Arrêté du ministre de l'éducation du 28 mars 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 95-322 du 20 février 1995.

Arrête :

Article. premier. - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études ci-dessus mentionné.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre de postes mis au concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature rédigée sur papier simple, les pièces suivantes :
1) une copie de la carte d'identité nationale
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
4) une copie du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
5) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
6) un certificat fixant la situation juridique du candidat vis-à-vis de la loi se rapportant au service national.

Art. 4. Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions par spécialité pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale pour l'admission définitive.

L'épreuve orale :
un exposé oral sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au minimum, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition de jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Tunis, le 28 mars 1996.

Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Epreuve technique (orale) :

1) spécialité : bâtiment :
nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
conception et calcul des structures simples
superstructures et gros œuvres :
les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
planchers
jointement et rejointement-joint de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques
percements et scellements-conduite et gaine-travaux de platerie ouvrages en struc escaliers-carrelages et produits céramiques

• divers travaux d'équipement et de protection :

menuiserie

plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment canalisation d'évacuation : fosses septiques, égoûts étanchéité isolation thermique, accoustique et antivibration

engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage d'échafaudages, bétonnières)

matériaux traditionnels :

• chaux, ciments, plâtre
• mortiers et bétons
• mise en œuvre-transport du béton, épondage et vibration-béton
• coulé sous l'eau
• coffrage

constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents, lots...) d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation

indication sur les coûts des principaux postes de travaux différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments
(bureau, écoles, boutiques, hôpital, etc...)

2 - spécialité : hydraulique et génie civil :

• généralités sur l'écoulement d'eau :
• matériaux et procédés de construction agrégat, liants hydrauliques

les fondations

• différents systèmes d'assainissement urbain
• calcul des réseaux
• poste et essai des réseaux-moyens techniques utiles
• problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites
• simples ou en dérivation
• conduites d'aspiration de refoulement
• mesures des pressions et de débits
• divers types de pompe

canalisation : divers types caractéristiques - qualités - principes de fabrication - accessoires de conduites
définition du bassin versant et ses caractéristiques
calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
différents modes de jaugeage d'une rivière
équipement d'une station de jaugeage
matériel utilisé et principe d'utilisation
calcul d'une crue rivière
différents types de barrages et matériaux le constituant
essai de compactage-matériel employé et mode opératoire
contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

3) spécialité : aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• élaboration des plans d'aménagement, procédure des plans d'aménagement
• équilibre régional
• la science des plans des villes :
• les problèmes des voies publiques
• les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)
• problèmes que posent l'occupation au sol.

NOMINATION