Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services centraux relevant du ministère des affaires étrangères exigent la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original dans les cas suivants :
A - Légalisation de signature
- procuration au nom impersonnel du chef de missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger émanant :
- d'héritiers pour la défense de leurs intérêts et l'obtention de leurs avoirs en cas de décès d'un citoyen à l'étranger
- d'un citoyen ayant séjourné ou travaillé à l'étranger pour percevoir ses avoirs de garanties ou retirer ses avoirs bancaires et autres droits
- procuration établie par les héritiers pour le retrait des effets personnels d'un citoyen décédé à l'étranger
- autorisation paternelle permettant aux mineurs l'obtention de passeport et tout autre document ou la conclusion de contrat de mariage
- obligations et déclarations personnelles de toute autre.
B - La certification de conformité des copies à l'original
Néam.
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent, selon le cas, se limiter à demander :
- soit de copies ordinaires des documents exigibles,
- ou d'une simple signature de l'intéressé avec mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature de l'intéressé et mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1996.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
V
Le Premier Ministre
Hamed Karoui