Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et notamment son article 51,
Arrête :
Article unique. - La formule des déclarations d'utilisation et cessation d'utilisation de procédés de travail pouvant provoquer des maladies professionnelles prévues par l'article 51 de la loi susvisée n° 95-56 du 28 juin 1995, est fixée conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Tunis, le 26 février 1996.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE 1
DECLARATION DE PROCÈDES DE TRAVAIL
(Procédés de fabrication susceptibles d'engendrer des maladies professionnelles)