Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 372, des articles 374, 408 (nouveau), 410 (nouveau), 410 ter, 410 quarter, de l'alinéa 2 de l'article 410 quinquies, de l'article 411 (nouveau), de l'alinéa 1er de l'article 411 quarter et l'article 412 ter du Code de Commerce sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 372 alinéa 2 (nouveau) - Ce délai est porté à soixante jours si le chèque est émis hors du territoire tunisien.
Article 374 (nouveau) - L'établissement bancaire tiré doit payer, même après l'expiration du délai de présentation, il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte ou de vol du chèque ou de faillite du porteur.
Cette opposition peut résulter d'une simple lettre adressée au tiré.
Si malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes que celles visées à l'alinéa 1er, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la main levée de cette opposition.
L'établissement bancaire doit payer nonobstant l'absence ou l'insuffisance de la provision tout chèque tiré sur lui par le moyen de formule délivré par lui au tireur, d'un montant inférieur ou égal à 20 dinars.
L'effet de cette obligation de payer prend fin un mois après l'expiration du délai prévu par l'article 372 du présent code.
Cette obligation ne s'impose pas à l'établissement bancaire si le refus de paiement du chèque est justifié pour cause autre que le défaut ou l'insuffisance de la provision.
Par ce paiement l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéficiaire, dans toutes les actions et droits à l'encontre du tireur du chèque dans les limites de ce qu'il a payé. Il peut récupérer le montant qu'il a avancé par le retrait direct du compte du tireur.
Article 408 (nouveau) - Indépendamment de l'action récursoire qu'il pourrait exercer, le porteur d'un chèque ayant fait l'objet d'attestation de non-paiement conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code ou d'un protêt, peut sur simple présentation du dit chèque, procéder à une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du tireur ou de l'endosseur.
En cas de non-paiement dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de la saisie, il est procédé par ordonnance sur requête, à la vente aux enchères publiques de ces biens mobiliers.
Article 410 (nouveau) - Tout établissement bancaire doit ouvrir un compte de chèques pour tout client qui le lui demande.
Il doit mettre à la disposition des titulaires de comptes de chèques des formules de chèques devant comporter les mentions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
Préalablement à la délivrance de formules de chèques pour la première fois, l'établissement bancaire doit s'informer auprès de la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte conformément à ce qui est indiqué à l'article 411 sixte du présent code et en conserver justification.
Il peut délivrer les formules de chèques s'il ne reçoit pas une réponse dans un délai de trois jours ouvrables dans les banques à partir de la date de la réception par la Banque Centrale de Tunisie de la demande de renseignements.
Il peut délivrer des formules de chèques dont la valeur est plafonnée, des formules de chèques barrés ou non barrés et portant expressément la mention non endossables sauf au profit d'un établissement bancaire, d'un établissement financier assimilé, ou au profit d'un receveur de bureau postal ou d'un comptable public.
L'établissement bancaire peut refuser de délivrer au titulaire des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée.
Il peut également demander au tireur, faisant l'objet d'enregistrement d'un incident de paiement, de lui remettre les formules de chèques qui lui ont été précédemment délivrés.
Article 410 ter (nouveau) - Tout établissement bancaire tiré qui refuse le paiement d'un chèque, en tout ou en partie, pour défaut, insuffisance ou indisponibilité de provision doit immédiatement porter au verso du chèque la date de sa présentation, payer au porteur ce qui existe de la provision ou l'affecter à son profit et inviter, le jour même, le tireur, par télégramme, télex, fax ou par tout autre moyen similaire laissant une trace écrite, à approvisionner son compte ou à rendre la provision disponible et ce, dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables dans les banques à compter de la date du refus de paiement.
Si le tireur ne répond pas à cette invitation dans ledit délai, l'établissement bancaire tiré doit, établir, le jour ouvrable suivant l'expiration du délai précité, un certificat de non-paiement comportant la transcription littérale du chèque et des endossements, l'indication de la date de présentation, le défaut ou l'insuffisance de provision ou son indisponibilité et s'il y a lieu, tous autres motifs ayant fait obstacle au paiement. Il conserve une copie dudit certificat à la disposition du ministère public, et adresse au cours des trois jours ouvrables dans les banques suivant le quatrième jour une autre copie au porteur soit directement soit par l'intermédiaire de l'établissement bancaire présentateur du chèque, accompagnée de l'original du chèque.
Dans le même délai, l'établissement bancaire tiré remet à un huissier-notaire un avis comportant la transcription littérale du certificat de non-paiement avec l'injonction de procéder, dans un délai de quatre jours ouvrables dans les banques à compter de la date de l'avis, à la régularisation conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code, faute de quoi il ferait l'objet de poursuites judiciaires, afin de le signifier au tireur. L'avis comporte en outre l'injonction au tireur de s'abstenir à utiliser les formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée.
L'huissier-notaire doit notifier l'avis au tireur dans un délai ne dépassant pas quatre jours à compter de la date de sa réception, et ce par sa remise à la personne même du tireur ou par son dépôt à son domicile déclaré à l'établissement bancaire s'il n'y a pas été trouvé, et si le domicile déclaré du tireur se trouve à l'étranger, l'huissier-notaire doit notifier l'avis au tireur par lettre
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 mars 1996.
recommandée et ce sans autres formalités faute de quoi il sera passible des poursuites prévues à l'article 403 du Code de Commerce.
Les frais de notification sont supportés par le tireur du chèque et avancés par l'établissement bancaire tiré.
La régularisation a lieu légalement par le paiement du chèque et des frais de notification dans les quatre jours ouvrables dans les banques à compter de la date de la notification de l'avis au tireur si le domicile déclaré est à l'intérieur du territoire tunisien, et dans les dix jours ouvrables dans les banques à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée si le domicile déclaré se trouve hors du territoire tunisien.
Le paiement du chèque a lieu :
- soit par le règlement de son montant directement au porteur au cours du délai. Dans ce cas, justification doit en être produite à l'établissement bancaire tiré par écrit ayant date certaine ou établi par un officier public accompagné de l'original du chèque
- soit par l'approvisionnement du compte sur lequel le chèque a été tiré. Dans ce cas l'établissement bancaire tiré doit affecter cette provision au profit du porteur, et l'informer sans délai de sa constitution par lettre recommandée à lui adresser directement en cas de présentation du chèque pour paiement aux guichets de l'établissement bancaire tiré.
Si le chèque est présenté pour paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, l'établissement bancaire tiré doit en informer ce dernier qui doit à son tour aviser le porteur du chèque par lettre recommandée de la constitution de la provision. En cas de non envoi par l'un ou l'autre des deux établissements bancaires de l'avis sus-visé, le porteur est en droit de demander l'intérêt légal.
Le tireur recouvre l'utilisation des formules de chèques après la régularisation.
Si le tireur ne procède pas à la régularisation, il est légalement interdit d'utiliser des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou un retrait à provision certifiée. Cette interdiction se poursuit jusqu'à la fin de la sanction, ou le prononcé d'une sanction avec sursis, sauf décision contraire du tribunal, ou l'extinction de la sanction par la prescription ou l'amnistie, si les poursuites ont été arrêtées suite à une décision de classement.
Dans ce cas l'établissement bancaire doit dans les trois jours suivants ouvrables dans les banques adresser au ministère public près le tribunal de première instance du lieu de son siège, un dossier comportant le certificat de non-paiement, le procès verbal de la notification avec l'injonction et les indications relatives au tireur.
Article 410 quarter (nouveau) - En cas de refus par l'établissement d'établir le certificat de non-paiement du chèque ou d'adresser l'avis au tireur, le porteur du chèque peut faire dresser protêt pour défaut de paiement au domicile de l'établissement bancaire.
Un avis doit être adressé au tireur par l'huissier-notaire qui a dressé le protêt dans un délai de quatre jours à compter de la date de l'établissement du protêt conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code, et la régularisation est effectuée conformément aux dispositions du même article à compter de la date de la notification de l'avis au tireur.
L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation, les affecter au profit du porteur du chèque et l'aviser de la constitution de la provision par lettre recommandée avec accusé de réception au cours du jour suivant ouvrable dans les banques. La régularisation est considérée légalement effectuée.
Si le chèque est présenté pour paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, l'établissement bancaire tiré doit informer ce dernier qui doit à son tour aviser le porteur du chèque par lettre recommandée avec accusé de réception de la constitution de la provision. En cas de non envoi par l'une ou l'autre des deux établissements bancaires de l'avis sus-visé, le porteur est en droit de demander l'intérêt légal.
L'huissier-notaire doit, dans tous les cas, adresser au ministère public et à la Banque Centrale de Tunisie un exemplaire du protêt pour défaut de paiement et un autre de l'avis, dans un délai de trois jours à compter de la date de l'avis.
Article 410 quinquies alinéa 2 (nouveau) - L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation et accomplir les obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 410 quarter (nouveau) du présent code.
Article 411 (nouveau) - Est puni d'un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d'une amende égale au montant du chèque ou de l'insuffisance de provision :
- celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission du chèque tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer en dehors de cas prévus à l'article 374 du présent code
- celui qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent
- celui qui a aidé sciemment, dans l'exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas visés à l'alinéa 1er ci-dessus, à dissimuler l'infraction soit en s'abstenant de procéder aux mesures que la loi prescrit de prendre, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.
Est puni d'une amende égale au montant du chèque ou de l'insuffisance de provision sans qu'elle puisse excéder trois mille dinars, tout établissement bancaire qui refuse le paiement d'un chèque émis par le tireur compte tenu de l'existence :
- d'un crédit qui lui a été ouvert par cet établissement bancaire qui ne l'a pas révoqué d'une façon régulière,
- de facilités de caisse que cet établissement bancaire a pris l'habitude de lui consentir pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou de l'insuffisance de provision, et sans qu'il ne rapporte la preuve de la notification au tireur de la révocation des dites facilités.
Article 411 quarter alinéa 1er (nouveau) - Les peines prévues à la présente section ne peuvent être confondues, toutefois si le total des peines prononcées dépasse vingt ans de prison, le tribunal peut décider le cumul des peines sans que ce cumul rend le total de ces peines inférieur à vingt ans de prison.
Article 412 ter (nouveau) - A défaut de régularisation conformément aux conditions déterminées par l'article 410 ter du présent code, le tireur du chèque sans provision, durant les trois mois à compter de l'expiration du délai de régularisation et avant la date du jugement, paye le montant du chèque ou du défaut de la provision et un intérêt d'un taux de 17% qui sera calculé par jour à compter de la date du certificat de non-paiement et une amende au profit de l'État égale à 20% du montant total du chèque ou du défaut de la provision et rembourser les dépens avancés par l'établissement bancaire.
Le tireur du chèque doit produire au ministère public :
- une attestation remise par l'établissement bancaire tiré établissant le paiement de l'amende et la restitution des dépens,
- la justification de la reconstitution, auprès de l'établissement bancaire, de la provision avec les intérêts prévus au premier paragraphe ci-dessus au profit du bénéficiaire ou sa consignation à la trésorerie générale de Tunisie pour le compte de ce dernier, ou d'un écrit avec signature légalisée ou un acte rédigé par un officier public établissant le paiement du montant du chèque et des dits intérêts au bénéficiaire accompagné de l'original du chèque.
La régularisation conformément aux dispositions du présent article entraîne l'extinction de l'action publique et le recouvrement du tireur de la possibilité d'utiliser les formules de chèque.
Le ministère public doit délivrer au tireur une attestation de régularisation et informer la banque centrale de Tunisie afin que soit accomplie la procédure prévue par l'article 411 sextiès du présent code.
Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions des articles 317, 411 ter, 412 et 412 bis du Code de Commerce ce qui suit :
Article 317 - Il peut également obtenir contre l'accepteur de la lettre de change une injonction de payer exécutoire vingt-quatre heures après sa notification nonobstant appel.
Le porteur de la lettre de change peut également exercer le même recours à l'encontre des autres obligés s'il a le droit de se retourner contre eux.
Article 411 ter - Tout mandataire qui, émet un chèque en dépit de sa connaissance de l'interdiction dont fait l'objet son mandant.
Article 412 - Quiconque exige ou provoque par tout moyen, directement ou indirectement, la remise d'un ou plusieurs chèques dont le montant est inférieur ou égal à vingt dinars et ce pour payer un montant supérieur à vingt dinars.
Article 412 bis. - Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à tout établissement bancaire qui délivre des formules de chèques à un client ouvrant un compte pour la première fois, sans se renseigner sur la situation du titulaire dudit compte auprès de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux dispositions de l'article 410 (nouveau) du présent code.
Art. 3. - Les dispositions du Code de Commerce sont complétées par l'article 410 ter bis ainsi conçu :
en cas de refus de paiement d'un chèque par un établissement bancaire tiré pour opposition du tireur, il doit établir un certificat de non-paiement conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 410 ter du présent code et en adresser au cours des trois jours ouvrables dans les banques suivants un exemplaire au ministère public, au porteur, au tireur et à la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 4. - Les dispositions de l'alinéa dernier de l'article 410 sixte sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali