Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993,
Vu l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1994.
Arrête :
Article unique. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1994 sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
Art. 2. (nouveau) - La demande d'inscription sur une liste d'attente portant signature du postulant doit être adressée au ministère de la santé publique par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être écrite sur papier timbré et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie simple du diplôme de pharmacien
- une attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens
- une copie de la carte d'identité nationale
- une déclaration sur l'honneur avec signature simple précisant sa situation professionnelle.
Tunis, le 6 mars 1996.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mbenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui