- Le Président de la République,
- Sur proposition du Premier Ministre,
- Vu le code des obligations et des contrats,
- Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 39,
- Vu le décret n° 94-1558 du 18 juillet 1994 fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 1993/1994,
- Vu le décret n° 95-1096 du 24 juin 1995, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 1994/1995,
- Vu les avis des ministres des finances des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. - Est autorisée la compensation entre les loyers des terres domaniales agricoles réglés, au titre des campagnes 93/94 et 94/95, par les agriculteurs et les promoteurs agricoles bénéficiaires d'une exonération de leur paiement en raison de la sécheresse, et les loyers qui seront dus au titre des campagnes suivantes.
Art. 2. - Les ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de l'agriculture sont chargés chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 5 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION