Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services relevants du ministère de la défense nationale peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A - la légalisation de signature pour :
- les contrats de recrutement
- les procurations
- la délégation de solde
- les engagements
- l'autorisation de l'employeur (régime des affectations individuelles)
- le procès verbal de réconciliation
B - la conformité des copies à l'original pour :
- les diplômes et ce après la proclamation d'admission aux concours de recrutement
- la carte d'handicapé
- le certificat de décès.
Art. 2. - Exceptés les cas visés à l'article premier du présent arrêté, les services intéressés doivent se suffir selon le cas :
- soit d'une copie simple des documents qui leur sont présentés,
- soit d'une copie avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale,
- soit d'une déclaration sur l'honneur avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale.
Art. 3. - Les chefs des Etats-majors des trois armées et les directeurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 1996.
Le Ministre de la Défense Nationale
Abdelaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui