Ministère des finances

Décret n° 96-261 du 14 février 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche

Publié au Journal Officiel n° 16 du 23 février 1996, page 362

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane dus sur les produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des produits figurant sur la liste "B" annexée au présent décret.

Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles premier et 2 doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas ceder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche.

Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont appliquées à partir du premier janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 363

LISTE "A"

N° de positionsDésignation des produits
Ex 03-01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
- Naissains d'huitres
Ex 05-11- Semences animales
Ex 05-19- Embryons d'animaux
Ex 23-09- Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poissons
Ex 31-02- Tourbe et terreau
Ex 36-04- Fusée de détresse
Ex 39-09- Résine pour la construction navale et bacs acquacoles
Ex 39-26- Flotteurs pour la pêche d'un diamètre > ou = à 10 cm
Ex 40-05- Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale
Ex 40-09- Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails
Ex 40-16- Articles à usage technique pour moteurs marins
Ex 49-05- Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures
Ex 54-02- Fils de titrage 110/1; 110/2 et fils de titrage supérieur à 1680 deniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche
Ex 54-04- Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, utilisés pour la pêche
Ex 56-08- Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm
Ex 70-19- Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale
Ex 72-08 à- Tôles marines utilisées dans la construction navale
Ex 72-12- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipement de lait
Ex 73-15- Chaines en fonte, fer ou acier pour filets de pêche
- Chaines d'ancre et d'amarrage pour les bateaux
- Chaines en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-17- Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale
Ex 76-12- Récipients cribiologiques
Ex 79-07- Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion
Ex 84-09- Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-12- Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques
Ex 84-13- Parties de pompes d'injection pour moteurs marins
- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84-15- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84-18- Parties de machines pour la fabrications de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer
Ex 84-21- Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins
- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
Ex 84-38- Partie de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de patisserie
Ex 84-81- Détendeurs pour moteurs marins
- Valves pour la transmission oléohydraulique
- Vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche
- Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de lavage et de manutention de filets de pêche
Ex 84-83- Lignes d'arbre pour moteur marins et leurs parties
- Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties
- Train reducteur complet pour moteurs marin et moteur diesel à un ou deux cylindres pour mini-tracteurs et tracteurs agricoles
Ex 84-84- Pochettes de joint pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-85- Helices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 85-11- Dynamos et alternateurs pour moteurs marins
Ex 85-29- Partie des appareils émetteur-récepteur et appareils de radiodetection et de radio sondage pour navigation maritime
Ex 85-30- Feux de navigation maritime
- Combiné monocontact, signal d'alarme pour moteurs marins
Ex 85-36- Douilles en porcelaine de type E 40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 1000 W
- Fusibles pour echo-sondeurs
Ex 85-39- Lampes d'une tension aux bornes inférieur à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000 watts*
Ex 85-40- Tubes cathodique pour echo-sondeurs
- Magnétron pour radar de navigation maritime
Ex 85-44- Câbles de connexion munis de leur extrémités pour appareils de navigation
Ex 95-07- Hameçons
p. 364

LISTE "B"

N° de positionsDésignation des produits
Ex 03-01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
- Naissains d'huitres
Ex 05-11- Semences animales
Ex 05-19- Embryons d'animaux
Ex 23-09- Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poissons
Ex 31-02- Tourbe et terreau
Ex 39-08- Granulé polyamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 73-04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Autres accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait
Ex 73.15- Chaines en acier inoxydable alimentaires
Ex 76.12- Récipients cribiologiques
Ex 84.13- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84.15- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84.21- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
Ex 84.38- Parties des machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de patisserie.

Citer : Décret n° 96-261 du 14 février 1996, JORT n° 16 du 23 février 1996, p. 362.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances