Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article. premier. - Sont déclassées du domaine public routier au domaine privé de l'Etat les deux parcelles de terrain d'une superficie de 90m² sises à Medenine délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali