Les ministres de la justice, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce notamment son article 6,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 créant l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article. premier. - Le greffier du registre du commerce local de chaque tribunal de première instance transmet par bordereau un exemplaire de chaque demande d'immatriculation à l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, dans les quinze jours suivant l'inscription, il lui envoie dans le même délai un état sur toutes les mentions effectuées au registre local, ainsi que les inscriptions rapportées, et les radiations.
Art. 2. - Le greffier du registre du commerce local dans chaque tribunal de première instance transmet au registre central un exemplaire de chaque acte et pièce déposés dans les même délai et condition mentionnés à l'article précédent à partir de la date de leur dépôt.
Il mentionne sur ces documents :
1 - le siège du tribunal où l'acte ou la pièce est déposé,
2 - la date et le numéro du dépôt,
3 - le numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Art. 3. - L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle est habilité à répondre à toute demande concernant les informations statistiques que comporte le registre central du commerce.
Art. 4. - Les renseignements statistiques que comporte le registre central du commerce sont délivrés sur imprimés ou sur un écran visuel.
Les renseignements concernant les documents comptables peuvent être délivrés sur forme de copies ou en communication.
Les documents comptables qui peuvent être communiqués sont :
- le bilan,
- les engagements hors bilan.
Art. 5. - Les renseignements que comporte le registre du commerce peuvent être délivrés périodiquement après abonnement.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 1996.
Le Ministre de la Justice Le Ministre du Commerce Le ministre de l'Industrie
Sadok Chaâbane Slaheddine Ben M'Barek Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION