Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'amendée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 notamment son article 42,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations au titre des régimes de sécurité sociale est déterminée comme suit :
1 - les frais de déplacement et de séjour à l'intérieur de la République : dans la limite des taux en vigueur dans la fonction publique et sur présentation d'un ordre de mission
2 - les frais de déplacement et de mission à l'étranger : dans la limite des taux autorisés par la Banque Centrale de Tunisie ou à défaut des taux en vigueur dans la fonction publique
3 - la contrepartie des missions accomplies par des affiliés à un autre régime de sécurité sociale à condition que ces missions soient autorisées par l'employeur : dans la limite de 10 heures par semaine pour le secteur de l'enseignement primaire et secondaire et 3 heures par semaine pour les autres secteurs
4 - les frais de réceptions et de banquets : dans la limite de 1% du chiffre d'affaires plafonné à 20.000 dinars par an
5 - les frais de restauration : dans la limite de 2,500 D par repas et par jour de travail à double séance
6 - prime ou subvention scolaire : dans la limite de 50 D par an et par enfant scolarisé
7 - prime de crèche et de jardin d'enfants : dans la limite de 30 D par mois et par enfant
8 - prime de colonies de vacances : dans la limite des montants octroyés par la caisse nationale de sécurité sociale au titre de ses affiliés
9 - l'indemnité de réussite : dans le cas de réussite de l'agent ou l'un de ses enfants : dans la limite de 50 D
10 - prime de médaille de travail : dans la limite d'une mensualité de salaire plafonné à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti
11 - les cadeaux en nature et en espèces accordés à l'occasion de mise à la retraite : dans la limite de trois mensualités de salaire
12 - les secours exceptionnels à l'occasion d'un mariage ou d'un pélérinage : dans la limite d'une mensualité de salaire plafonnée à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti
13 - les secours exceptionnels à l'occasion d'une naissance ou d'une circoncision ou à l'occasion des fêtes religieuses : dans la limite d'un salaire mensuel plafonné à un salaire minimum interprofessionnel garanti
14 - gratification de fin de service :
- pour les montants dépassant l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements
15 - les jetons de présence accordés aux employés dans la mesure où ces jetons sont accordés à l'employé en sa qualité d'actionnaire et de membre du conseil d'administration
16 - les commissions accordées aux intermédiaires non employés par l'entreprise et sur présentation des pièces justificatives
17 - les vêtements de travail y compris les tenues nécessités par les besoins de service ou de protection demeurant propriété de l'entreprise
18 - le lait, le savon et autres produits accordés aux employés dans le cadre de la préservation de la santé et la sécurité au travail
19 - les frais de logement et de restauration accordés au profit des salariés astreints à rester sur les lieux du travail du fait de la nature de l'activité ou de l'éloignement du lieu du travail
20 - les frais de transport si la nature du travail le nécessite
21 - le transport du personnel des compagnies aériennes, maritimes et terrestres
22 - les secours accordés à l'occasion d'un décès
23 - les dommages-intérêts fixés judiciairement
24 - les indemnités qui ont trait aux actions culturelles, sportives, ou de loisir telles que les indemnités accordées aux associations au sein de l'entreprise ou l'organisation des excursions.
Art. 2. - Hormis les exceptions visées à l'article premier du présent décret, tous les éléments du salaire et primes demeurent soumis au paiement des cotisations au titre de la sécurité sociale.
p. 537Art. 3. - Le montant global des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des éléments cités à l'article premier du présent décret ne peut dépasser le taux de 5% des salaires accordés par l'entreprise.
Toutefois, en cas d'octroi de dommages-intérêts fixés judiciairement ou d'indemnités au titre de gratification de fin de service, les montants correspondants ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond visé à l'alinéa précédent.
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali