Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,
Arrête :
Article premier. - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études prévu par ce paragraphe.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- le nombre de poste mis au concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1 - une copie de la carte d'identité nationale
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3 - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
4 - une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
5 - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
6 - une attestation justifiant que le candidat se trouve en position régulière au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours est définitivement arrêtée après examen des dossiers de candidature par le jury du concours et ce par :
- le ministre de l'intérieur si le concours est ouvert au profit du ministère et des conseils régionaux
- le gouverneur si le concours est ouvert au profit des municipalités sous sa tutelle
- le président de la commune si le concours est ouvert au profit de la municipalité.
Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
p. 692Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale : | (01) | |
| - préparation | 30 minutes | |
| - exposé | 15 minutes | |
| - discussion | 15 minutes |
Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgés.
Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat, l'annulation de l'examen et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente sur proposition du jury de l'examen.
Art. 14. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.
Tunis, le 27 mars 1996.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
De l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales (conseils régionaux - communes) sous tutelle
I - GENIE CIVIL :
1) Spécialité : ponts et chaussées :
Généralités :
Recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route, chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.
Routes :
Classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et rigide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet routier, normes routières et réglementation.
Etudes routières :
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever...), élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, études d'un trançon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.
Résistance des matériaux :
- théorie de l'élasticité
- routes droites et flexion plane
- effet de l'effort normal
- caractéristiques mécaniques en essai de traction
- les contraintes résiduelles
- comportement des pièces en fatigue.
2) Spécialité : bâtiment :
- nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
- fondations : (différents types, condition d'exécutin, avantages et inconvénients de chaque système)
- conception et calcul des structures simples.
Superstructures et gros œuvres :
- murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie), planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâterie, ouvrage en struc, escaliers, carrelages et produits céramiques.
Matériaux traditionnels : agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et bétons, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.
Consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle)
- terrassements
- fondations
- maçonnerie
- planchers
- étanchéité
- enduits
- escaliers
- revêtement des sols et murs
- notions sur les équipements de détails.
3) Spécialité : Topographique et cartographique :
A) topographie générale :
- système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires
- les appareils de mesures et de levés
- notions sur la théorie des erreurs
- mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point
- représentation des formes du terrain
- nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point
- méthode de levée
- le nivellement de précision : instruments, erreur, et correction affectant le nivellement.
B - géodésie :
- généralités : les appareils de levé et de mesure
- les systèmes de projection
- notions sur la théorie des erreurs
- la théorie des moindres carrés et les méthodes de composition
- le nivellement de précision.
C - photogrammétrie :
- généralités : les appareils de levée et de mesure, détermination des points du canevas-point du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique
- notions sur la théorie des erreurs de compensation.
D - cartographie :
- définition de la cartographie
- histoire de la cartographie
- forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre
- le système des méridiens et parallèles.
Les projections cartographiques :
- propriété et classement des systèmes de projection
- choix de la projection en fonction des altérations
- choix de la projection en fonction de la région à cartographier
- problèmes particuliers aux planisphères
- changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique)
- échelle, découpage et canevas de référence
- mesure sur les cartes
- faute et erreurs
- origine des erreurs
- type de mesures.
Expression et représentation graphiques :
- shématisation, symboles
- emploi de la couleur
- les fonctions de la représentation graphique
- théorie de l'image
- règle de lisibilité
- divers systèmes d'expression et de représentation cartographique
- topographique
- convention, spécification
- représentation de la planimétrie
- représentation du relief
- cartographie thermique, technique de reproduction et d'impression
- généralités sur les procédés et les matériaux
- reproduction photographique
- composition des écritures
- procédés lithographiques.
Elaboratin et rédaction :
- organisation de la carte
- normalisation, production
- conservations, entretien et transformation.
Organismes cartographiques :
- organisation cartographique nationale
- organisations cartographiques internationales
- associations.
4) Spécialité : Hydraulique en génie civil :
Généralités sur l'écoulement d'eau :
- matériaux et procédés de construction agrégat, liants hydrauliques
- les fondations
- différents systèmes d'assainissement urbain
- calcul des réseaux
- poste et essai des réseaux - moyens techniques utiles
- problème pratique des calculs d'un réseau de distribution.
Conduites simples ou en dérivation :
- conduites d'aspiration de refoulement
- mesures des pressions et de débits
- divers types de pompe
- canalisation : divers types caractéristiques - qualités - principes de fabrication - accessoires de conduites
- définition du bassin versant et ses caractéristiques
- calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
- différents modes de jaugeage d'un rivière
- équipement d'une station de jaugeage
- matériel utilisé et principe d'utilisation
- calcul d'une crue rivière
- différents types de barrages et matériaux le constituant
- essai de compactage - matériel employé et mode opératoire
- contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.
5) Spécialité : Aménagement du territoire, urbanisme et habitat :
- élaboration des plans d'aménagement, procédure des plans d'aménagement
- équilibre régional
- la science des plans des villes
- les problèmes des voies publiques et des places publiques
- les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)
- problèmes que posent l'occupation au sol.
II - ARCHITECTURE :
A) Dessin :
1 - dessin d'architecture
- plan de situation
- plan de masse
- plan d'implantation
- croquis
- esquisse (main levée)
- avant projet
- projet d'exécution
2 - dessin de détails
- détail de fondation
- détail sur coupe mir extérieur
- détail de menuiserie différents types de portes
- détail d'accrotrène (étanchéité)
- détail de descente d'eaux
B) Technologie :
- terrassements
- les fondations
- maçonnerie
- les planchers
- étanchéité
- les enduits
- les escaliers
- les revêtements des sols et murs
- notions sur les équipements du bâtiment
C) Droit d'urbanisme :
- schéma directeur
- plan d'aménagement
- plan d'aménagement de détails
- plan de lotissement
- règlement de la construction.
III - Spécialité : Electronique :
- dipôles et quadripôles
- physique électronique
- diodes et transistors
- amplification
- circuit intégré.
IV - Spécialité : Transmission :
- lignes et réseaux
- transmission
- commutation.
V - Spécialité : Mécanique :
- notion de cinématiques
- cinématique d'un corps solide, translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement
- généralités sur les transmissions de puissance
- les moteurs
- les récepteurs
- les arbres de transmission
- les accouplements.
VI - Spécialité : Electricité :
- instrumentation et mesure
- loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif
- puissance et énergie actives
- puissance et réactives
- puissance apparente
- courant triphasé
- production de courant alternatif triphasé
- montages en étoile et en triangle
- les composants électriques resistance 1 transformation 1 condensateur
- les moteurs à courant continu
- les moteurs à synchrones et asynchrones
- dipôles et quadripôles
- physique électronique
- diodes et transistors
- amplification
- circuit intégré.
VII - Spécialité : Informatique :
- architecture des ordinateurs
- système d'exploitation
- langages de programmation
- méthodologie de conception
- gestionnaires des bases de données
- généralité sur les réseaux
- bureautique.
VIII - Spécialité : Génir agricole :
1) Le climat :
- les facteurs climatiques
- définition du climat à partir de ces facteurs
- les grands types de climat
- les climats tunisiens
2) Le sol :
- le sol et ses propriétés physiques
- le sol et ses propriétés chimiques
- le sol milieu vivant
- genèse des sols
- appréciation pratique des sols
- action de l'homme sur le sol
- les façons culturales
- le fertilisation
- les amendements
- l'eau
- action de l'homme sur les plantes
- assolement et rotation
3) Elevage :
- aspect des animaux d'élevage en relation avec la production
- alimentation des animaux d'élevage
- reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
- élevage bovin
- élevage ovin
4) Arboriculture :
- exigeances
- connaissances de l'arbre
- importance économique
- entretien de la plantation
- problèmes sanitaires
- la production
- entretien, importance de l'irrigation
- la production et la commercialisation
5) culture maraichères :
- légumes à feuilles
- légumes à racines
- chaque production : importance économique, multiplica-culture
6) Génie rural :
- topographie : arpentage : levée de plans : altimétrie
- irrigation : conservation des eaux et du sol
- machinisme agricole
- les moteurs à combustion interne.