Décret n° 96-322 du 5 février 1996, portant publication de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, adoptée à Londres le 30 novembre 1990

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 95-51 du 19 juin 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret :

Article premier. - Est publiée au Journal officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, adoptée à Londres le 30 novembre 1990.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

CONVENTION OPRC

Convention Internationale de 1990

sur la préparation, la lutte et la coopération

en matière de pollution par les hydrocarbures

y compris

l'acte final de la conférence

et

le document joint (résolutions 1 à 10)

AVANT-PROPOS

Par sa résolution A. 674(16) du 19 octobre 1989, l'assemblée de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), reconnaissant la gravité des événements récents de pollution des mers par les hydrocarbures, a décidé de convoquer une conférence internationale sur la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures.

Le comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'organisation a été prié par l'assemblée de mettre au point, pour examen par cette conférence, un projet de convention internationale sur la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures, qui servirait de cadre à la coopération internationale pour la lutte contre les événements graves de pollution par les hydrocarbures, compte tenu de l'expérience acquise dans le contexte d'arrangements régionaux existants portant sur ces questions.

En application de ces directives, un projet de convention internationale et des résolutions pertinentes ont été étudiés par un groupe de travail créé par le CPMM à sa vingt-neuvième session en mars 1990, puis par une réunion préparatoire qui s'est tenue en mai 1990 et a approuvé un projet de convention sur la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures, ainsi que des projets de résolutions connexes.

Conformément à la décision de l'assemblée, la conférence diplomatique a été convoquée par l'OMI et s'est tenue à Londres, au siège de l'organisation, du 19 au 30 novembre 1990. Outre l'acte final, la conférence a adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures. La conférence a également adopté dix résolutions qui figurent dans le document joint à l'acte final.

La présente publication contient le texte de l'acte final de la conférence, y compris le document joint, et de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures. En application de la résolution I adoptée par la conférence, le secrétariat a inclus des références à des instruments et autres documents établis par l'OMI dans des notes de bas de page aux articles 3, 4, 5 et 6 de la convention. Il convient de noter que la règle 26 de l'annexe I de MARPOL 73/78 mentionnée dans la note de bas de page à l'article 3 I) fait l'objet d'une proposition d'amendement à MARPOL 73/78 qui devrait être adoptée par le comité de la protection du milieu marin lors de sa trente et unième session en juillet 1991.

Acte final de la conférence sur la coopération internationale en matière de préparation et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures

1. Conformément à l'article 2 b) de la convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, l'assemblée de l'organisation a décidé, à sa seizième session ordinaire, par la résolution A.674(16) adoptée le 19 octobre 1989, de convoquer une conférence internationale chargée d'envisager l'adoption d'une convention internationale sur la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures.

2. A cet égard, l'assemblée a noté à sa seizième session, en adoptant la résolution A.644(16) du 19 octobre 1989 sur le programme de travail et le budget pour le seizième exercice financier (1990 - 1991), que le gouvernement des États-Unis avait aimablement offert de financer une réunion préparatoire et une conférence diplomatique d'une semaine.

3. Ultérieurement, l'organisation a été informée que le gouvernement Japonais et la fondation japonaise pour la construction navale avaient aimablement offert de fournir les fonds supplémentaires nécessaires pour porter à deux semaines la durée de la conférence diplomatique.

4. La conférence s'est tenue au siège de l'Organisation Maritime Internationale à Londres, du 19 au 30 novembre 1990.

5. Les représentants des 90 États suivants ont pris part aux travaux de la conférence :

• Algérie
• Allemagne
• Antigua-et-Barbuda
• Arabie Saoudite
• Argentine
• Australie
• Bahamas
• Bahreïn
• Bangladesh
• Barbade
• Belgique
• Brésil
• Cambodge
• Cameroun
• Canada
• Cap-Vert
• Chili
• Chine
• Chypre
• Costa Rica
• Côte d'Ivoire
• Danemark
• Égypte
• El Salvador
• Équateur
• Espagne
• États-Unis d'Amérique
• Éthiopie
• Fidji

Finlande

France

Gabon

Ghana

Grèce

Grenade

Guinée

Iles Marshal

Inde

Indonésie

Iran (République Islamique d')

Islande

Italie

Japon

Jordanie

Kenya

Koweït

Liban

Libéria

Malaisie

Malawi

Maldives

Malte

Maroc

Maurice

Mexique

Monaco

Myanmar

Nigéria

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Pakistan

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

Portugal

République de Corée

République Populaire Démocratique de Corée

République Unis de Tanzanie

Roumanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

République Socialiste Soviétique d'Ukraine

Saint-Vincent-et-Grenadines

Sainte-Lucie

Sénégal

Seychelles

Singapour

Soudan

Suède

Thaïlande

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Union des Républiques Socialistes Soviétiques

Uruguay

Vanuatu

Venezuela

Viet Nam

Zaïre

6 Les États suivants avaient envoyé des observateurs à la conférence :

• Cuba
• Guatemala
• Yougoslavie

7 Hong-Kong, membre associé de l'Organisation Maritime Internationale avait envoyé un observateur à la conférence.

8 Des représentants des organismes suivants des Nations Unies ont assisté à la conférence :

• Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
• Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
• Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture "UNESCO"

Commission océanographique intergouvernementale (COI).

9 Les 4 organisations intergouvernementales suivantes avaient envoyé des observateurs à la conférence :

• Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
• Commission des Communautés Européennes (CCE)
• Fonds International d'Indemnisation pour les Dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
• Commission d'Helsinki (HELCOM).

10 Les 9 organisations internationales non gouvernementales avaient envoyé des observateurs à la conférence : Chambre Internationale de la marine marchande (ICS)

• Comité Maritime International (CMI)
• Association Internationale des Ports (IAPH)
• Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS)
• Oil Companies International Marine Forum (OCIMF)
• Oil Industrie International Exploration and Production Forum (E&P FORUM)
• Association Internationale des Armateurs Pétroliers Indépendants (INTERTANKO)
• International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF)
• Advisory Committee on pollution of the sea (ACOPS)

11 Son excellence M. Abdessalem Zenined, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc au Royaume-Uni et chef de délégation du Maroc, a été élu président de la conférence.

12 La conférence a élu les vice-présidents dont les noms suivent :

• Le vice-amiral C. Toledo de la Maza (Chili)
• M. Yu Zhizhong (Chine)
• M. J. Ostergaard (Danemark)
• M.O.O George (Nigéria)
• M.T.T Syquia (Philippines)
• M.O.A Savin (URSS)

13 Le secrétariat de la conférence était composé des membres suivants :

• Secrétaire général : M.W.A. O'Neil
• Secrétaire exécutif : M.K. Voskresenky, directeur, division du milieu marin

• Secrétaires exécutifs adjoints :
• M.J. Wonham, directeur adjoint principal, division du milieu marin
• M.D.T Edwards, directeur adjoint, division du milieu marin.

14 La conférence a constitué une commission plénière qu'elle a chargée de l'examen du projet de texte d'une convention internationale sur la préparation de l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures et des recommandations et résolutions connexes.

15 La conférence a constitué un comité de rédaction composé de représentants des neuf États suivants :

• Argentine
• Chine
• Égypte
• Espagne
• États-Unis d'Amérique
• France
• Japon
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
• Union des Républiques socialistes soviétiques.

16 Une commission de vérification des pouvoirs a été désignée pour examiner les pouvoirs des représentants qui assistaient à la conférence. La commission était composée des représentants suivants :

• Cameroun
• Iran (République Islamique d')
• Italie
• Pologne
• Venezuela

17 Les commissions et le comité ont élu les bureaux suivants :
Commission plénière :
Président : M.E. Jansen (Norvège)
Vice-présidents : S.E. M.G.B Cooper (Libéria)
S.E. Mme P.E.J Rodgers (Bahamas)
Comité de rédaction :
Président : M. Y. Sasamura (Japon)
Vice-président : M. J-F. Lévy (France)
Commission de vérification des pouvoirs :
Président : M. J. Vonau (Pologne)

18 La conférence a fondé ses délibérations sur :

• le projet d'articles pour une convention internationale sur la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures, élaboré par la réunion préparatoire, et
• les projets de résolutions de la conférence élaborés par la réunion préparatoire.

19 La conférence a également examiné des propositions et des observations sur les documents susmentionnés qui avaient été présentées par les gouvernements et les organisations intéressées.

20 A l'issue de ses délibérations, la conférence a adopté la :
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

21 La conférence a également adopté les résolutions suivantes :
1 - instruments et autres documents élaborés par l'Organisation Maritime Internationale auxquels il est fait référence dans des articles de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
2 - mise en œuvre de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures en attendant son entrée en vigueur
3 - mise en œuvre rapide des dispositions de l'article 12 de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
4 - mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
5 - création de stocks de matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures
6 - promotion de l'assistance technique
7 - établissement et mise en œuvre d'un programme de formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures
8 - amélioration des services d'assistance
9 - coopération entre les États et les assureurs
10 - élargissement de la portée de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures aux substances nocives et potentiellement dangereuses.

Ces résolutions figurent dans le document joint au présent acte final.

22 Le texte du présent acte final est établi en un seul exemplaire original en langue anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, qui doit être déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation Maritime Internationale.

23 Le secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent acte final et du document joint, ainsi que des copies certifiées conformes du texte authentique de la convention aux gouvernements des États invités à se faire représenter à la conférence, en fonction des vœux que ceux-ci auront exprimés.

EN FOI DE QUOI les soussignés* ont opposé leur signature au bas du présent acte final.

FAIT A LONDRES, ce trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix.

Convention Internationale de 1990
sur la préparation, la lutte et la coopération
en matière de pollution par les hydrocarbures

Les parties à la présente convention.

Conscientes de la nécessité de préserver l'environnement
humain en général et l'environnement marin en particulier,

Reconnaissant la menace grave que présentent pour le milieu marin les événements de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des unités au large et des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures,

Conscientes de l'importance que revêtent les mesures de précaution et la prévention afin d'éviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité d'appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des mers et, en particulier, la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif tel que modifié, et également d'élaborer dans les meilleurs délais des normes plus rigoureuses pour la conception, l'exploitation et l'entretien des navires transportant des hydrocarbures, ainsi que des unités au large,

Conscientes également qu'en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pourraient résulter d'un tel événement,

Soulignant l'importance d'une préparation efficace pour lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures et le rôle primordial que les industries pétrolières et maritimes ont à cet égard,

Reconnaissant en outre l'importance d'une assistance mutuelle et d'une coopération internationale en ce qui concerne notamment l'échange d'informations sur les moyens dont disposent les États pour lutter contre des événements de pollution par les hydrocarbures, l'établissement de plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures, l'échange de rapports sur des événements importants susceptibles de toucher l'environnement marin ou le littoral et les intérêts connexes des États, ainsi que les programmes de recherche (c) développement portant sur les moyens de combattre la pollution du milieu marin par les hydrocarbures,

Tenant compte du principe "pollueur-payeur" en tant que principe général du droit international de l'environnement,

Tenant compte également de l'importance des instruments internationaux sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, y compris la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité impérative d'une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des protocoles de 1984 modifiant ces deux conventions,

Tenant compte en outre de l'importance des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux, y compris les conventions et accords régionaux,

Considérant les dispositions pertinentes de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et notamment de sa partie XII,

Conscientes de la nécessité d'encourager la coopération internationale et de renforcer les moyens existants à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour la préparation et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, et notamment des petits États insulaires,

Considérant que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de conclure une convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,

Sont Convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1

Dispositions générales

1) Les parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures.

2) L'annexe de la présente convention fait partie intégrante de la convention et toute référence à la présente convention constitue en même temps une référence à son annexe.

3) La présente convention ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins de la présente convention :

1) Hydrocarbures désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés.

2) Événement de pollution par les hydrocarbures désigne un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs États, et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates.

3) Navire désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type.

4) Unité au large désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou flottant, menant des activités de prospection, d'exploitation ou de production gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures.

5) Ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures désigne les installations qui présentent un risque d'événement de pollution par les hydrocarbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d'hydrocarbures.

6) Organisation désigne l'Organisation Maritime Internationale.

7) Secétaire général désigne le secrétaire général de l'organisation.

ARTICLE 3

Plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures

1) a - chaque partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par l'organisation*,

b) un navire tenu d'avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures conformément à l'alinéa a), lorsqu'il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une partie, est soumis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette partie, conformément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législation nationale.

2) Chaque partie exige que les exploitants d'unités au large relevant de sa juridiction aient des plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

3) Chaque partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

• Par "dispositions adoptées par l'organisation", on entend la règle 26 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif tel qu'amendé (MARPOL 73/78).

Par "accords internationaux existants", on entend les articles 5 et 7 de MARPOL 73/78.

ARTICLE 4

Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures

1) Chaque partie :

a) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures :

i) dans le cas d'un navire, à l'État côtier le plus proche,

ii) dans le cas d'une unité au large, à l'État côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité,

b) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures :

i) dans le cas d'un navire, à l'État côtier le plus proche,

ii) dans le cas d'une unité au large, à l'État côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité,

c) exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d'installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l'autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures,

d) donne à ses navires ou annuels chargés de l'inspection des mers et de ses autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard à l'autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l'État côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d'hydrocarbures, qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures,

e) prie les pilotes d'aéronefs civils de signaler sans retard à l'État côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures.

2) Les rapports visés à l'alinéa 1) a) i) sont faits conformément aux prescriptions élaborées par l'organisation* et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés par l'organisation. Les rapports visés aux alinéas 1) a) ii), b), c) et d) sont faits conformément aux directives et aux principes généraux adoptés par l'organisation dans la mesure applicable.

ARTICLE 5

Mesures à prendre à la réception d'un rapport de pollution par les hydrocarbures

1) Lorsqu'une partie reçoit un rapport visé à l'article 4 ou des informations sur une pollution fournies par d'autres sources :

a) elle évalue la situation pour déterminer s'il s'agit d'un événement de pollution par les hydrocarbures,

b) elle évalue la nature, l'importance et les conséquences éventuelles de l'événement de pollution par les hydrocarbures, et

c) elle avise ensuite sans retard tous les États dont les intérêts sont concernés par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l'être en leur communiquant en même temps :

i) les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l'événement, et

ii) d'autres informations appropriées jusqu'à la conclusion de l'action entreprise pour faire face à l'événement ou jusqu'à ce que les États en question aient décidé d'une action commune.

2) Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, cette partie devrait fournir à l'organisation les informations visées aux alinéas 1 b) et c), soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés.

3) Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, les autres États touchés par cet événement sont instamment priés d'informer l'organisation, soit directement, soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements régionaux appropriés, de leur évaluation de l'importance de la menace pour leurs intérêts et de toute action entreprise ou prévue.

4) Les parties devraient, dans la mesure du possible, utiliser le système d'établissement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l'organisation*, lorsqu'elles échangent des renseignements et communiquent avec d'autres États et avec l'organisation.

ARTICLE 6

Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte

1) Chaque partie met en place un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution par les hydrocarbures. Ce système comporte au minimum :

a) la désignation ;

i) de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures,

ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés à l'article 4, et

iii) d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'État pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée,

b) un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu'ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l'organisation.

2) En outre, chaque partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec les industries pétrolières et maritime, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place :

a) une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel,

b) un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné,

c) des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être disponibles en permanences, et

d) un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.

3) Chaque partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l'organisation, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:

a) l'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1 a),

b) les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d'experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d'autres États, et

c) son plan d'urgence national.

ARTICLE 7

Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution

1) Les parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être.

Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'annexe de la présente convention.

2) Une partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l'organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au paragraphe 1).

3) conformément aux accords internationaux applicables, chaque partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter :

a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement, et

b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

ARTICLE 8

Recherche-développement

1) Les parties conviennent de coopérer directement ou, les cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'une pollution par les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.

2) A cette fin, les parties s'engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des parties.

3) Les parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de l'organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue à intervalles réguliers, de colloques internationaux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

4) Les parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'organisation ou d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permettant d'assurer la comptabilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

ARTICLE 9

Coopération technique

1) Les parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures à fournir un appui aux parties qui demandent une assistance technique pour :

a) former du personnel,

b) assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appropriés,

c) faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures, et
d) mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
2) Les parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

ARTICLE 10

Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de préparation et de lutte

Les parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Une copie de ces accords est communiquée à l'organisation qui devrait les mettre à la disposition des parties qui en font la demande.

ARTICLE 11

Relation avec d'autres conventions et accords internationaux

Aucune des dispositions de la présente convention ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute partie en vertu d'autres conventions ou accords internationaux.

ARTICLE 12

Arrangements institutionnels

1) Les parties chargent l'organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer les fonctions et les activités ci-après :
a) services d'information :
i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les parties (voir par exemple les articles 5 2) et 3), 6 3) et 10) et les renseignements pertinents fournis par d'autres sources, et
ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais (voir par exemple l'article 7 2)),
b) enseignement et formation :
i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l'article 9), et
ii) encourager la tenue de colloques internationaux (voir par exemple l'article 8 3)),
c) services techniques :
i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement (voir par exemple les articles 8 1), 2) et 4) et 9 1) d)),
ii) fournir des conseils aux États mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, et
iii) analyser les informations fournies par les Parties (voir par exemple les articles 5 2) et 3), 6 3) et 8 1)) et les informations pertinentes fournies par d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux États,
d) assistance technique :
i) faciliter la prestation d'une assistance technique aux États mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, et
ii) faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur demande, aux États confrontés à un événement grave de pollution par les hydrocarbures.
2) En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l'organisation s'efforce de renforcer la capacité des États, séparément ou en moyen d'arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, en tirant parti de l'expérience des États, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.
3) Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément à un programme mis au point et constamment revu par l'organisation.

ARTICLE 13

Evaluation de la Convention

Les parties évaluent au sein de l'organisation l'efficacité de la Convention en fonction de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l'assistance.

ARTICLE 14

Amendements

1) La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2) Amendement après examen par l'Organisation :
a) Tout amendement proposé par une partie à la Convention est soumis à l'Organisation et diffusé par le secrétaire général à tous les membres de l'Organisation et à toutes les parties six mois aux moins avant son examen.
b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.
c) Les parties à la Convention, qu'elles soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du milieu marin.
d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules parties à la convention présentes et votantes,
e) s'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d), les amendements sont communiqués par le secrétaire général à toutes les parties à la convention pour acceptation,
f) i) un amendement à un article ou à l'annexe de la convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des parties
ii) un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par le comité de la protection du milieu marin lors de son adoption mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période, une objection n'ait été communiquée au secrétaire général par un tiers au moins des parties.
g) i) un amendement à un article ou à l'annexe de la convention qui est accepté conformément à l'alinéa f) i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des parties qui ont notifié au secrétaire général qu'elles l'acceptent.
ii) un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l'alinéa f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard de toutes les parties à l'exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification écrite à cet effet au secrétaire général.
3) Amendement par une conférence :
a) à la demande d'une partie, appuyée par un tiers au moins des parties, le secrétaire général convoque une conférence des parties à la convention pour examiner des amendements à la convention.
b) un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes est communiqué par le secrétaire général à toutes les parties pour acceptation.
e) à moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux alinéas 2) f) et g).
4) L'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice sont sous mises aux procédures applicables à un amendement à l'annexe.
5) Toute partie qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'annexe en vertu de l'alinéa 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une annexe en vertu du paragraphe 4), ou qui a communiqué une objection, à un amendement à un appendice en vertu de l'alinéa 2) f) ii), est considérée comme non partie aux seules fins de l'application de cet amendement, et ce jusqu'à la soumission d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2) f) i) ou de retrait de l'objection en vertu de l'alinéa 2) g) ii).
6) Le secrétaire général informe toutes les parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.

7) Toute déclaration d'acceptation, d'objection ou de retrait d'une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au secrétaire général. Celui-ci informe les parties de cette notification et de sa date de réception.

8) Un appendice à la convention contient uniquement des dispositions de caractère technique.

ARTICLE 15

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1) La présente convention est ouverte à la signature, au siège de l'organisation, du 30 novembre 1990 au 29 novembre 1991 et reste ensuite ouverte à l'adhésion. Tous les États peuvent devenir parties à la présente convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.

2) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du secrétaire général.

ARTICLE 16

Entrée en vigueur

1) La présente convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze États ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 15.

2) Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.

3) Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.

4) Tout instrument de ratificataion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente convention est réputé avoir été accepté conformément à l'article 14 s'applique à la convention dans sa forme modifiée.

ARTICLE 17

Dénonciation

1) La présente convention peut être dénoncée par l'une quelconque des parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur pour cette partie.

2) La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au secrétaire général.

3) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de tout délai plus long indiqué dans la notification.

ARTICLE 18

Dépositaire

1) La présente convention est déposée auprès du secrétaire général.

2) Le secrétaire général :
a) informe tous les États qui ont signé la présente convention ou qui y ont adhéré,
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date,
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente convention ; et
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente convention, ainsi que la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet,

b) transmet des copies certifiées conformes de la présente convention aux gouvernements de tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.

3) Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 19

Langues

La présente convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés*, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente convention.

Fait à Londres ce trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix.

ANNEXE

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSISTANCE

1) A) A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des parties pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution par les hydrocarbures, chaque partie assume les coûts des mesures qu'elle a pris pour faire face à une pollution conformément aux dispositions de l'alinéa i) ou de l'alinéa ii) ci-après :

i) Si des mesures sont prises par une partie sur la requête expresse d'une autre partie, la partie requérante rembourse à la partie assistante le coût de ces mesures. La partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la partie assistante.

ii) Si des mesures sont prises par une partie de sa propre initiative, cette partie assume le coût de ces mesures.

b) les principes énoncés à l'alinéa a) s'appliquent sauf si les parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.

2) A moins qu'il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une partie sur la requête d'une autre partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.

3) La partie requérant une assistance et la partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la partie requérant l'assistance peut demander à la partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du paragraphe 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

4) Les dispositions de la présente convention ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international. Une attention particulière doit être accordée à la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et à la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou à tout amendement apporté ultérieurement à ces conventions.

• La liste des signatures n'est pas reproduite.

RESOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE

RESOLUTION 1

Instruments et autres documents élaborés par
l'Organisation maritime internationale auxquels
il est fait référence dans des articles de la
convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la
coopération en manière
de pollution par les hydrocarbures

La Conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC)

Reconnaissant que les mesures prévues par la convention OPRC tiennent compte des dispositions d'autres conventions importantes élaborées par l'organisation maritime internationale et, en particulier de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, tel que modifié (MARPOL 73/78),

Reconnaissant également que la convention OPRC doit compléter et non répéter les dispositions importantes adoptées par l'organisation ou sous son égide, telles que celles qui figurent dans MARPOL 73/78, les directives et les manuels,

Notant que les articles 3, 4, 5 et 6 de la convention OPRC en particulier font référence à certaines dispositions de MARPOL 73/78 et à d'autres documents élaborés par l'organisation.

1. Adopte la liste des instruments et autres documents élaborés par l'organisation aux quels il est fait référence dans les articles pertinents de la convention OPRC, telle qu'elle figure en annexe à la présente résolution
2. Invite le comité de la protection du milieu marin de l'organisation à maintenir cette liste à jour
3. Prie le secrétaire général de l'organisation d'inclure ces références, en les mettant à jour si nécessaire, dans les éditions futures des publications de la convention OPRC sous la forme de notes de bas de page se rapportant aux articles pertinents.

ANNEXE

TEXTES AUXQUELS LA CONVENTION OPRC FAIT REFERENCE

Article 3 1) a)
par dispositions adoptées par l'organisation, on entend la règle 26 de l'annexe I de MARPOL 73/78

Article 3 1) b)
Par accords internationaux existants, on entend les articles 5 et 7 de MARPOL 73/78

Article 4 2)
Par prescriptions élaborées par l'organisation, on entend l'article 8 et le protocole I de MARPOL 73/78

Par directives et principes généraux adoptés par l'organisation, on entend les "principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins", que l'organisation a adoptés par la résolution A.648(16).

Article 5 4)
Le système d'établissement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l'organisation figure à l'appendice 2 de la section II (planification d'urgence) du manuel sur la pollution par les hydrocarbures élaboré par le comité de la protection du milieu marin de l'organisation.

Article 6 1) b)
Les directives élaborées par l'organisation figurent dans la section II (planification d'urgence) du manuel sur la pollution par les hydrocarbures élaboré par le comité de la protection du milieu marin de l'organisation.

RESOLUTION 2

Mise en œuvre de la convention internationale de 1990
sur la préparation, la lutte et la coopération
en matière de pollution par les hydrocarbures
en attendant son entrée en vigueur

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC)

Reconnaissant qu'il risque toujours de se produire un événement grave de pollution par les hydrocarbures et que les dommages qui peuvent en résulter auraient des incidences graves sur l'environnement

Convaincue qu'il est important que les États coopèrent en matière d'échange de renseignement et se prêtent assistance en ce qui concerne la préparation et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Consciente de la vulnérabilité particulière des pays qui ne peuvent pas obtenir facilement des renseignements et des avis sur la préparation et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Reconnaissant en outre qu'il est souhaitable que tous les pays qui risquent d'être touchés par des événements de pollution par les hydrocarbures établissent un système national de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Souhaitant que les dispositions de la convention OPRC prennent effet le plus tôt possible de manière à faciliter la coopération internationale en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures,

1. Appelle tous les États y compris ceux qui n'ont pas participé à la conférence à signer la convention OPRC et à y devenir parties ainsi qu'à mettre en œuvre ses dispositions au plus tôt,
2. Prie instamment tous les États d'établir, au plus tôt et dans la mesure du possible, des systèmes nationaux de lutte contre la pollution par les hydrocarbures
3. Prie en outre instamment tous les États en attendant que la convention OPRC entre en vigueur à leur égard de coopérer entre eux et avec l'organisation maritime internationale, le cas échéant, en vue d'échanger des renseignements sur la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de faciliter la fourniture d'une assistance rapide en cas d'événement grave de pollution par les hydrocarbures.

RESOLUTION 3

Mise en œuvre rapide des dispositions de l'article 12
de la convention internationale de 1990
sur la préparation, la lutte et la coopération
en matière de pollution par les hydrocarbures

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC).

Notant les dispositions de la résolution A.448 (XI) de l'assemblée de l'organisation maritime internationale sur les arrangements régionaux pour lutter contre les événements ou les risques graves de pollution des mers ainsi que des résolutions de l'assemblée concernant l'assistance technique dans le domaine de la protection du milieu marin (A. 349 (IX) et A. 677 (16))

Notant également, en particulier, l'article 12 de la convention OPRC par lequel les parties ont chargé l'organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer certaines fonctions et activités et d'atteindre certains objectifs de la convention OPRC

Notant en outre qu'il est important de tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre d'accords régionaux de lutte contre la pollution des mers comme cela est indiqué dans la résolution A. 674 (16) de l'assemblée

Reconnaissant qu'il est important de mettre en œuvre rapidement les objectifs de l'article 12 de la convention OPRC

1. Invite le secrétaire général de l'organisation, en attendant l'entrée en vigueur de la convention OPRC, à commencer de mettre en œuvre rapidement ces fonctions et activités afin

d'atteindre les objectifs énoncés aux paragraphes 1) a) et 1) b) de l'article 12 de la convention OPRC dans la limite des ressources disponibles

2. Invite l'organisation à fournir une tribune où puissent être examinées les expériences acquises dans le cadre de conventions et d'accords régionaux concernant la lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures

3. Prie le secrétaire général de présenter à l'organisation, dans un délai d'un an après la conférence, un programme indiquant la façon dont l'organisation envisage d'accomplir les tâches mentionnées dans la convention et comprenant des éléments tels que le redeploiement des ressources disponibles l'examen et la mise au point d'autres arrangements organisationnels ainsi que l'établissement des incidences financières et des sources éventuelles d'appui :

4. Invite en outre l'organisation à examiner périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'article 12 de la convention OPRC.

RESOLUTION 4

Mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC).

reconnaissant l'importance du principe "pollueur-payeur",

Notant que l'article 6 de la convention OPRC prévoit que les parties mettent en place un système national comportant un plan d'urgence et créent, soit individuellement, soit en coopération avec d'autres parties, des dispositifs comportant en particulier du matériel de lutte et un programme de formation

Sachant qu'en cas d'événement de pollution par hydrocarbures, les mesures reprises immédiatement par l'État menacé sont essentielles et susceptibles d'être, dans une première phase, les plus efficaces pour protéger ses côtes et limiter les dommages pouvant résulter d'un tel événement,

Souligant que l'orsqu'une assistance internationale est demandée par l'État menacé, l'acheminement de personnel et de matériel peut demander un certain délai en raison de l'éloignement,

Souligant en outre que l'efficacité d'une assistance dépend des mesures de préparation à la lutte et de formation du personnel prisé pour la mise en œuvre du plan national d'urgence de l'État menacé

Consciente que les ressources financières dont disposent certains pays en développement sont limitées,

Reconnaissant également que les mesures de préparation à la lutte rendent nécessaire une aide financière spécifique, affectée à cet effet, en faveur des pays en développement,

1. Invite les parties à prendre dûment en considération, dans leurs programmes de coopération bilatérale et multilatérale, et à des conditions équitables, les besoins des pays en développement découlant de la mise en œuvre de la convention OPRC,

2. Invite également le secrétaire général de l'organisation à fournir son appui pour identifier les organismes internationaux susceptibles d'apporter des sources de financement spécifiques afin d'aider les pays en développement à remplir les obligations découlant de la convention OPRC.

RESOLUTION 5

Création de stocks de matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC).

Notant l'article 6 2) a) de la convention OPRC aux termes duquel chaque partie met en place, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec les industries pétrolières et maritime et d'autres entités, un système qui comporte une quantité minimale de matériel de lutte contre les

déversements d'hydrocarbures disposés préalablement, et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel,

Notant également que l'un des éléments fondamentaux de la stratégie de l'organisation maritime internationale pour la protection du milieu marin est de renforcer les moyens disponibles aux niveaux national et régional pour lutter contre la pollution des mers ainsi que de promouvoir la coopération technique à cette fin,

Reconnaissant qu'en cas de déversement d'hydrocarbures ou de risque de déversement, des mesures promptes et efficaces devraient être prises au niveau national, en premier lieu, en vue d'organiser et de coordonner les activités visant à prévenir ou atténuer la pollution, et les opérations de nettoyage,

Reconnaissant également que l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose le financement des dépenses encourues en cas de pollution est le principe "pollueur-payeur",

Reconnaissant en outre l'importance que revêtent la coopération et l'assistance mutuelles dans la lutte contre les événements graves de pollution par les hydrocarbures auxquels les pays risquent de ne pas pouvoir faire face seuls, ainsi que la nécessaire d'augmenter le stock de matériel de lutte contre les déverments d'hydrocarbures qui est disponible dans certaines régions du monde particulièrement vulnérables à un événement grave de pollution par les hydrocarbures, soit en raison de la forte densité du trafic maritime, soit en raison de l'équilibre écologique particulièrement sensible,

Saluant les activités accomplies par l'organisation, en coopération avec les pays donateurs et le secteur industriel, en vue de constituer des centres ou des stocks de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans les zones ou les pays en développement en particulier seraient vulnérables ou menacés en cas d'événement grave de pollution par les hydrocarbures,

Invite le secrétaire général de l'organisation, en consultation avec le directeur exécutif du programme des nations unies pour l'environnement, à prendre contact avec les industries pétrolières et maritime afin :

a) d'encourager une coopération plus étroite en vue d'aider les pays en développement à mettre en œuvre l'article 6 de la convention OPRC, y compris une évaluation des besoins en stocks de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures sur une base régionale ou sous-régionale pour compléter ceux qui sont déjà constitués,

b) d'établir un plan visant à créer des centres ou des stocks de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures au niveau régional ou sous-régional dans le but d'aider les pays en développement à mettre en œuvre l'article 6 2) a) de la convention OPRC.

RESOLUTION 6

Promotion de l'assistance technique

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC).

Notant que des éléments clés de la réussite de toute action contre la pollution marine sont une bonne organisation administrative des pays concernés dans ce domaine et au moins un minimum de préparation technique,

Consciente des difficultés que pourront rencontrer certains pays en développement pour mettre en place cette organisation et cette préparation avec leurs propres ressources

Reconnaissant le rôle joué à cet égard par l'organisation maritime internationale, les accords régionaux, la coopération bilatérale et les programmes du secteur industriel

Reconnaissant également la contribution aportée à cet égard par le programme de coopération technique de l'organisation, le programme des nations unies pour le développement, le programme des nations unies pour l'environnement et les agences d'aide nationales,

Notant également la résolution A. 677 (16) par laquelle le secrétaire général de l'organisation est invité à effectuer d'urgence une évaluation des problèmes qui se posent aux pays en développement en vue de déterminer les objectifs à long terme du programme d'assistance technique de l'organisation dans le domaine de l'environnement, et à faire rapport à l'assemblée de

l'organisation à sa dix-septième session sur les résultats de cette évaluation,

Notant en outre que le secrétaire général a convoqué un groupe consultatif à cette fin,

1. demande aux États membres de l'organisation, en coopération avec l'organisation, le cas échéant, les autres États intéressés, les organisations internationales ou régionales compétentes et les programmes du secteur industriel, de renforcer l'action visant à assister les pays en développement, notamment en ce qui concerne
a) la formation du personnel
b) la disponibilité des techniques, du matériel et des installations appropriés,

nécessaires pour la préparation et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures de telle sorte qu'ils puissent mettre en place au moins des structures et des ressources minimales pour la lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures qui soient en rapport avec les risques perçus concernant de tels événements :

2. demande également aux États membres en coopération avec l'organisation, le cas échéant, les autres États intéressés, les organisations internationales ou régionales compétentes et les programmes du secteur industriel, de renforcer l'action visant à assister les pays en développement dans la mise en train de programmes communs de recherche-développement,
3. Prie instamment les États membres de contribuer sans tarder à ces actions, entre autres dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérales,
4. prie en outre l'organisation de réévaluer les principes régissant la coopération et l'assistance qui sont énoncés dans les articles 7, 8 et 9 de la convention OPRC compte tenu de la conférence des nations unies de 1992 sur l'environnement et le développement.

RESOLUTION 7

Etablissement et mise en œuvre d'un programme de formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

Notant que l'un des éléments clés de la stratégie de l'organisation maritime internationale pour la protection du milieu marin est de renforcer, aux niveaux national et régional, l'aptitude à prendre des mesures visant à prévenir, contrôler et atténuer la pollution des mers, à lutter contre celle-ci et à promouvoir la coopération technique nécessaire à cette fin

Conciente que la capacité d'un État à faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures dépend de la disponibilité du matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures ainsi que d'un personnel qualifié à cet égard

Reconnaissant le rôle que joue l'organisation dans la mise sur pied de cours de formation au plan national, régional et mondial et dans la mise au point d'aides à la formation en vue de fournir les connaissances techniques nécessaires, en particulier aux pays en développement, dans le domaine de la lutte contre les événements de pollution des mers

Reconnaissant également le rôle que jouent l'université maritime mondiale et ses branches en fournissant des moyens de formation de haut niveau pour le personnel, issu en particulier des pays en développement

Reconnaissant en outre l'appui fourni par le programme des nations unies pour le développement, le programme des nations unies pour l'environnement et plusieurs États membres au bénéfice de l'élément de formation du programme de coopération technique de l'organisation

Considérant qu'il est nécessaire que tous ceux qui s'occupent du transport par mer d'hydrocarbures et de son incidence sur l'environnement déploient des efforts accrus au niveau international en vue d'établir un programme mondial de formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

1. Invite le secrétaire général de l'organisation, en coopération avec les gouvernements intéressés, les organisations internationales et régionales compétentes et les industries pétrolières et maritimes, à s'efforcer d'établir un programme complet de formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
2. Invite également le comité de la protection du milieu marin de l'organisation, en se fondant sur les propositions faites par le secrétaire général, à examiner et à approuver, le cas échéant, la mise au point d'un tel programme de formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures
3. Invite en outre les États membres de l'organisation à s'efforcer de fournir les connaissances techniques requises pour l'établissement et la mise en œuvre de ce programme de formation.

RESOLUTION 8

Amélioration des services d'assistance

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'existence d'une capacité d'assistance suffisante à l'échelle mondiale et de récompenser le rôle préventif de l'assitant sur le plan de la pollution des mers

Rappelant que la convention internationale de 1989 sur l'assistance, par laquelle des mesures ont été adoptées en vue d'inciter les assistants à prévenir la pollution des mers par leurs opérations d'assistance, n'est pas encore entrée en vigueur

Notant avec intérêt que la troisième conférence internationale sur la protection de la mer du nord a décidé le 8 mars 1990 de mener une action concertée au sein de l'organisation maritime internationale dans le but de veiller à ce qu'il ait une capacité d'assistance suffisante à l'échelle mondiale

Reconnaissant les connaissances spécialisées et l'expérience acquises par les assistants qui assurent le service d'assistance de manière efficace à l'échelle internationale

Reconnaissant en outre le rôle essentiel joué par les assistants pour faire face à des accidents causant ou susceptibles de causer une pollution des mers

Tenant compte du fait que certaines indications donnent à penser qu'un pourcentage considérable de la capacité d'assistance appropriée risque de ne plus être disponible aux fins de l'assistance.

Consciente qu'il est nécessaire d'assurer une capacité d'assistance suffisante le long des principales routes de navigation suivies par les navires assurant les transports internationaux d'hydrocarbures et d'autres substances nuisibles.

1. Prie instamment les États de ratifier la convention internationale de 1989 sur l'assistance, ou d'y adhérer, dès que possible.
2. Prie les États membres de l'organisation de passer en revue la capacité d'assistance dont ils disposent et de faire rapport à l'organisation dans un an au plus tard après la conférence sur leurs capacités d'assistance publiques et privés, qui sont adaptées à la réalisation d'opérations d'assistance en vue d'empêcher ou de réduire le plus possible les dommages au milieu marin.
3. Prie les États membres dont le littoral a été menacé ou touché pas des événements de pollution des mers de faire rapport à l'organisation sur toutes les mesures appropriées qu'ils ont prises pour utiliser les capacités d'assistance face à de tels événements.
4. Prie le secrétaire général de l'organisation de consulter l'Union internationale de sauvetage, les assistants, les assureurs, les propriétaires de navires et le secteur pétrolier au sujet de la disponibilité présente et future des moyens d'assistance et de faire rapport au comité de la protection du milieu marin de l'organisation sur les résultats de ces consultations.

RESOLUTION 9

Coopération entre les États et les assureurs

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

Consciente des difficultés que peut recontrer un État touché par un événement de pollution pour disposer de renseignements utiles et nécessaires à la lutte contre la pollution.

Reconnaissant le rôle que peuvent jouer les conseillers et experts techniques des assureurs pour la fourniture de tels renseignements.

Convaincue qu'il est souhaitable d'instaurer une coopération étroite entre l'État victime d'une pollution et les assureurs.

Prie les conseillers et experts techniques des assureurs de coopérer avec les États en vue d'échanger des renseignements techniques afin d'assurer une lutte efficace en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures.

RESOLUTION 10

Elargissement de la portée de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures aux substances nocives et potentiellement dangereuses

La conférence,

Ayant adopté la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC).

Notant l'article 38 a) de la convention portant création de l'organisation maritime internationale qui a trait à l'exercice par le comité de la protection du milieu marin de l'organisation de fonctions conférées ou susceptibles d'être conférées à l'organisation aux termes ou en vertu de conventions internationales.

Reconnaissant que la pollution des mers par des rejets accidentels de substances nocives et potentiellement dangereuses pourrait menacer le milieu marin et les intérêts des États côtiers.

Reconnaissant également l'existence d'instruments internationaux ayant trait au transport de substances potentiellement dangereuses et de la résolution A. 676(16) de l'assemblée sur le mouvement transfrontières de déchets dangereux.

Sachant également que nombre des conventions et accords régionaux existants en matière de coopération pour la lutte contre les événements de pollution des mers s'appliquent à la fois aux hydrocarbures et à d'autres substances nuisibles.

Considérant qu'il est souhaitable d'élargir la portée de la convention OPRC pour qu'elle s'applique, en totalité ou en partie, aux événements de pollution des mers mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Considérant également qu'il est souhaitable que, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, la convention OPRC soit appliquée par les parties aux événements de pollution des mers mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses autres que les hydrocarbures.

Estimant que les moyens de faire face à un événement de pollution des mers mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses différents à certains égards importants de ceux dont on dispose en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Reconnaissant en outre que l'organisation poursuit ses travaux en vue de mettre au point un régime juridique internationale de responsabilité et d'indemnisation dans le contexte du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et qu'il y a lieu d'adopter rapidement une convention à ce sujet,

1. Invite l'organisation maritime internationale à entreprendre des travaux en vue d'élaborer un instrument approprié qui permettrait d'élargir la portée de la convention OPRC pour qu'elle s'applique, en totalité ou en partie, aux événements de pollution par des substances potentiellement dangereuses autres que les hydrocarbures et à mettre au point une proposition à cette fin;
2. Prie instamment des parties à la convention OPRC d'appliquer les dispositions appropriées de la convention dans la mesure du possible et s'il a lieu aux substances nocives et potentiellement dangereuses, en attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'un instrument visant ces substances.

NOMINATIONS