Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 22 février 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, et de tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq ans (35) au plus à la date du concours et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de six (06) années après le baccalauréat d'une école supérieure technique agréée à cet effet, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études ci-dessus mentionné.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre de postes mis en concours, la date de clôture de la liste d'inscription, et la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature rédigée sur papier simple, les pièces suivantes :

1) - une copie de la carte d'identité nationale
2) - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
4) - une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
5) - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
6) un certificat fixant la situation juridique du candidat vis à vis de la loi se rapportant au service national.

Art. 4. - Toute demande de candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière seront à cet effet pris en considération conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêté définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions par spécialité pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale pour l'admission définitive.

L'épreuve orale consistera en un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme, fixé en annexe, suivi d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le candidat tirera au sort la question objet de l'exposé oral et au cas où il veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de déroulement de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate, l'annulation de l'épreuve et l'interdiction au candidat de participer pendant cinq ans (05) à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours et au vu d'un rapport circonstancié rédigé par l'agent chargé de la surveillance ou par l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - L'épreuve orale sera évaluée par une note variant de 0 à 20 points.

Art. 12. - Nul n'est admis s'il n'a obtenu une note inférieure à dix (10) points. Sont admis définitivement les candidats classés suivant les notes obtenues dans la limite du nombre de postes prévues par l'arrêté d'ouverture, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats admis seront informés par lettres individuelles ou par affichage au local de l'administration.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuve pour le recrutement d'ingénieurs principaux est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 1996.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours pour le recrutement des ingénieurs principaux

I - Génie électrique :

• instrumentation et mesure
• loi d'ohm et de krchoef en courant alternatif monophasé,
• notions de puissance et d'énergie en courant alternatif,
• puissance et énergie actives,
• puissance et réactives,
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les composants électriques : résistance, transformation, condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones.

II - Génie électrique :

• dipoles et quadripoles,
• physique électronique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré.

III - Génie informatique :

1/ Méthodes d'analyses :

• notion de méthode,
• présentation d'une méthode particulière.

2/ la Documentation et les dossiers d'analyse :

• le dossier de conception,
• l'analyse détaillée.

3/ l'Environnement technologique :

• les bases de données,
• les systèmes d'exploitation.