Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : Il est ajouté à l'article 3 du décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi 62-16 du 24 mai 1962 tel que modifié par la loi 70-58 du 2 décembre 1970 un deuxième paragraphe dont la teneur suit :
Article 3 paragraphe 2 : Toutefois, l'État peut octroyer à des personnes privées des concessions de production d'électricité. Les conditions et les modalités d'octroi de la concession sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1996.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1996.