Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-43 du 2 mai 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont créées auprès des tribunaux de première instance de Tunis, Kef, Sousse, Monastir, Sfax, Gabès, Gafsa et Medenine des chambres commerciales pour statuer sur les affaires commerciales.
Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali