Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 26 telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994,
Vu le décret n° 89-377 du 15 mars 1989, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques tel que modifié par le décret n° 90-1286 du 7 août 1990 et le décret n° 93-981 du 3 mai 1993,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 89-377 du 15 mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est composée ainsi qu'il suit :
- le Premier ministre ou son représentant : Président
- le ministre de l'intérieur ou son représentant : membre
- le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur ou son représentant : membre
- le ministre des affaires sociales ou son représentant : membre
- le ministre des finances ou son représentant : membre
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant : membre
- le ministre du développement économique ou son représentant : membre
- le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : membre
- le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant : membre
- le président du conseil du marché financier ou son représentant : membre
En outre, et à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, la commission fait appel au ministre de tutelle ou à son représentant, au chef de l'entreprise concernée, ainsi qu'à toute personne dont l'avis est jugé utile.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali