Loi n° 96-10 du 6 mars 1996, portant règlement du budget pour la gestion 1992 (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1992 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, par l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et par la loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991 concernant l'ouverture d'un titre III au budget général de l'Etat pour la gestion 1992 et par les articles 74, 75 et 76 relatifs à l'apurement des comptes de trésorerie, de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.

§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE

A - Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 3.368.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 3.414.297.212,833
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1992 a été par suite liquidée à D +46.297.212,833
2) Les crédits ouverts en 1992 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 3.368.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 3.350.611.825,940
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 17.388.174,060
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 3.414.297.212,833
Les paiements effectués pendant la gestion 1992 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 3.350.611.825,940
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 63.685.386,893
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B - Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 230.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 216.954.813,753
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses ordinaires la somme de D 809.637,000
Ainsi le montant total des ressources ordinaires s'est élevé à D 217.764.450,753
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1992 a été par suite liquidée à D -12.235.549,247
2) Les crédits ouverts en 1992 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 230.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 217.764.450,753
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 12.235.549,247
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiquée de D 217.764.450,753
Correspondant à celui des paiements effectués pendant la gestion 1992 aux créanciers de l'Etat D 217.764.450,753
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 2. -- Titre II - BUDGET DE CAPITAL

A - Budget de Capital (Section I)

Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 1.577.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.394.722.888,145
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de D 153.280.078,450
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1992 s'est élevé à D 1.548.002.966,595
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital, à la clôture de la gestion 1992 a été par la suite liquidée à D -28.997.033,405
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1992 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.577.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.548.002.966,595
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 28.997.033,405
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.548.002.966,595
Correspond à celui des paiements effectués D 1.548.002.966,595
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 février 1996.

Budget Annexe

Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 113.600.000,000
Cependant le montant des recettes a été de ……………………………………………………………… D 111.337.980,061
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1992 a été par suite liquidée à ………………………………………… D -2.262.019,939
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1992 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 113.600.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 111.337.980,061
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 2.262.019,939
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de ……………………………………………………………… D 111.337.980,061
Correspondant à celui des paiements effectués ……………………………………………………………… D 111.337.980,061
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

B - Budget de Capital : Paiements directs sur les emprunts extérieurs

Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à ………………………………………… D 175.800.000,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été de ……………………………………………………………… D 70.718.626,641
La différence par rapport aux prévisions de recettes en capital à la clôture de la gestion 1992 a été par la suite liquidée à ………………………………………… D -105.081.373,359
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1992 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à ………………………………………… D 175.800.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 70.718.626.641
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 105.081.373,359
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de ……………………………………………………………… D 70.718.626.641
Correspondant à celui des paiements effectués ……………………………………………………………… D 70.718.626.641
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

Le montant des prévisions des recettes en capital provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à ………………………………………… D 37.500.000,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été de ……………………………………………………………… D 37.472.521,200
La différence par rapport aux prévisions de recettes en capital à la clôture de la gestion 1992 a été par la suite liquidée à ………………………………………… D -27.478,800
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1992 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à ………………………………………… D 37.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 37.472.521,200
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 27.478,800
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de ……………………………………………………………… D 37.472.521,200
Correspondant à celui des paiements effectués ……………………………………………………………… D 37.472.521,200
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

C - Budget de Capital (Section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 212.997.214,296
Y compris une somme de 100.680.487,803 D reportée de la gestion 1991 à la gestion 1992.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1992 s'est élevé à ………………………………………… D 109.148.730,453
3) Il en résulte un excédent de ……………………………………………………………………………… D 103.848.483,843
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1993 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 24.075.031,248
Y compris une somme de 15.367.334,306 D reportée de la gestion 1991 à la gestion 1992.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1992 s'est élevé à ………………………………………… D 7.383.411,067
3) Il en résulte un excédent de ……………………………………………………………………………… D 16.691.620,181
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité général du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1993 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. -- Titre III - APUREMENT DES COMPTES DE TRESORERIE

1) Le montant des prévisions des recettes du titre III du budget général de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 294.000.000,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été de ……………………………………………………………… D 290.717.510,595
La différence par rapport aux prévisions des recettes à la clôture de la gestion 1992 a été par suite liquidée à ………………………………………… D -3.282.489,405

2) Les crédits dont la dépense est autorisée au titre III de la gestion 1992, concernant l'apurement des comptes de trésorerie se sont élevés à D 294.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 289.959.250,316
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 4.040.749,684
3) Le montant des recettes effectuées, ci-dessus indiquées pour la gestion 1992 concernant le titre III est de D 290.717.510,595
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1992 relatives à l'apurement des comptes de trésorerie se sont élevées à la somme de D 289.959.250,316
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de D 758.260,279
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 c-annexé.

§ 4. — ETABLISSEMENTS PUBLICS

A - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 304.080.003,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 302.315.381,221
2) Les crédits ouverts en 1992 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 304.080.003,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 280.209.095,346
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 23.870.907,654
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 302.315.381,221
Les paiements effectués pendant la gestion 1992 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 280.209.095,346
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 22.106.285,875
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.
L'excédent de recette donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

B - Etablissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe s'est élevé à D 1.736.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.677.376,587
2) Les crédits ouverts en 1992 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.736.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.496.046,359
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 233.953,641
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.677.376,587
Les paiements effectués pendant la gestion 1992 aux créanciers de l'établissement public ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.496.046,359
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 181.330,228
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de recette donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

§ 5. — POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1992 s'est élevé à D 42.576.729,478
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1992 ne se sont élevés qu'à la somme de D 42.464.931,554
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de D 111.797,924
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 6. — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à D 646.437.000,000
Le montant des recouvrements a été de D 568.780.163,841
Y compris une somme de 54.471.105,076 D reportée de la gestion 1991 à la gestion 1992.
2) Les crédits ouverts en 1992 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à D 646.437.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 532.005.914,059
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 114.431.085,941
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 568.780.163,841
Les paiements effectués pendant la gestion 1992 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 532.005.914,059
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 36.774.249,782
Cet excédent est reporté à la gestion 1993 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 mars 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1992

TABLEAU N°2
Compte du budget annexe pour la gestion 1992
(Ministère des Communications-Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones)

TABLEAU N° 3
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat
pour la gestion 1992

Dinars

TABLEAU N° 4
Compte de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes
pour la gestion 1992

Dinars

TABLEAU N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1992

Dinars

TABLEAU N° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1992

Dinars