Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, portant organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les demandes de remise gracieuse des pénalités présentées par les assujettis aux régimes de sécurité sociale dans le secteur privé dont le montant dépasse 5000 dinars sont examinées par une commission présidée par le Premier ministre et groupant :
- le ministre des affaires sociales
- le ministre des finances
- le ministre de l'industrie
- le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
- un représentant du département de tutelle du secteur concerné
- le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale.
Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre du Premier ministère.
Art. 2. - Les demandes de remise gracieuse des pénalités dont le montant est inférieur ou égal à 5000 dinars présentées par les assujettis au régime de la sécurité sociale dans le secteur privé, sont examinées par une commission instituée auprès du ministère des affaires sociales groupant :
- le ministre des affaires sociales ou son représentant : président
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du département de tutelle du secteur concerné : membre
- le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale : membre
- un représentant de la commission de suivi des entreprises économiques : membre
- le contrôleur d'État auprès de la caisse nationale de sécurité sociale : membre.
Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre du ministère des affaires sociales.
Art. 3. - Les demandes de remise gracieuse des pénalités quel qu'en soit le montant doivent être présentées au ministère des affaires sociales accompagnées des documents relatifs à la situation de l'affilié concerné et indiquant les raisons du non règlement des cotisations dues dans les délais prescrits.
Art. 4. - Les demandes de remise gracieuse des pénalités ne sont examinées qu'après paiement intégral du principal de la dette.
Art. 5. - La commission instituée auprès du ministre des affaires sociales visée à l'article 2 du présent décret examine toutes les demandes de remise des pénalités et statue sur les demandes dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars, et transmet la liste des décisions au Premier ministère pour information.
Elle donne son avis sur les demandes dont le montant est supérieur à 5000 dinars avant leur transmission pour décision à la commission visée à l'article premier du présent décret.
Dans tous les cas les deux commissions susvisées peuvent prendre l'une des décisions suivantes concernant les demandes qui leur sont soumises selon leur compétence :
- remise totale des pénalités
- remise partielle des pénalités avec possibilité d'octroi d'un échelonnement de la partie restante
- rejet de la demande de remise des pénalités avec octroi d'un échéancier de paiement
- rejet de la demande de remise des pénalités.
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales notifie la décision prise à l'assujetti concerné.
Art. 7. - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali