Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées par les services du ministère des finances et des établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle est fixée comme suit :
A - Dans le domaine fiscal
1 - carte d'identification fiscale,
2 - attestation de situation fiscale pour participation aux marchés publics,
3 - certificat de retenue à la source au taux réduit de 2,5%,
4 - attestation de main-levée suite à une opposition de vente de fonds de commerce,
5 - attestation à présenter à la BCT justifiant la sincérité des résultats annuels déclarés et le paiement de l'impôt sur les bénéfices,
6 - quitus fiscal à l'usage du gouvernorat,
7 - quitus fiscal à l'usage de la BCT (transfert de fonds),
8 - quitus fiscal pour départ définitif,
9 - attestation de main-levée d'hypothèque,
10 - certificat de libération d'un véhicule saisi,
11 - attestation de dénaturation d'alcool,
12 - attestation de situation fiscale pour l'immatriculation des véhicules,
13 - attestation d'exonération du droit de timbre - voyage pour certains cas (rapprochement des conjoints, des enfants ...).
B - Dans le domaine des douanes
14 - certificat d'immatriculation dans la série normale d'un véhicule importé neuf ou d'occasion,
15 - bon de dépôt,
16 - attestation de saisie,
17 - attestation d'agrément d'un local pour les régimes d'entrepôt,
18 - attestation de main-levée de caution,
19 - attestation d'attribution d'un numéro d'identification en douane.
C - Dans le domaine de la comptabilité publique
20 - certificat de paiement d'une amende et condamnation pécunière,
21 - certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier,
22 - certificat de sommes retenues suite à une saisie arrêt ou opposition,
23 - certificat de non opposition,
24 - certificat de nantissement agricole,
25 - certificat de main levée d'hypothèque (ex-caisse foncière),
26 - certificat de recette pour les recettes au titre desquelles il n'est pas délivrée un reçu,
27 - attestation de main levée d'une saisie-arrêt ou d'une opposition.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 365