Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1996, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère de la justice et les établissements y afférents peuvent exiger la conformité des copies à leur originaux ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A - la légalisation de signature :
- retrait d'une plainte
- les contrats sous-seing privés entre les parties physiques ou morales et ce pour les contrats conclus avec les particuliers ou entre eux
- le mandat
- l'accord du conseil de famille pour l'attribution de la tutelle au réquérante
- déclaration d'acquisition ou de répudiation de la nationalité
B - la conformité à l'original :
- tous les documents présentés dans une action civile, pièces justificatives des ordonnances sur requêtes et injonction de payer
- les statuts des sociétés lors de leur dépôt au greffe du tribunal,
- les différents certificats lors du recrutement des agents publics et des personnes exerçant des professions libérales, et ce après la déclaration d'admission définitive au concours de recrutement.
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux indiqués à l'article 1er de cet arrêté les services intéressés doivent se suffir selon les cas :
- de simples copies des documents qui lui sont présentés
- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et sa date et lieu d'émission
- ou d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature, et mention du numéro de la carte d'identité nationale et sa date et lieu d'émission.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui