Arrêté du ministre de la santé publique du 6 mars 1996, portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi

Le ministre de la santé publique,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique.

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant l'organisation et les attributions des directions régionales de la santé publique tel que complété par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982.

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services centraux du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985.

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative.

Vu l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article unique. - Est abrogée l'annexe (2-2) relative à l'inscription sur la liste d'attente pour la création d'une officine de détail jointe à l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé et remplacée par l'annexe (2-2) ci-jointe.

Tunis, le 6 mars 1996.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mbenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE 2-2

OBJET DE LA PRESTATION :

Inscription sur la liste d'attente pour la création d'une officine de détail.

CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION :

Le demandeur doit :

• être libéré de tout empêchement légal
• être inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens
• entendre créer une officine de détail dans une délégation ou commune saturée.

DOCUMENTS EXIGES :

• une demande d'inscription sur la liste d'attente signée par le demandeur, adressée au ministère de la santé publique (unité de la pharmacie et du médicament) par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception
• copie simple du diplôme de pharmacien
• une attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens
• une copie de la carte d'identité nationale
• une déclaration sur l'honneur avec signature simple précisant la situation professionnelle du demandeur soit (sans activité pharmaceutique, fonctionnaire, salarié ou officinal).

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER :

Ministère de la santé publique (unité de la pharmacie et du médicament)

ETAPES DE LA PRESTATION :

• réception des demandes par l'unité de la pharmacie et du médicament
• inscription des demandes sur les listes d'attente selon l'ordre chronologique de réception et des critères précisés par la réglementation en vigueur (le cachet de la poste faisant foi).

LIEU D'OBTENTION DE L'AUTORISATION :

Ministère de la santé publique (unité de la pharmacie et du médicament).

DELAI D'OCTROI DE LA PRESTATION :

Sans délai.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

• loi n° 73-55 du 3 août 1973 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée
• décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993
• arrêté du 26 août 1993.

N.B.

Dès que le nombre d'habitants d'une délégation ou commune communique officiellement au ministère de la santé publique par l'institut national des statistiques, rend possible l'installation d'une officine, le pharmacien prioritaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse indiquée par ses soins en vue de compléter son dossier, conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas où l'intéressé ne complète pas son dossier dans un délai de deux mois au maximum, il est automatiquement radié de la liste d'attente de la commune ou de la délégation pour laquelle il a été déclaré prioritaire.

Son éventuelle réinscription est subordonnée à une nouvelle demande.

Liste des agents à promouvoir

au grade d'ingénieur général
au titre de l'année 1994

Messieurs :

1) Slaheddine Kalai
2) Fredj Letaief.