Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 février 1996, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable et notamment ses articles 10 et 18,

Sur proposition du conseil scientifique,

Après délibération du conseil de l'université,

Après habilitation du conseil des universités,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance.

CHAPITRE I

Du régime des études

Art. 2. - Le certificat d'études supérieures de révision comptable comporte trois modules annuels obligatoires.

Le volume horaire annuel doit être au moins de 432 heures.

L'objet de chaque module et son volume horaire annuel sont définis conformément au tableau suivant :

Le contenu des programmes est fixé dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3. - L'assiduité aux cours, aux travaux dirigés, aux séminaires et aux différentes activités pédagogiques est obligatoire.

Tout étudiant ou auditeur régulièrement inscrit qui totalise un nombre de séances d'absence justifiée ou non justifiée par module qui dépasse le tiers du nombre total des séances de ce module est éliminé au titre de la session principale de l'épreuve y afférente.

CHAPITRE II

Du régime des examens

Art. 4. - L'examen national comporte des épreuves écrites et une épreuves orale, conformément au tableau suivant :

Art. 5. - Les épreuves écrites et orales sont organisées en deux sessions successives :

• une session principale à la fin de l'année universitaire
• une session de rattrapage qui commence une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale.

Pour être déclaré admissible aux épreuves écrites, l'étudiant doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

La session de rattrapage est ouverte aux candidats non admis à la session principale pour les modules dans lesquels ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10/20. Toutefois les candidats admissibles à l'écrit ne repassent que l'épreuve orale.

Art. 6. - Les candidats gardent pour une année le bénéfice des modules dans lesquels ils ont obtenu à l'écrit une note égale ou supérieure à 10/20 et ne repassent que ceux dans lesquels ils n'ont pas obtenu la moyenne.

CHAPITRE III

De l'inscription des sujets de mémoires

et les modalités de leur soutenance

Art. 7. - Les titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ayant accompli deux années au moins de stage peuvent s'inscrire auprès d'un établissement habilité à délivré le diplôme national d'expert comptable, en vue d'obtenir l'agrément d'un sujet de mémoire.

Art. 8. - Pour l'agrément du sujet du mémoire le candidat doit présenter à la commission du diplôme national d'expert comptable de l'établissement où il est inscrit, une demande comportant un projet de plan et une bibliographie approuvés par un encadreur.

Art. 9. - L'encadreur est choisi parmi les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur ainsi que parmi les experts comptables ayant une ancienneté de trois ans au moins.

Art. 10. - La soutenance du mémoire a lieu publiquement devant un jury désigné par la commission du diplôme national d'expert comptable de l'établissement où le candidat est inscrit.

Ce jury est composé des trois membres suivants, y compris le président :

• l'encadreur prévu à l'article 9 du présent arrêté,
• un expert comptable ayant une ancienneté de trois (3) ans au moins au cas où l'encadreur n'est pas un expert comptable
• un enseignant de l'enseignement supérieur de la spécialité appartenant au grade de professeur ou maître de conférences ou maître assistant, ou deux enseignants au cas où l'encadreur est un expert comptable.

Le président du jury de soutenance doit être choisi parmi les professeurs, les maîtres de conférences ou, en cas de nécessité, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur.

Art. 11. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1995-1996.

Tunis, le 22 février 1996.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur

Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

Contenu des programmes de formation des différents modules du certificat d'études supérieures de révision comptable

Remarque préalable : Une connaissance parfaite des programmes de formation de la maîtrise en études comptables constitue un préalable indispensable aux études supérieures de révision comptable.

Modules I : Révision comptable

• sous-module I-1 : audit
• rappel des normes d'audit
• l'approche par les risques : compréhension et prise de décision
• l'informatique et l'audit
• la prévention en audit
• les sondages et l'échantillonnage en audit
• sous-module I-2 : normes et difficultés comptables
• le cadre conceptuel de la comptabilité
• les dérogations aux principes comptables
• les techniques comptables approfondies
• les extensions de la comptabilité
• sous-module I-3 : commissariat aux comptes
• le statut du commissaire aux comptes
• la mission générale du commissaire aux comptes
• les diligences extra-comptables
• les missions particulières
• la responsabilité du commissaire aux comptes
• le commissaire aux comptes et les entreprises en difficulté
• sous-module I-4 : transmission d'entreprises
• évaluation des entreprises
• commissariat aux apports
• fusion et scissions
• privatisations
• sous-module I-5 : la consolidation
• les principes de la consolidation
• la préparation à la consolidation
• les méthodes de consolidation
• les documents de synthèse
• la révision des comptes consolidés
• sous-module I-6 : expertise judiciaire
• de l'ordonnance sur requête
• de l'expertise judiciaire : au civil, au pénal
• de l'arbitrage.

Module II : Gestion intégrée

• sous-module II-1 : politique générale
• rappel des théories des organisations
• le processus de prise de décision
• les buts organisationnels
• le diagnostics stratégique
• les systèmes d'information
• les choix stratégiques
• la mise en œuvre de la stratégie
• études de cas
• sous-module II-2 : contrôle de gestion
• rappel des concepts liés au contrôle de gestion
• rappel des techniques de budgétisation
• l'évolution récente de la comptabilité de gestion
• mesure des performances

• études de cas
• sous-module II-3 : gestion financière
• les investissements :
• l'investissement à long terme
• l'investissement dans le cycle d'exploitation
• le financement à long terme :
• les différents modes de financement à long terme
• le coût de financement des investissements ou coût du capital
• le plan de financement
• diagnostic et gestion de la trésorerie :
• l'équilibre financier et le tableau de financement
• les prévisions de trésorerie et les états prévisionnels
• les financements et les placements à court terme

Module III : Fiscalité approfondie

• sous-module III-1 : contrôle et contentieux fiscal
• règles générales et déroulement de la procédure du contrôle fiscal
• le contentieux de l'assiette de l'impôt
• le contentieux du recouvrement de l'impôt
• sous-module III-2 : de quelques difficultés d'application des textes relatifs à l'I.R, l'I.S, la T.V.A, droits d'enregistrement et à la parafiscalité
• sous-module III-3 : les avantages fiscaux
• présentation du code des incitations aux investissements
• les avantages communs
• les avantages spécifiques
• les avantages prévus par des actes particuliers
• sous-module III-4 : le droit fiscal international
• introduction à la fiscalité internationale
• les grands principes de la fiscalité internationale
• les conventions fiscales internationales
• sous-module III-5 : études de cas de fiscalité approfondie.