Loi n° 96-11 du 6 mars 1996, portant règlement du budget pour la gestion 1993

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1993 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, par l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE

A - Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 3.780.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 3.773.402.497,168
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1993 a été par suite liquidée à ………………………………………… D -6.597.502.832
2) Les crédits ouverts en 1993 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 3.780.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 3.770.845.621,923
d'où un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 9.154.378.077
Il en résulte un excédent de recettes à affecter au Compte Permanent des Découverts du Trésor de ………………………………………… D 2.556.875.245
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

B - Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 248.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 241.610.641,308
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1993 a été par suite liquidée à ………………………………………… D -6389.358.692
2) Les crédits ouverts en 1993 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 248.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 232.047.980.665
d'où un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 15.952.019.335
Il en résulte un excédent de recettes à affecter au Compte Permanent des Découverts du Trésor de ………………………………………… D 9.562.660.643
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 2. -- Titre II - BUDGET DE CAPITAL

A - Budget de Capital (Section I)

Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 1.837.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 1.810.330.122.725
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de 94.071.052.172 D
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1993 a été par la suite liquidée à ………………………………………… D -26.669.877.275
2) Les crédits ouverts en 1993 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 1.837.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 1.810.330.122.725
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 26.669.877.275
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………………………………………… D 1.810.330.122.725
Correspondant à celui des paiements effectués pendant la gestion 1993, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget Annexe

Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 124.680.000,000
Cependant le montant des recettes a été de ……………………………………………………………… D 117.149.129.863
La différence par rapport aux prévisions de ressources à la clôture de la gestion 1993 a été par la suite liquidée à ………………………………………… D -7.530.870.137
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1993 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 124.680.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 117.149.129.863
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 7.530.870.137
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué est de ……………………………………………………………… D 117.149.129.863
Correspondant à celui des paiements effectués ……………………………………………………………… D 117.149.129.863
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 février 1996.

B - Budget de Capital : Paiements directs sur les emprunts extérieurs

Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des recettes en capital provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 184.723.000,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été de D 111.354.535,768
La différence par rapport aux prévisions de recettes en capital à la clôture de la gestion 1993 a été par la suite liquidée à D -73.368.464,232
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1993 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 184.723.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 111.354.535,768
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 73.368.464,232
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 111.354.535,768
Correspondant à celui des paiements effectués D 111.354.535,768
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des recettes en capital provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 69.750.000,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été de D 47.920.464,472
La différence par rapport aux prévisions de recettes en capital à la clôture de la gestion 1993 a été par la suite liquidée à D -21.829.535,528
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1993 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 69.750.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 47.920.464,472
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 21.829.535,528
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 47.920.464,472
Correspondant à celui des paiements effectués D 47.920.464,472
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

C - Budget de Capital (Section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 227.565.367,934
Y compris une somme de 100.680.487,803 D reportée de la gestion 1992 à la gestion 1993.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1993 s'est élevé à D 142.420.683,234
3) Il en résulte un excédent de D 85.144.684,700
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1993 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 27.027.475,273
Y compris une somme de 15.367.334,306 D reportée de la gestion 1992 à la gestion 1993.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1993 s'est élevé à D 7.136.340,597
3) Il en résulte un excédent de D 19.891.134,676
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1994 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. -- ETABLISSEMENTS PUBLICS

A - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 306.694.550,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été de D 306.329.246,204
2) Les crédits ouverts en 1993 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 306.694.550,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 282.011.749,101
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 24.682.800,899
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 306.329.246,204
Les paiements effectués pendant la gestion 1993 aux créanciers des établissements publics susvisés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 282.011.749,101
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 24.317.497,103
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.
L'excédent de recette donne lieu, conformément à l'article 20 nouveau de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

B - Etablissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe s'est élevé à ………………………………………… D 1.793.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.740.349,303
2) Les crédits ouverts en 1993 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 1.793.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 1.701.489,695
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………… D 91.510,305
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 1.740.349,303
Les paiements effectués pendant la gestion 1993 aux créanciers de l'établissement public susvisé ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.701.489,695
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 38.859,608

Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

L'excédent de recette donne lieu, conformément à l'article 20 nouveau de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

§ 4. -- POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires s'est élevé à ………………………………………… D 41.250.000,000
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1993 ne se sont élevés qu'à la somme de ………………………………………… D 41.152.914,068
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 97.085,932

Conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5. -- FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 669.875.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 678.864.579,715
Y compris une somme de 54.471.105,076 D reportée de la gestion 1992 à la gestion 1993.
2) Les crédits ouverts en 1993 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 669.875.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 573.019.355,819
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………… D 96.855.644,181
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 678.864.579,715
Les paiements effectués pendant la gestion 1993 aux créanciers des fonds spéciaux ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 573.019.355,819
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 105.845.223,896

Cet excédent est à reporter à la gestion 1994 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 mars 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1993

TABLEAU N° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1993
Ministère des communications : budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

TABLEAU N° 3
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat
pour la gestion 1993

Dinars

TABLEAU N° 4
Compte de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe
pour la gestion 1993

Dinars

TABLEAU N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1993

Dinars

TABLEAU N° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1993

Dinars

NOMINATION