Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de conformité aux normes,
Vu le décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie,
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne :
NT 47.03 (1995) : Liants hydrauliques - Chaux hydrauliques naturelles (CHN)
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence à la norme homologuée, citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - La norme fixée à l'article premier du présent arrêté prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - La chaux objet de la norme visée à l'article premier du présent arrêté est soumise au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 susvisé.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 26 février 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 434