Décret n° 96-439 du 11 mars 1996, fixant le régime des études et des examens relatif à l'enseignement des langues vivantes au public, la participation financière des bénéficiaires ainsi que les modalités de rémunération du personnel d'enseignement et administratif participant audit enseignement auprès de l'institut Bourguiba des langues vivantes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 75-354 du 3 juin 1975,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'on modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,

Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu les avis des ministres des finances et de l'éducation,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret

Article premier. - Le présent décret fixe le régime des études et des examens relatif à l'enseignement des langues vivantes au public, la participation financière des bénéficiaires ainsi que les modalités de rémunération du personnel d'enseignement et administratif participant audit enseignement auprès de l'institut Bourguiba des langues vivantes.

Cet enseignement a pour objet de réaliser l'ouverture sur l'environnement international, de répondre la pratique des langues vivantes dans le pays et de favoriser les relations économiques, culturelles et sociales.

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études et des examens

Art. 2. - L'institut Bourguiba des langues vivantes organise, en vue de la formation en langues vivantes, un enseignement ouvert au public à titre d'auditeur et ce, au moyen de modalités pratiques et techniques, soit à l'institut soit dans les centres qui en relèvent ou qui sont créés à cet effet.

Art. 3. - Le candidat aux études des langues vivantes, à titre d'auditeur, doit être âgé au moins de 15 ans.

Art. 4. - L'enseignement des langues vivantes au public est fondé sur le régime des modules obligatoires dans le cadre des dispositions du présent décret, organisés semestriellement ou annuellement selon le choix des auditeurs, la capacité d'accueil de l'institut, et les moyens pédagogiques et scientifiques qui y sont disponibles.

Art. 5. - Les enseignements dans chaque module durent cent heures au moins, chaque auditeur peut préparer au cours de l'année d'études plus d'un module dans la langue ou les langues choisies.

Art. 6. - Le programme détaillé des enseignements dans chaque module est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, après avis du conseil pédagogique prévu à l'article 9 du présent décret.

Art. 7. - Chaque centre d'enseignement à l'intérieur du pays est dirigé par un coordinateur désigné parmi les directeurs des lycées, les inspecteurs, les conseillers pédagogiques ou les professeurs principaux de l'enseignement secondaire spécialisés dans les langues, et ce, par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation, sur proposition du directeur de l'institut Bourguiba des langues vivantes.

Art. 8. - Est chargé de la coordination des enseignements de chaque langue vivante au public, au siège de l'institut un coordinateur dans la langue de la spécialité choisi parmi les enseignants de l'enseignement secondaire détachés et exerçant à l'institut et désigné par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'institut Bourguiba des langues vivantes.

Sont chargés de l'enseignement des langues vivantes des professeurs de l'enseignement secondaire de la spécialité.

Art. 9. - Le directeur de l'institut est assisté, dans la mission d'enseignement des langues vivantes au public, par un conseil pédagogique présidé par le directeur de l'institut et composé des :

• coordinateurs de l'enseignement des langues vivantes
• directeurs des départements de l'institut.

Art. 10. - L'enseignement des langues vivantes au public à l'institut Bourguiba des langues vivantes est sanctionné par une "attestation de niveau et d'assiduité" délivrée à l'auditeur admis aux examens selon son niveau d'études.

Art. 11. - Le régime d'évaluation des études est basé sur :

• les devoirs écrits qui se déroulent pendant l'année d'études dans les modules semestriels ou annuels
• les examens de fin de semestre ou de fin d'année selon le régime des études applicable au module concerné.

Art. 12. - Les examens portant sur chaque module comprennent des épreuves écrites et orales.

Art. 13. - Pour réussir dans chaque module, l'auditeur doit obtenir une moyenne égale au moins à 10/20.

CHAPITRE II

Des modalités de rémunération du personnel d'enseignement et administratif participant à l'organisation et à l'enseignement des langues vivantes au public

Art. 14. - Il est alloué aux enseignants des langues vivantes au public des heures supplémentaires majorées à raison de 100% si elles sont effectuées avant 18 heures et à raison de 150% si elles sont effectuées après 18 heures.

Art. 15. - Les coordinateurs des centres d'études à l'intérieur du pays et les coordinateurs d'enseignement des langues vivantes à l'institut: perçoivent une rémunération sous forme d'heures supplémentaires dont le nombre est fixé comme suit :

• quatre (4) heures supplémentaires par semaine si le nombre des auditeurs ne dépasse pas 100 auditeurs
• six (6) heures supplémentaires par semaine si le nombre des auditeurs se situe entre 100 et 200
• huit (8) heures supplémentaires par semaine si le nombre des auditeurs se situe entre 200 et 300
• dix (10) heures supplémentaires par semaine si le nombre des auditeurs dépasse 300 auditeurs.

Le taux des heures supplémentaires allouées aux coordinateurs prévus par le présent article est majoré de 50%.

Art. 16. - Les personnels administratifs et les ouvriers chargés d'une activité au sein de l'institut et des centres d'études sont rémunérés à raison de deux (2) heures supplémentaires par jour de travail majorées de 50%.

CHAPITRE III

De la participation financière des auditeurs aux études des langues vivantes

Art. 17. - La participation financière des auditeurs aux études des langues vivantes au public est fixée comme suit :

Art. 18. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

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