Le Président de la République,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié par le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa premier de l'article 46 du décret n° 74-499 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
"Toute demande de pension doit être formulée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et a cessé son activité professionnelle assujettie, a été déclaré invalide ou est décédé".
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali