Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 1991 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pérolière "ETAP" et la Société Marathon Petroleum Grombalia Limited (Marathon) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Grombalia" au profit d'ETAP et Marathon.
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension de la superficie du permis "Grombalia",
Vu l'arrêté du 18 septembre 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Belli",
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Grombalia".
Vu la demande déposée le 4 octobre 1995, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Marathon a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts au profit d'OE Resources & Investment (ORI),
Vu lavis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrêt :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts de Marathon Petroleum Grombalia Limited dans le permis "Grombalia" au profit d'OE Resources & Investment (ORI).
Au suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP : 50%
Marathon : 37,5%
ORI : 12,5%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui