Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce et notamment ses articles 25, 32, 51 et 63,
Arrête :
TITRE PREMIER
Les déclarations
Article premier. - Toutes les demandes d'immatriculation à titre principal ou secondaire, d'inscription complémentaire de modification ou de radiation mentionnées à l'article 25 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, sont établies sur les formules prévues à l'article trois du présent arrêté.
Art. 2. - Une même déclaration peut comprendre plusieurs modifications si les informations déclarées sont concomitantes ou connexes.
La déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des modifications concomitantes ou connexes déclarées.
TITRE II
L'inscription
Art. 3. - Les déclarations sont déposées en deux exemplaires suivant des formulaires aux modèles ci-joints, l'un est conservé au greffe du registre du commerce local, le second est envoyé au registre central.
Les demandes sont, le cas échéant accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 4. - Les renseignements relatifs à la personne contenus dans la demande doivent être accompagnés lors d'une demande d'immatriculation principale, par les pièces énumérées au tableau ainsi qu'il suit :
- pour les personnes physiques, le tableau 1
- pour les sociétés de droit tunisien, le tableau 2
- pour les sociétés étrangères, le tableau 3
- pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et pour les autres personnes morales, le tableau 4.
Les renseignements relatifs à l'établissement contenu dans la demande d'immatriculation ou de modification des personnes physiques ou des personnes morales doivent être accompagnés par les pièces énumérées dans le tableau 5.
Art. 5. - Lors du transfert du premier établissement ou siège social du requérant dans le ressort d'un autre tribunal, celui-ci doit fournir à sa demande d'immatriculation, un extrait de la précédente immatriculation prévu au tableaux 2 et 5.
Art. 6. - Lors d'une demande de modification au registre du commerce, le requérant doit fournir les pièces prévues aux tableaux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté dans la limite de celles établissant la modification.
Art. 7. - Le juge commis à la surveillance du registre du commerce peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
1° - des personnes physiques soumises à l'immatriculation
2° - des personnes physiques énumérées à l'article 11 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995
3° - des gérants des sociétés civiles.
Toutefois, ces mêmes personnes doivent souscrire au moment de l'immatriculation une déclaration sur l'honneur affirmant
qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire d'administrer ou de diriger une personne morale et s'il s'agit d'un commerçant de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'interdictions d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire, pour les personnes susmentionnées, l'exercice de l'activité entreprise, le juge commis à la surveillance du registre du commerce ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire dans le but qu'elle ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce, le greffier adresse un extrait de l'immatriculation à l'autorité administrative compétente dès vérification du casier judiciaire.
Art. 8. - L'assujetti doit produire pour l'application de l'article 66 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 :
1°) une attestation du syndic prouvant le paiement, en cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société
2°) une attestation du commissaire à l'exécution du plan, en cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif.
TITRE III
L'organisation du registre
Art. 9. - Le registre chronologique visé à l'article 31 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 est tenu manuellement ou selon un procédé informatique.
Art. 10. - Le greffier appose sur chaque demande d'immatriculation un numéro de gestion interne qui constitue la référence au greffe, il est composé du numéro identificateur du tribunal de première instance, et de l'année en cours, suivi de la lettre (A) s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre (B) s'il s'agit d'une personne morale commerciale, de la lettre (C) s'il s'agit d'une personne morale non commerciale et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Le numéro de gestion est porté sur les formules de modification ou de radiation constituant le dossier, sur les documents des sociétés déposées en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et constitue ainsi la référence dans les rapports intergreffes et les rapports entre les greffes et le registre central.
Art. 11. - Le numéro d'identité est attribué par la centrale informatique prévue à l'article 2 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, outre l'indicatif mentionné dans l'article 32 de la même loi précitée le numéro d'identité est composé de l'année en cours suivi d'un numéro attribué suivant l'ordre numérique des demandes à l'échelle nationale.
Art. 12. - À l'exception du cas de non-renouvellement de l'autorisation administrative, si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation, le greffier doit informer l'autorité compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
TITRE IV
Le dépôt
Art. 13. - Le greffier mentionne sur l'exemplaire de chaque déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné au registre central la date de dépôt des statuts.
Art. 14. - Le dépôt prévu par l'article 51 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 comprend :
p. 3921 - le bilan
2 - les engagements hors bilan
3 - les rapports des commissaires aux comptes ou rapport du conseil de surveillance.
Toutefois, les documents comptables déposés en annexe au registre du commerce local doivent être conservés pour une période de dix ans.
TITRE V
La publicité
Art. 15. - Les extraits du registre du commerce local sont délivrés par le greffier sur des formules établies conformément au modèles ci-joints.
Toutefois, ces modèles peuvent être le cas échéant l'objet de modification après l'approbation de la commission chargée du registre du commerce.
Art. 16. - Les copies des inscriptions portées au registre du commerce local sont, selon la demande, délivrées par le greffier sur un rapport papier ou sur un écran visuel.
Les renseignements sur les documents comptables sont délivrés sous forme de copies ou en communication.
Toutefois pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne peuvent être délivrés que sous forme d'extraits.
Les documents comptables qui peuvent être communiqués au public sont :
1 - le bilan
2 - les engagements hors bilan.
Art. 17. - Les renseignements périodiques relatifs à l'état du registre du commerce local peuvent être donnés sur abonnement.
Elles entraînent la délivrance au demandeur d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription au registre du commerce local qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadak Chakbane
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Tableaux de pièces justificatives
Tableau 1
Demandes d'immatriculation, de modification et de radiation des personnes renseignements relatifs à la personne
| Documents | |
|---|---|
| I - Identification | Extrait de naissance ou copie de la carte d'identité nationale ou du passeport, ou l'équivalent pour les étrangers. |
| II - Etat | Personne demandant son immatriculation ou entreprenant l'exercice d'une activité réglementaire : Déclaration sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction prévue à l'article 7 du présent arrêté. curatelle ou tutelle : copie du jugement ordonnant de telles mesures en en donnant main levée accompagnée d'une attestation prouvant le caractère définitif du jugement. Décès : l'acte de décès. situation matrimoniale pour les étrangers : copie de l'acte de mariage. |
| III - Conditions d'exercice | Autorisation: copie de la déclaration d'existence. Etrangers: copie de la carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour. Ambulants: copie du titre de circulation. |
Tableau 2
Demandes d'immatriculation, de modification et de radiation des personnes morales de droit tunisien renseignements relatifs à la personne
| Documents | |
|---|---|
| I - Identification | - Récépissé de dépôt des actes constitutifs ou modificatifs de la société. - Copie de la demande de publication au Journal Officiel relative à la constitution ou à la modification de la société. - En cas de transfert du siège social : Extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois. |
| II - Situation juridique de la société | - Dissolution - Nullité - Clôture de la liquidation - Fusion - Scission - Récépissé du dépôt d'actes, si la formalité n'est pas concomitante du dépôt. - Extrait d'immatriculation de chacune des sociétés ayant participé à l'opération de fusion ou de scission. |
| III - Associés indéfiniment et solidairement responsables. | - Personnes Physiques : Pièces prescrites aux Titre I et II le cas échéant III du tableau 1, ou si la personne est immatriculée au registre du commerce: un extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. |
| - Peronnes morales : Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois, ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce, titre établissant leur existence. |
| IV - Personnes chargées de représenter d'administrer, ou de contrôler. | Personnes Physiques : | * Pour les personnes ayant le pouvoir d'engager la société : - Si la personne n'est pas immatriculée au registre du commerce: pièces prescrites au titre I du tableau 1 et déclaration sur l'honneur, relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites au titre III du tableau 1. - Si la personne est immatriculée: extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. |
- Pour les administrateurs, les membres du direct-
qui n'ont pas le pouvoir d'engager la société,
les membres du conseil de surveillance et le
liquidatuer.
- si la personne n'est pas immatriculée au registre du commerce:
pièces prescrites au titre I du tableau 1, et
déclaration sur l'honneur relative à
l'absence de
condamnation ou de
sanction.
- si la personne est immatriculée, extrait de
l'immatriculation
datant de moins de
trois mois. |
Tableau 3
Demandes d'immatriculation, de modification des sociétés étrangères renseignements relatifs à la personne
| Documents | |
|---|---|
| I - Identification | Récépissé du dépôt des statuts traduits en langue arabe. Personnes morales: - Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou titre justifiant l'existence de la personne morale traduit en langue arabe. - Pour la personne physique représentant la personne morale : copie de la décision lui conférant cette qualité traduit en langue arabe. |
| II - Personnes chargées de représenter la société | Personnes physiques: * Pour les personnes ayant le pouvoir d'engager la société en Tunisie. - Pièces prescrites au titre I du tableau 1. - Déclaration sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction. - Le cas échéant, pièces prescrites au titre III du tableau 1. |
Tableau 4
Demandes d'immatriculation, de modification des établissements publics et des autres personnes morales renseignements concernant la personne
| Documents | |
|---|---|
| I - Etablissements publics à caractère industriel et commercial | Situation juridique : copie du journal officiel publiant l'acte de sa création, ou publiant la modification de son organisation ou son fonctionnement. Personnes chargées de la représentation ou de l'administration. - Pour les personnes ayant le pouvoir de représentation : pièces prescrites au titre I du tableau 1 et copie du document leur conférant le pouvoir de représenter l'établissement public. - Pour les administrateurs : pièces prescrites au titre I du tableau 1. |
| II - Autres personnes morales : | - Situation juridique : copie de l'acte de sa création, ou de modification de son organisation. - Personnes chargées de la représentation : pièces prescrites au titre I du tableau 1 et copie du document leur conférant ce pouvoir. |
Tableau 5
Demandes d'immatriculation, de modification des personnes physiques ou
des personnes morales renseignements relatifs à la personne
| Documents | |
|---|---|
| I - Commercants | Ouverture d'un établissement pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou le transfert dans un autre local : - Justificatif de la jouissance du ou des locaux où le commerçant exerce son activité. Acquisition d'un fonds de commerce : - Par achat, licitation, partage : copie de l'acte et copie de la demande d'insertion dans le journal officiel et dans un journal quotidien portant la date d'envoi et le nom du journal. - Par vote de cession à titre gratuit : copie de l'acte de cession. - Par dévolution successorale : copie de l'intitulé d'inventaire. - Par apport en société : copie de la demande d'insertion dans le journal officiel et dans un journal quotidien portant la date d'envoi et le nom du journal. Et dans tous les cas : extrait de l'immatriculation au registre du commerce de l'ancien exploitant indiquant la radiation ou la modification résultant de la mutation du fonds. Location-gérance : copie du contrat de location-gérance. Transfert du siège de l'entreprise : extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation. |
| II - Toute personne immatriculée au registre du commerce : | - Immatriculation secondaire : extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois. - Activité réglementée : copie de l'autorisation nécessaire à l'activité de la personne physique immatriculée ou du représentant de la personne morale ou du fondé de pouvoir. Représentants : - Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager la personne immatriculée : pièces prescrites aux titre I et II du tableau I et, le cas échéant, pièces prescrites au titre III du même tableau. |