Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre non immatriculées, sises à Ouled Haffouz, gouvernorat de Sidi Bouzid, nécessaires à la protection de la ville de Ouled Haffouz contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 | Ouled Haffouz | terre cultivable | 40a 40ca | Héritiers de Hédi Ben Othmen Harrabi |
| 2 | 18 | Ouled Haffouz | terre cultivable | 1h 61a 25ca | Mohamed Ben Ahmed Friji |
| 3 | 19 | Ouled Haffouz | terre cultivable | 29a 15ca | Ahmed Ben Ahmed El Friji |
| 4 | 16 - 20 - 21 22 - 23 - 26 | Ouled Haffouz | terre cultivable | 1h 82a 15ca | Héritiers de Hadj Essaïed Ben Cheikh Ali Tlili El Friji |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali