Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 telle que modifiée ou complète par les textes subséquents, et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 36% les taux de droits de douane et est suspendu le droit complémentaire provisoire dûs sur les huiles de pétrole de base vierges relevant du numéro 271000.5 du tarif des droits de douane à l'importation, destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubrifiants et importées par les sociétés agréées par le ministère de l'industrie.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali