Arrêté du ministre de l'éducation du 28 mars 1996, fixant des dispositions spéciales au profit des élèves autorisés à tripler en 7ème année de l'enseignement secondaire au cours de l'année scolaire 1995 - 1996

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif, et notamment son article 14,

Vu le décret n° 92-1182 du 22 juin 1992, relatif à la détermination du nombre et la nature des sections du second cycle de l'enseignement secondaire et des diverses sortes de diplômes du baccalauréat,

Vu le décret n° 93-670 du 29 mars 1993, relatif aux programmes de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 95 - 1689 du 13 septembre 1995,

Vu l'arrêté du 24 juin 1992 relatif au régime de l'examen du baccalauréat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du 12 avril 1994, fixant les dispositions transitoires applicables à l'examen du baccalauréat au cours de l'année 1994-1995,

Vu l'arrêté du 14 février 1995, fixant des dispositions spéciales au profit des élèves redoublants en 7ème année secondaire au cours de l'année secondaire 1994 - 1995.

Arrête :

Article. premier. - Le présent arrêté fixe les dispositions et les mesures exceptionnelles qui régissent uniquement la session de juin 1996 de l'examen du baccalauréat, au profit des élèves autorisés à tripler au cours de l'année scolaire 1995 - 1996.

Art. 2. - Les élèves autorisés à tripler et appartenant à la section lettres passeront les épreuves de l'examen du baccalauréat conformément aux programmes définis par le décret n° 93-670 du

29 mars 1993, et conformément aux durées et coefficients fixés à l'annexe de l'arrêté du 24 juin 1992, sus-visés, à l'exception des élèves ayant étudié une deuxième langue étrangère autre que l'Anglais (Italien, Allemand, Espagnol), comme matière obligatoire. Ces élèves conserveront pour le compte de la session de juin 1996 la note obtenue dans cette matière lors de la session de juin 1995 conformément à ce qui suit :

• Si l'élève a passé cette matière uniquement à la session principale, il conservera la note obtenue dans cette session.

• Dans le cas où l'élève a passé cette matière à la session principale et à la session de contrôle on attribue la note conformément à l'article 16 de l'arrêté du 24 juin 1992 relatif au régime de l'examen du baccalauréat, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 14 février 1995.

• Si la note de la session principale est supérieure à la note de la session de contrôle, il sera tenue compte de la note de la session principale.

• Si la note de la session principale est inférieure à la note de session de contrôle, la note définitive sera la moyenne des deux notes en attribuant le coefficient 3 à la note de la session principale et le coefficient 1 à la note de la session de contrôle.

Art. 3. - Les élèves appartenant aux sections mathématiques et sciences expérimentales, et autorisés à tripler passeront l'examen du baccalauréat conformément aux programmes définis par le décret n° 93-670 du 29 mars 1993 et conformément aux durées et coefficients fixés à l'annexe de l'arrêté du 24 juin 1992 sus-visés, à l'exception des élèves qui n'ont pas étudié l'anglais en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire et qui seront dispensés de passer l'épreuve d'anglais.

Art. 4. Les élèves ayant appartenu à la section mathématique technique durant l'année scolaire 1994-1995 et autorisés à tripler dans la section technique au cours de l'année scolaire 1995-1996, passeront l'examen du baccalauréat conformément aux programmes définis par le décret 93-670 du 29 mars 1993 et conformément aux durées et coefficients fixés à l'annexe de l'arrêté du 24 juin 1992 sus-visés à l'exception de deux épreuves : épreuve des disciplines techniques et épreuves de technique pratique.

Ces élèves seront dispensés de subir ces deux épreuves. Ils conserveront les notes obtenues lors de la session de juin 1995 à l'épreuve de technique pratique qui lui sera appliquée le coefficient 1, et à l'épreuve "construction mécanique" qui sera exceptionnellement retenue au lieu de "disciplines techniques" en lui appliquant le coefficient 3.

• Si l'élève a passé l'épreuve de construction mécanique uniquement à la session principale, il conservera la note obtenue dans cette session.

• Dans le cas où l'élève a passé cette matière à la session principale et à la session de contrôle, on attribue la note conformément à l'article 16 de l'arrêté du 24 juin 1992 relatif au régime de l'examen du baccalauréat, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 14 février 1995.

• Si la note de la session principale est supérieure à la note de la session de contrôle, il sera tenu compte de la note de la session principale.

• Si la note de la session principale est inférieure à la note de la session de contrôle, la note définitive sera la moyenne des deux notes en attribuant le coefficient 3 à la note de la session principale et le coefficient 1 à la note de la session de contrôle.

Qand aux élèves qui n'ont pas étudié l'Anglais en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire, ils seront dispensés de passer l'épreuve d'Anglais.

Les candidats admis à la session de juin 1996 obtiendront le diplôme du baccalauréat "section technique".

Art. 5. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 fixant les dispositions transitoires applicables à l'examen du baccalauréat au cours de l'année 1994-1995 et les dispositions de l'arrêté du 14 février 1995 fixant les dispositions spéciales au profit des élèves redoublants la 7ème année secondaire au cours de l'année secondaire 1994-1995.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 1996.

Le Ministre de l'Education
Hatem Ben Othman

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui