Le ministre des affaires religieuses,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 94-598 du 22 mars 1994, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
Vu l'arrêté du 29 mars 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les différents services relevant du ministère des affaires religieuses et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère des affaires religieuses peuvent exiger la certification des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
a) légalisation de signature :
- document relatif à l'octroi sous forme de don d'un lot destiné à la construction d'une salle de prière ou d'une mosquée
b) certification de conformité des copies à l'original :
- les diplômes scientifiques et études et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement
- document relatif à l'octroi sous forme de don d'un lot destiné à la construction d'une salle de prière ou d'une mosquée
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent, selon le cas, se limiter à demander :
- soit des copies ordinaires des documents exigibles
- ou d'une simple signature de l'intéressé avec mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance
- ou d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature de l'intéressé et mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 1996.
Le Ministre des Affaires Religieuses
Ali Chebbi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui