Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, et notamment l'article 8
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article. premier. - Sont déclassées du domaine public routier pour être incorporées au domaine privé de l'Etat les parcelles d'un terrain sis au Bardo (cité Essomrane) faisant partie du titre foncier n° 47667 d'une superficie approximative de 480m², teintées en rouge sur le plan ci-annexé.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali