attestations d'expérience et ce après la proclamation de l'admission définitive aux concours de recrutement,
b) légalisation de signature :
- les contrats pour les coopérants libres.
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent, selon le cas, se limiter à demander :
- soit de copies ordinaires des documents exigibles
- ou d'une simple signature de l'intéressé avec mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature de l'intéressé et mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1996.
Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 286