Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 26 et 67,
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Redevances et commissions
revenant au conseil du marché financier
Article premier. - Le taux de la redevance perçue par le conseil du marché financier sur la bourse des valeurs mobilières de Tunis est fixé à :
p. 6971) pour les opérations négociées sur le marché : 25% du montant des commissions sur les transactions boursières perçues par la bourse des valeurs mobilières de Tunis
2) pour les opérations qui ne donne pas lieu à négociation sur le marché : 15% du montant des commissions sur enregistrement perçues par la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Les montants de ces redevances sont arrêtés par la bourse des valeurs mobilières de Tunis au dernier jour ouvrable de chaque mois et versés au conseil du marché financier au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant.
Art. 2. - Le taux de la redevance perçue par le conseil du marché financier sur la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres est fixé à 0,1% de son chiffre d'affaires annuel.
Le montant de cette redevance est arrêté et versé au conseil du marché financier par la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres, au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre qui suit la clôture de chaque exercice.
Art. 3. - Le taux de la redevance perçue par le conseil du marché financier sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières est fixé à un douzième (1/12) de 0,1% de l'actif géré par ces organismes, arrêté à la fin de chaque mois de l'année.
Le montant de cette redevance est arrêté par le gestionnaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, au plus tard, au dernier jour ouvrable du mois et versé au conseil du marché financier au plus tard le dernier jour ouvrable de la quinzaine qui suit le mois considéré.
Art. 4. - Les taux de la commission revenant au conseil du marché financier sur les émissions nouvelles de valeurs mobilières et produits financiers réalisées par appel public à l'épargne sont fixés comme suit :
- pour les émissions nouvelles de titres de capital : 0,2% du montant de l'émission
- pour les émissions nouvelles de titres de créance des organismes de droit privé : 0,1% du montant de l'émission.
Le paiement de ces commissions est effectué par l'organisme émetteur, à la délivrance du visa par le conseil du marché financier.
Art. 5. - La commission sur le visa des publications exigées par la législation, en cas d'émission nouvelle de titres, d'admission de valeurs à la cote de la bourse et de lancement d'offres publiques quel qu'en soit l'objet, est fixée conformément au tableau suivant :
| Montant de l'émission, du capital admis ou de l'offre publique | Montant de la commission | |||
|---|---|---|---|---|
| Titres de capital | Titres de créance | |||
| jusqu'à | 1 000 000 D | 750 D | 500 D | |
| de 1 000 001 | à | 2 000 000 D | 1 000 D | 750 D |
| de 2 000 001 | à | 5 000 000 D | 1 500 D | 1 000 D |
| de 5 000 001 | à | 10 000 000 D | 2 250 D | 1 500 D |
| plus de | 10 000 000 D | 3 000 D | 2 000 D |
Le paiement de cette commission est effectué par l'organisme demandeur du visa, à la délivrance de celui-ci par le conseil du marché financier.
CHAPITRE II
Commissions perçues par
la bourse des valeurs mobilières de Tunis
Art. 6. - Les plafonds des taux des commissions sur les transactions boursières au titre des opérations négociées sur le marché, payées par le vendeur et l'acheteur de titres et produits financiers, au profit de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, par l'entremise des intermédiaires en bourse, sont fixés conformément aux tableaux suivants :
a/ titres admis à la cote de la bourse
| Montant des tranches par transaction | Plafond des taux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Titres de capital | Titres de créance | ||||
| l'acheteur | le vendeur | l'acheteur | le vendeur | ||
| - jusqu'à | 50 000 D | 0,20% | 0,20% | 0,10% | 0,10% |
| - pour la tranche supérieure à | 50 000 D | 0,10% | 0,10% | 0,05% | 0,05% |
b/ titres négociés mais non admis à la cote de la bourse
| Montant de la tranche par transaction | Plafond des taux | ||
|---|---|---|---|
| L'acheteur | Le vendeur | ||
| Titre de créance : | |||
| - jusqu'à | 50 000 D | 0,25% | 0,25% |
| - pour la tranche supérieure à | 50 000 D | 0,15% | 0,15% |
| Titre de capital : | |||
| - jusqu'à | 500 000 D | 0,50% | 0,50% |
| - de 500 001 D à | 1 000 000 D | 0,40% | 0,40% |
| - de 1 000 001 D à | 1 500 000 D | 0,35% | 0,35% |
| - de 1 500 001 D à | 2 000 000 D | 0,30% | 0,30% |
| - pour la tranche supérieure à | 2 000 000 D | 0,25% | 0,25% |
Les taux prévus par les deux tableaux ci-dessus sont réduits de 50% lorsque les transactions sont réalisées au profit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. L'intermédiaire en bourse agissant pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu d'indiquer cette précision, dès la réalisation de la transaction sur le parquet.
La commission par transaction ne peut être inférieure, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur, à 0,250 dinars et supérieure, pour l'un et pour l'autre, à 5 000 dinars pour les titres de créance et 10 000 dinars pour les titres de capital.
Art. 7. - Le taux de la commission due par l'intermédiaire en bourse, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, pour les opérations de contrepartie, est fixé à 15% de la plus-value effectivement réalisée, au moment de la revente, calculée sur la base du spread multiplié par le nombre de titres revendus. Les moins-values éventuelles subies lors d'opérations de contrepartie distinctes ne sont pas déductibles des plus valeurs réalisées sur l'opération concernée pour la détermination de la commission due.
Les commissions sur les opérations initiales d'acquisition ou de vente effectuées par l'intermédiaire en bourse en réponse à une opération de contrepartie sont toutefois liquidées aux taux prévus à l'article 6 ci-dessus.
p. 698Pour les opérations de tenue de marché, le taux de la commission due par l'intermédiaire en bourse teneur de marché, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est fixé à 15% du montant découlant de la multiplication du spread résultant de la différence entre les cours affichés par lui, à l'achat et la vente, et le nombre des titres effectivement achetés ou vendus.
Les opérations de tenue du marché ne sont traitées en tant que telles, au titre de la commission due par l'intermédiaire en bourse teneur de marché, que lorsqu'elles ne sont pas effectuées au profit de ses clients donneurs d'ordre.
Les opérations de contrepartie et celles de tenue de marché ne rentrant pas dans le cadre d'opérations réalisées au profit de la clientèle sont déclarées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dès leur réalisation sur le parquet.
Les commissions dues au titre des opérations de contrepartie et de tenue de marché, sont arrêtées par chaque intermédiaire en bourse à la fin du dernier jour ouvrable de chaque mois et versées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, au plus tard le dernier jour ouvrable de la quinzaine qui suit le mois considéré.
Art. 8. - Le barème des commissions à payer par le vendeur et l'acheteur de titres, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à négociation sur le marché pour quelque motif que ce soit, et qui sont enregistrées par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est fixé conformément au tableau suivant :
| Montant de la tranche par opération | Taux | ||
|---|---|---|---|
| L'acheteur | Le vendeur | ||
| Titres de capital : | |||
| - jusqu'à | 500 000 D | 0,25% | |
| - de 500 001 | à | 1 000 000 D | 0,20% |
| - de 1000 001 | à | 2 000 000 D | 0,15% |
| - de 2 000 001 | à | 3 000 000 D | 0,10% |
| Plus de | 3 000 000 D | 0,05% | |
| Titres de créance : | |||
| - jusqu'à | 50 000 D | 0,15% | |
| Plus de | 50 000 D | 0,10% |
La commission perçue par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, sur les opérations enregistrées ne saurait être inférieure à deux dinars (2 D), pour les titres de créance, et cinq (5 D) pour les titres de capital, pour chacune des parties à l'opération et ce quel que soit le montant de l'opération. Elle ne peut être supérieure à cinq cent dinars (500 D) pour les titres de créance et six mille dinars (6000D) pour les titres de capital et ce quel que soit le montant de l'opération.
Art. 9. - Le taux de la commission d'admission à la cote, acquise par les organismes émetteurs, au profit de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, est fixé conformément aux tranches prévues au tableau suivant sans que le montant de la commission à payer ne dépasse dix mille dinars (10 000D) pour les titres de capital et trois mille dinars (3 000D) pour les titres de créance.
| Tranches du montant du capital ou du montant de l'emprunt | Taux de la commission | ||
|---|---|---|---|
| Titres de capital : | |||
| - jusqu'à | 5000 000 D | 0,05% | |
| - de 5 000 001 | à | 10 000 000 D | 0,04% |
| - de 10 000 001 | à | 20 000 000 D | 0,03% |
| - de 20 000 001 | à | 30 000 000 D | 0,02% |
| pour la tranche supérieure à | 30 000 000 D | 0,01% | |
| Titres de créance : | |||
| de 1 000 000 | à | 5 000 000 D | 0,03% |
| de 5 000 001 | à | 10 000 000 D | 0,02% |
| pour la tranche supérieure à | 10 000 000 D | 0,01% |
Les titres émis par l'État et les collectivités publiques locales ne sont pas assujettis au paiement de cette commission.
Le montant du capital pris en considération pour le calcul de la commission d'admission s'entend :
1) pour les actions munies du droit de vote, le montant du capital souscrit,
2) pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, le montant souscrit de ces actions,
3) pour les certificats d'investissement, le montant souscrit de ces certificats d'investissement.
Pour les titres de créance, le montant à prendre en considération, est celui de l'encours de l'émission, à la date de son admission à la cote de la bourse.
Le paiement des commissions d'admission, à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est effectué par les organismes demandeurs de l'admission ou par leurs mandataires, au plus tard, avant la soumission du prospectus d'admission au conseil du marché financier pour visa.
Art. 10. - La commission annuelle de séjour acquittée par les organismes émetteurs, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis est fixée conformément au tableau suivant :
| Montant nominal du capital ou de l'encours de l'emprunt admis | Montant de la commission | ||
|---|---|---|---|
| Titres de capital : | |||
| - jusqu'à | 3 000 000 D | 1 000 D | |
| - de 3 000 001 | à | 10 000 000 D | 2 000 D |
| - de 10 000 001 | à | 20 000 000 D | 3 000 D |
| - de 20 000 001 | à | 50 000 000 D | 4 000 D |
| plus de | 50 000 000 | 5 000 D | |
| Titres de créance : | |||
| de 1 000 000 | à | 3 000 000 D | 500 D |
| de 3 000 001 | à | 10 000 000 D | 1 000 D |
| de 10 000 001 | à | 20 000 000 D | 1 500 D |
| plus de | 20 000 000 D | 2 000 D |
Le capital admis s'entend :
- pour les actions munies d'un droit de vote, le capital indiqué dans la décision d'admission de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, majoré chaque fois des émissions nouvelles d'actions lorsqu'elles seront admises à la négociation à la cote de la bourse, et diminué des réductions éventuelles de capital;
- pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, le montant du capital émis au titre de cette catégorie d'actions.
- pour les certificats d'investissement, le montant du capital émis au titre de cette catégorie de valeurs mobilières.
Le montant du capital servant de base pour la détermination de la commission de séjour est, pour l'année considérée, celui constaté au moment de l'admission pour la première année. Pour les années qui suivent, ce montant est celui constaté au 31 décembre de l'année écoulée.
Concernant les emprunts, le montant à prendre en considération pour la détermination de la commission de séjour, est celui relatif à l'encours de l'emprunt au moment de son admission. Pour les années qui suivent, ce montant est celui arrêté au 31 décembre de l'année écoulée. Si cet encours devient inférieur à mille dinars, la commission due est abaissée à 100 dinars quel que soit le montant restant à amortir.
p. 699La commission de séjour des titres de capital et des titres de créance dont l'introduction à la négociation a eu lieu en cours d'année n'est due que pour le trimestre au cours duquel cette introduction a eu lieu et pour les trimestres restant à courir de l'année considérée.
Lorsqu'un même organisme émetteur dispose, à la cote de bourse, d'une ou de plusieurs catégories de titres, sa commission de séjour n'est due que sur une seule catégorie de titres selon l'ordre suivant :
- les actions munies de droit de vote,
- les actions à dividende prioritaire sans droit de vote,
- les certificats d'investissement,
- les obligations ordinaires,
- les obligations donnant accès au capital,
- les titres participatifs.
Lorsque la commission de séjour due a pour base des émissions de titres de créance quelle qu'en soit la nature, cette commission est calculée sur l'émission ayant l'encours le plus élevé.
L'admission à la cote de la bourse d'une nouvelle catégorie de titres, revenant à un même organisme émetteur, de nature à changer la base de la commission de séjour due, opère la modification de la base de la détermination de cette commission selon l'ordre décrit ci-dessus.
La commission de séjour est payée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis par l'organisme émetteur ou son représentant, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivant l'année au titre de laquelle la commission est due.
Art. 11. - Les commissions perçues par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis au titre des transactions boursières réalisées à partir du 2 janvier 1996 et jusqu'à la date de publication du présent arrêté, sont réparties entre le CMF et la BVMT conformément à l'article 1er de cet arrêté.
Tunis, le 27 mars 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui